Traduction de «statut reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 12 ter du statut reste d'application pendant la durée du congé de convenance personnelle sans rémunération.
Article 12b of the Staff Regulations shall continue to apply during the period of unpaid leave on personal grounds.

Il est nécessaire de préciser le principe régissant la manière dont le statut douanier de marchandises de l'Union est déterminé, ainsi que les circonstances entraînant la perte de ce statut, et de définir les cas dans lesquels ce statut reste inchangé lorsque les marchandises sortent temporairement du territoire douanier de l'Union.
It is necessary to lay down the principle of how to determine the customs status of Union goods and the circumstances pertaining to the loss of such status, and to provide a basis for determining when that status remains unaltered in cases where goods are temporarily taken out of the customs territory of the Union.

73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; rappelle son rôle essentiel dans le double processus de justice et de réconciliation; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations unies; s'inquiète du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du statut de Rome par la Côte d'Ivoire en février 2013, mais regrette qu'aucun État ne l'ait ratifié en 2014; encourage l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome afin d'élargir l'accès à la justice des victimes de crimes graves en droit international; invite les États membres de l'Union, en tant qu'États parties au statut de Rome de la CPI, à fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat de manière équitable et efficace; encourage l'Union à continuer de fournir une assistance à la justice pénale internationale et à la CPI, y compris en soutenant les acteurs de la société civile par le biais de l'IEDDH;
73. Reiterates its full support for the work of the International Criminal Court (ICC) in its role of ending the impunity of perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and of providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; recalls its vital role in the dual processes of justice and reconciliation; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic and political support in bilateral relations and in all forums, including the UN; expresses its concern that several arrest warrants have still not been executed; calls for the EU, its Member States and EU Special Representatives actively to promote the ICC, the enforcement of its decisions, and the fight against impunity for crimes under the Rome Statute; considers the increasing number of States Parties to be an important development in strengthening the universality of the Court; welcomes the ratification of the Rome Statute by Côte d'Ivoire in February 2013, but considers it regrettable that no state ratified the Statute in 2014; encourages the EU and its Member States to step up their efforts to promote the ratification and implementation of the Rome Statute with a view to widening access to justice for victims of serious crimes under international law; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to provide it with the resources it needs to exercise its mandate fairly and effectively; encourages the EU to continue to provide assistance to international criminal justice and the ICC, including by supporting civil society actors through the EIDHR;

6. observe que le recours à la SCE se limite souvent à des coopératives de second degré composées de personnes morales uniquement, par des mutuelles, qui ne disposent pas encore d'un statut européen et souhaitent malgré tout se prévaloir d'un statut juridique associé à l'économie sociale, ou par de grandes entreprises; remarque qu'il reste difficile pour les petites sociétés coopératives, qui constituent pourtant la majorité du mouvement coopératif en Europe, d'avoir recours au statut de la SCE;
6. Notes that the use of the SCE is often restricted to second-degree cooperatives consisting of legal persons only, by mutual societies, which lack a European statute but wish to use a legal status associated with the social economy, and by large companies; notes that it remains difficult for small cooperative societies, - which constitute a major part of cooperative movement in Europe - to access the SCE;

5. observe que le recours à la SCE se limite souvent à des coopératives de second degré composées de personnes morales uniquement, par des mutuelles, qui ne disposent pas encore d'un statut européen et souhaitent malgré tout se prévaloir d'un statut juridique associé à l'économie sociale, ou par de grandes entreprises; remarque qu'il reste difficile pour les petites sociétés coopératives, qui constituent pourtant la majorité du mouvement coopératif en Europe, d'avoir recours au statut de la SCE;
5. Notes that the use of the SCE is often restricted to second-degree cooperatives consisting of legal persons only, by mutual societies, which lack a European statute but wish to use a legal status associated with the social economy, and by large companies; notes that it remains difficult for small cooperative societies, - which constitute a major part of cooperative movement in Europe - to access the SCE;

Nous nous inquiétons cependant du fait que ce statut reste vague sur plusieurs points importants, et nous aurions aimé davantage de clarté concernant certaines de ces dispositions.
However, we are concerned that the Statute remains vague in a number of important respects and would have wished there to be greater clarity on a number of the provisions.

Il est nécessaire de préciser le principe régissant la manière dont le statut de marchandises communautaires est déterminé, ainsi que les circonstances entraînant la perte de ce statut, et de définir les cas dans lesquels ce statut reste inchangé lorsque les marchandises quittent temporairement le territoire douanier de la Communauté.
It is necessary to lay down the principle of how to determine the status of Community goods and the circumstances pertaining to the loss of such status, and to provide a basis for determining when that status remains unaltered in cases where goods temporarily leave the customs territory of the Community.

7. Si, après une promotion, le facteur de multiplication est inférieur à un, le fonctionnaire, par dérogation à l'article 44 du statut, reste au premier échelon de son nouveau grade aussi longtemps que le facteur de multiplication reste inférieur à 1 ou que l'intéressé ne bénéficie pas d'une nouvelle promotion.
7. If, after promotion, the multiplication factor is less than 1, the official shall, by derogation from Article 44 of the Staff Regulations, remain in the first step of his new grade for as long as the multiplication factor remains below 1 or until he is promoted.

En établissant son projet de rapport, le rapporteur s'est demandé, au-delà du point de savoir comment il fallait apprécier et, le cas échéant, améliorer les modifications du statut des fonctionnaires que propose la Commission, quelles modifications du statut des fonctionnaires devaient être, pour le reste, proposées pour promouvoir l'égalité de traitement, et pas seulement entre hommes et femmes.
In preparing her draft report, the rapporteur, in addition to considering how to evaluate and possibly improve the Commission's proposed changes to the Staff Regulations, also posed the question of what additional changes to the Staff Regulations should be proposed with the aim of promoting equal treatment of not just men and women.

Les dispositions des articles 93 à 105 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier restent applicables aux fonctionnaires auxquels l'article 92 de ce statut reste applicable lors de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Articles 93 to 105 of the Staff Regulations of Officials of the European Coal and Steel Community shall remain applicable to those officials to whom Article 92 of those Staff Regulations remains applicable on the entry into force of this Regulation.