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Ciel restera couvert
Clauses réglementant la constitution
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Personne qui demande l'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut personnel
Statuts
Statuts constitutifs
Statuts d'association
Statuts de constitution

Vertaling van "statut restera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]




Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]




demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]




statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]

articles of incorporation [ articles of association ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. David Green: Nous constaterons probablement que le statut restera le même ou.Je pense que dans l'ensemble, le COSEPAC a été pas mal conservateur par rapport aux années passées et nous avons constaté que plus d'espèces ont été rajoutées sur la liste que supprimées au cours de ce processus.

Dr. David Green: What we will likely find will be that the status will remain the same or.I think COSEWIC, on the whole, has been fairly conservative with past years and we've found that more have been uplisted than downlisted during this process.


Dans le nouveau système, une fois que l'on aura accordé le statut de réfugié au candidat et que celui-ci aura été admis, sa demande restera ouverte pendant une année afin que la réunification familiale puisse se faire plus rapidement.

The intention now is that once the individual is found to be a genuine refugee and granted status in Canada, their application will remain open for a year so that we can reunite families more quickly.


Pour l’instant, l’enregistrement restera facultatif, en raison de l’absence de base juridique claire et simple pour le rendre obligatoire et du souhait de la Commission et du Parlement de rester ouverts au dialogue avec toutes les parties prenantes, quel que soit leur statut.

For the time being, the register will remain voluntary, due to the lack of a clear and straightforward legal basis for a mandatory register, and a desire on behalf of the Commission and Parliament to remain open to dialogue with all stakeholders regardless of their status.


l'adhésion ne mettra nullement en question le principe de l'autonomie du droit de l'Union car la Cour de justice de l'Union européenne restera le juge suprême unique pour les questions touchant au droit de l'Union et à la validité de ses actes, la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvant être considérée que comme une instance exerçant un contrôle externe sur le respect, par l'Union, des obligations de droit international découlant de son adhésion à la CEDH; le rapport entre les deux juridictions européennes n'est pas un rapport d'hiérarchie mais de spécialisation; la Cour de justice de l'Union européenne aura ...[+++]

accession will not in any way call into question the principle of the autonomy of the Union's law, as the Court of Justice of the European Union will remain the sole supreme court adjudicating on issues relating to EU law and the validity of the Union's acts, as the European Court of Human Rights must be regarded not only as a superior authority but rather as a specialised court exercising external supervision over the Union's compliance with obligations under international law arising from its accession to the ECHR; the relationship between the two European courts shall not be hierarchical but rather a relationship of specialisation; ...[+++]


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– l'adhésion ne mettra nullement en question le principe de l'autonomie du droit de l'Union car la Cour de justice de l'Union européenne restera le juge suprême unique pour les questions touchant au droit de l'Union et à la validité de ses actes, la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvant être considérée que comme une instance exerçant un contrôle externe sur le respect, par l'Union, des obligations de droit international découlant de son adhésion à la CEDH; le rapport entre les deux juridictions européennes n’est pas un rapport d’hiérarchie mais de spécialisation; la Cour de justice de l'Union européenne aura ...[+++]

– accession will not in any way call into question the principle of the autonomy of the Union's law, as the Court of Justice of the European Union will remain the sole supreme court adjudicating on issues relating to EU law and the validity of the Union's acts, as the European Court of Human Rights must be regarded not only as a superior authority but rather as a specialised court exercising external supervision over the Union's compliance with obligations under international law arising from its accession to the ECHR; the relationship between the two European courts shall not be hierarchical but rather a relationship of specialisation; ...[+++]


30. se félicite de l'entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale; réitère son appel aux États-Unis invitant ceux-ci à revoir leur position concernant la Cour et à abandonner leur politique d'obstruction à la coopération multilatérale dans le cadre des Nations unies sur la base du Servicemen Protection Act; prend note du compromis du Conseil de sécurité des Nations unies demandant à la Cour d'autoriser un délai de grâce de douze mois avant d'enquêter ou de poursuivre des Casques bleus des Nations unies appartenant à des pays qui ne soutiennent pas la Cour "s'il survenait une affaire" et "sauf si le Conse ...[+++]

30. Welcomes the entry into force of the Rome Statute establishing the International Criminal Court; repeats its call on the United States to review its position concerning the Court and to give up its policy of obstructing multilateral cooperation in the framework of the UN on the grounds of the American Servicemen Protection Act; takes note of the UN Security Council compromise asking the tribunal to allow a 12-month grace period before investigating or prosecuting UN peacekeepers from countries that do not support the Court 'if a case arises' and 'unless the Security Council decides otherwise'; hopes, however, that the compromise r ...[+++]


25. se félicite de l'entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale; réitère son appel aux États‑Unis, invitant ceux‑ci à revoir leur position concernant la Cour et à abandonner leur politique d'obstruction à la coopération multilatérale dans le cadre des Nations unies sur la base du Servicemen Protection Act; prend note du compromis du Conseil de sécurité des Nations unies demandant à la Cour d'autoriser un délai de grâce de douze mois avant d'enquêter ou de poursuivre des Casques bleus des Nations unies appartenant à des pays qui ne soutiennent pas la Cour "s'il survenait une affaire" et "sauf si le Cons ...[+++]

25. Welcomes the entry into force of the Rome Statute establishing the International Criminal Court; repeats its call on the United States to review its position concerning the Court and to give up its policy of obstructing multilateral cooperation in the framework of the UN on the grounds of the American Servicemen Protection Act; takes note of the UN Security Council compromise asking the tribunal to allow a 12‑month grace period before investigating or prosecuting UN peacekeepers from countries that do not support the Court 'if a case arises' and 'unless the Security Council decides otherwise'; hopes, however, that the compromise r ...[+++]


Pour bien des gens, quelqu'un qui a été client de la médecine légale restera toujours un client de la médecine légale, quel que soit son statut juridique.

Once a forensic patient, in many people's minds, always a forensic patient, whatever their legal criteria are.


Aussi longtemps que de telles choses se produiront en Turquie, aussi longtemps que la Turquie n’est pas prête à rencontrer les critères de Copenhague, il est évident qu’aucune date ne pourra être fixée pour le début des négociations d’adhésion et que la Turquie restera le seul pays parmi treize autres candidats à garder le statut de candidat sans avoir entamé de négociations en vue de son adhésion.

For as long as this kind of thing continues to happen in Turkey, and, for as long as Turkey is not prepared to meet the Copenhagen Criteria, there will obviously be no date for the start of accession negotiations and Turkey will remain the only country, out of 13 countries with candidate status, not to have started negotiating.


La nécessité d'adopter la SE a occupé une place remarquée parmi les diverses recommandations formulées par ce rapport qui n'hésite pas à dire que le Marché Intérieur restera inachevé aussi longtemps que les Sociétés Européennes ne pourront pas opérer à travers toute l'Union d'une manière plus souple et plus efficace Le statut de SE a aussi été considéré comme l'instrument juridique le plus approprié pour attirer les capitaux privés nécessaires pour la réalisation des grands réseaux transeuropéens tels ceux dans le secteur des transpor ...[+++]

The report went as far as to say that: "the internal market will remain unfinished business so long as European companies cannot operate across the whole Union in a more flexible and efficient way". The ECS has also been identified as the most appropriate legal instrument for attracting the private capital needed to establish the major Trans-European Network (TEN) projects, such as those in the transport sector, which are so important for the full integration of the European economies.


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