Traduction de «statut réformé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

réforme institutionnelle
institutional reform

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’annulation des décisions de l’AIPN de classer les requérants, selon les nouvelles règles de carrière et promotion applicables après la réforme du statut des fonctionnaires du 1er janvier 2014, dans l’emploi type «administrateur principal en transition» et les privant, selon eux, de la vocation à la promotion vers le grade AD 14, puis de constater l’illégalité de l’article 30 § 3 de l’annexe XIII du statut.
Annulment of the decisions of the appointing authority to classify the applicants, in accordance with the new rules on career and promotion applicable after the reform of the Staff Regulations of 1 January 2014, in the type of post ‘Senior Administrator in transition’, depriving them, in their opinion, of the opportunity of promotion to grade AD 14, and a declaration that Article 30(3) of Annex XIII to the Staff Regulations is unlawful.

En outre, dans le cadre du compromis politique sur la réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, un gel des rémunérations et des pensions a été décidé pour les années 2013 et 2014,
Furthermore, as part of the political compromise on the reform of the Staff Regulations of Officials of the European Union and of the Conditions of Employment of Other Servants of the Union, it was decided to freeze remuneration and pensions for the years 2013 and 2014,

Le Conseil européen préconisait en outre, dans le cadre de la réforme du statut, une suspension pendant deux ans de l'adaptation, par le biais de la méthode, des rémunérations et des pensions de l'ensemble du personnel des institutions de l'Union, et la réintroduction du nouveau prélèvement de solidarité à l'occasion de la réforme de la méthode salariale.
The European Council called moreover, as part of the reform of the Staff Regulations, for the adjustment of remuneration and pensions of all staff of the Union institutions through the method to be suspended for two years and for the new solidarity levy to be reintroduced as part of the reform of the salary method.

- (RO) Les politiques européennes relatives à la réforme des écoles traditionnelles et à leur évolution vers le statut d’écoles européennes, avec l’aide des structures administratives locales et nationales, requièrent, selon moi, trois grands types de réforme: une réforme systémique, comprenant une réforme des programmes d’études fondée sur des critères de qualité et d’efficacité, une réforme continue, impliquant une évaluation et une capitalisation des résultats antérieurs, en les adaptant aux écoles européennes, et une troisième réforme, fondée sur la responsabilité et l’appropriation par l’ensemble des acteurs sociaux.
- (RO) European policies concerning the reform of traditional schools and their evolution towards the status of European Schools, with the involvement of local and national administrative structures, require, in my opinion, three major types of reform: systemic reform, including reform of the curriculum, based on quality and effectiveness; continual reform, involving evaluation of and capitalisation on previous results, adapting them to European Schools; and a third reform, based on the responsibility and ownership of all social actors.

Il convient de traiter le personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, qui était la seule agence communautaire à avoir son propre statut, de la même manière que les autres agents engagés par contrat par les Communautés et de leur accorder les mêmes avantages du statut réformé en respectant les droits acquis, notamment en ce qui concerne les carrières et les droits à pensions.
It is appropriate to treat the staff of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, which has been the only Community Agency with its own Staff Regulations, in the same manner as other servants engaged under contract by the Communities and to entitle them to the same benefits of the reformed Staff Regulations by respecting acquired rights, especially with respect to careers and pension rights.

Le coût de l'adoption du statut réformé pour tout le personnel de la Fondation serait négligeable, alors que la création de charges administratives supplémentaires entraînerait une augmentation des frais de personnel.
The cost of adopting the reformed Staff Regulation for all staff of the Foundation would be negligible, while the additional administrative overheads would result in an increase in staffing costs.

Il n’y aura pas de statut sans réforme du mode de remboursement des frais de déplacement, mais cette réforme ne se fera pas sans qu’il y ait un statut.
There will be no Statute unless the way in which travel costs are reimbursed is reformed, but that will not be reformed without a Statute.

Troisièmement enfin, plus largement, nous ne devons pas perdre de vue les objectifs de cette réforme, qui nous ont conduits à encourager la réforme en général, et la refonte du statut en particulier.
Thirdly, and finally, on a broader level we must not lose sight of the objectives of this reform, which led us to encourage reform in general and the reform of the staff regulations in particular.

Cependant, cela ne signifie pas que ce Parlement ne continuera pas à s'intéresser de très près au processus de réforme, car le statut lui-même doit fournir le cadre adéquat dans lequel les réformes seront réalisées.
That does not mean to say, however, that this Parliament will not be continuing to take a keen interest in the whole process of the reforms because the regulations themselves have to provide the right framework in which the reforms are carried out.

Tacis accompagne l'action des pouvoirs publics dans des domaines tels que la réforme du budget de l'État, la réforme des finances régionales, la réforme des marchés publics, les règles destinées à prévenir des conflits d'intérêts dans la fonction publique, l'accès public à l'information, le statut ainsi que la formation et la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Tacis provides policy advice in areas such as state budget reform, regional finance reform, public procurement reform, regulations for preventing conflicts of interest in the civil service, public access to information, legal status of civil servants and training and human resource management in the civil service.