Vertaling van "statut remarque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remarque cinglante [ remarque acidulée | remarque mordante ]
barbed remark

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

athlète exceptionnel de l'année [ athlète exceptionnelle de l'année | athlète le plus remarquable de l'année | athlète la plus remarquable de l'année ]
outstanding athlete of the year

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements; dans tous les cas, l’exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol;
flights performed exclusively for the transport, on official mission, of reigning Monarchs and their immediate family, Heads of State, heads of Government and Government Ministers; in all cases, the exemption must be substantiated by the appropriate status indicator or remark on the flight plan;

18. remarque que 2011 était la deuxième année complète d'application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d'application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et de ses mesures d'application, sur la base de propositions du groupe temporaire d'évaluation et du secrétaire général; rappelle que l'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et que rien n'indique pour l'instant qu'il faille adapter les règles s'appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère qu'il soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;
18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggests a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;

18. remarque que 2011 était la deuxième année pleine d’application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d’application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et de ses mesures d’application, sur la base de propositions du groupe temporaire d’évaluation et du secrétaire général; rappelle que l’application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement européen, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et qu’il n’y a désormais plus aucun signe qui laisserait croire qu’il fallût adapter les règles s’appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère que soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;
18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggest a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;

6. observe que le recours à la SCE se limite souvent à des coopératives de second degré composées de personnes morales uniquement, par des mutuelles, qui ne disposent pas encore d'un statut européen et souhaitent malgré tout se prévaloir d'un statut juridique associé à l'économie sociale, ou par de grandes entreprises; remarque qu'il reste difficile pour les petites sociétés coopératives, qui constituent pourtant la majorité du mouvement coopératif en Europe, d'avoir recours au statut de la SCE;
6. Notes that the use of the SCE is often restricted to second-degree cooperatives consisting of legal persons only, by mutual societies, which lack a European statute but wish to use a legal status associated with the social economy, and by large companies; notes that it remains difficult for small cooperative societies, - which constitute a major part of cooperative movement in Europe - to access the SCE;

5. observe que le recours à la SCE se limite souvent à des coopératives de second degré composées de personnes morales uniquement, par des mutuelles, qui ne disposent pas encore d'un statut européen et souhaitent malgré tout se prévaloir d'un statut juridique associé à l'économie sociale, ou par de grandes entreprises; remarque qu'il reste difficile pour les petites sociétés coopératives, qui constituent pourtant la majorité du mouvement coopératif en Europe, d'avoir recours au statut de la SCE;
5. Notes that the use of the SCE is often restricted to second-degree cooperatives consisting of legal persons only, by mutual societies, which lack a European statute but wish to use a legal status associated with the social economy, and by large companies; notes that it remains difficult for small cooperative societies, - which constitute a major part of cooperative movement in Europe - to access the SCE;

23. estime très préoccupant que de nombreuses agences fassent régulièrement l'objet de critiques en raison de leur non-respect de la réglementation, notamment le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et en particulier les règles de passation des marchés et le statut; remarque que cette situation s'explique principalement par le fait que la plupart des réglementations sont conçues pour des organisations de grande taille et que la majorité des petites agences n'atteignent pas la masse critique nécessaire pour pouvoir se conformer à ces exigences réglementaires;
23. Notes that it is a serious problem that a number of agencies are repeatedly criticised for not following rules such as Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, in particular the procurement rules, and the Staff Regulations.; notes that the principal reason is that most rules are designed for larger institutions and that most of the small agencies do not have the critical mass to be able to cope with these regulatory requirements;

les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, le monarque régnant et sa proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements; dans tous les cas, cette exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou une remarque adéquate sur le plan de vol; ».
flights performed exclusively for the transport, on official mission, of the reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, heads of Government, and Government Ministers; in all cases, the exemption must be substantiated by the appropriate status indicator or remark on the flight plan’.

Remarque: toute détection d’anticorps de protéines structurelles ou non structurelles du virus de la FA est considérée comme le résultat d’une infection antérieure, quel que soit le statut en matière de vaccination.
Note: Any detection of antibodies to structural or not structural proteins of FMD virus shall be considered as a result of previous infection of FMD irrespective of the vaccination status.

Toutefois, il convient de faire remarquer que l’un de ces deux producteurs-exportateurs n’a pas coopéré à l’enquête et que, de ce fait, dans la mesure où il n’a bénéficié ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni d’un traitement individuel comme il est indiqué au considérant 19 ci-dessus, aucun prix minimal n’a pu être établi.
However, it is noted that one of these exporting producers has not cooperated with the investigation and, therefore, since no MET or individual treatment was granted to it, as set out in recital (19) of this Regulation, no minimum prices could be established.

Remarque: Les listes ci-avant sont susceptibles de modifications ultérieures, compte tenu de changements dans le statut international de pays ou territoire.
Note: The above lists may be amended subsequently to take account of changes in the international status of countries or territories.