Traduction de «statut semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.
The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.

Il semble nécessaire d'introduire dans le statut une base juridique pour la nomination du greffier et les modalités de l'exercice de ses fonctions.
A legal basis for the appointment of the registrar and the rules governing his service would seem necessary in the Statute.

L'article 44 du statut, qui autorise la révision d'un arrêt en cas de découverte de faits nouveaux, inconnus au moment du prononcé de l'arrêt, semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers.
Article 44 of the Statute allowing for a revision of a judgment on the grounds of discovery of new facts, which were unknown at the time judgment was given, seems incompatible with the principle of legal security in private party litigation.

À la lumière de l’expérience acquise depuis 2004, le maintien de la limitation existante concernant l’application de l’annexe X du statut aux agents contractuels ne semble pas justifié.
In the light of the experience gathered since 2004, there seems to be no justification for maintaining the existing limitation with regard to the application of Annex X to the Staff Regulations to contract staff.

Afin de promouvoir la bonne gouvernance, il semble nécessaire d'aboutir à un consensus au niveau communautaire sur les personnes qui peuvent établir ce type de société, les statuts de cette dernière, sur les preuves requises pour ce qui est de l'efficacité, de l'opérabilité et du respect des obligations comptables ainsi que sur un nombre suffisant de titulaires de droits représentés.
In order to promote good governance, common ground appears to be required at Community level in relation to the persons that may establish a society, the status of the latter, the necessary proof of efficiency, operability, accounting obligations, and a sufficient number of represented rightholders.

Le statut du CPE doit tenir compte du nouveau cadre institutionnel issu de l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Il semble opportun de maintenir la structure de base du comité tout en procédant aux modifications nécessaires pour améliorer son fonctionnement et décrire ses tâches de manière plus précise.
The statutes of the Committee should reflect the new institutional environment created by entry into the third stage of economic and monetary union; it seems advisable to maintain the basic structure of the Committee while making the necessary adjustments to improve its functioning and to describe its tasks more precisely.

(4) Le statut du CPE doit tenir compte du nouveau cadre institutionnel issu de l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Il semble opportun de maintenir la structure de base du comité tout en procédant aux modifications nécessaires pour améliorer son fonctionnement et décrire ses tâches de manière plus précise.
(4) The statutes of the Committee should reflect the new institutional environment created by entry into the third stage of economic and monetary union; it seems advisable to maintain the basic structure of the Committee while making the necessary adjustments to improve its functioning and to describe its tasks more precisely.