Traduction de «statut sera rétabli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays rétabli dans son statut de bénéficiaire
redesignated country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’aimerais également ajouter, car ça n’est pas dit expressément dans la motion mais j’espère que c’est implicite dans l’amendement, que le moment voulu, une fois que tous les recours auront été épuisés, que la décision qui sera prise par le comité interviendra rapidement, afin que rien ne soit laissé en suspens, et que si le député gagne un appel, il sera rétabli dans ses droits rapidement, ou qu’au contraire, si tous les recours sont épuisés, qu’à ce moment-là les recommandations du comité concernant le maintien ou non du statut du député parviendront rapidement à la Chambre.
The one thing I would also add, and this is something that is not expressed in the motion but certainly one that I hope is implicit in the amendment, is that at such time as that eventuality arises, that all legal dispositions have been played out, I would hope that whatever direction is appropriate from the committee, it would come quickly so that there is nothing left in abeyance, either should he be successful on appeals and so on, that he be restored quickly, or should those avenues of appeal be exhausted, that at that time the recommendations come to the House quickly to deal with the future membership of the member in the House.

Non seulement a-t-elle des répercussions sur la capacité des bandes à offrir des services comme le logement et autres services sociaux, mais les personnes dont le statut sera rétabli auront droit à l'éducation et aux services de santé, même si elles ne vivent pas sur une réserve.
Not only does it impact on the ability of bands to deliver things like housing and other social services, but the people who regain status will be entitled to education and health benefits, even if they live off-reserve.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.