Vertaling van "statut qui exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Agent chargé des exigences relatives aux traités et au statut d'Indien
Treaty and Status Requirements Officer

exigences relatives à la preuve d'identité et de statut
proof of identity and status requirements

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il suffira probablement pour cela que les statuts en exigent la création et on laissera à l'auteur des règles le soin d'arrêter les détails de son organisation.
It will probably be sufficient for the statute to require that such a unit be established, leaving to the rules the specifics of its organization procedure.

Il existe des mécanismes de consultation dans le statut qui exige que lorsqu'un État n'est pas en mesure de tout simplement prendre l'ordonnance de la cour et de l'exécuter directement, il est cependant toujours tenu d'exécuter l'ordonnance, mais il doit peut-être consulter la cour pour déterminer la meilleure façon d'exécuter l'ordonnance aux termes de ses propres lois en vigueur dans le pays.
And there are consultation mechanisms in the statute that require that in situations where a state is not able to simply take the order of the court and enforce it directly, it is still under an obligation to achieve the effect of the order, but it may have to consult with the court as to how best to put that order into effect under its own domestic law.

L’un des premiers Présidents a interprété la règle générale portant sur le dépôt de documents en vigueur à la Chambre au début de la Confédération de la façon suivante : « Aucun document ne peut être présenté à la Chambre, que par un message du Gouverneur général, ou en réponse à un ordre ou à une adresse de la Chambre ou en vertu d’un statut qui exige sa production».
One of the Commons’ first Speakers interpreted the general rule on tabling of documents that applied in the House in the early years after Confederation as: “No documents can be regularly presented to the House, unless sent down by Message from the Governor General, or in answer to an Order or Address of the House, or in pursuance of a statute requiring their production”.

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction ou d'administration de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. If the articles of association so require, the executive management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. If the articles of association so require, the management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

L'organe de direction peut exercer toutes les prérogatives de la SPE dont le présent règlement ou les statuts n'exigent pas qu'elles soient exercées par les actionnaires.
The management body may exercise all the powers of the SPE not required by this Regulation or the articles of association to be exercised by the shareholders.

L'organe de direction ou d'administration peut exercer toutes les prérogatives de la SPE dont le présent règlement ou les statuts n'exigent pas qu'elles soient exercées par les actionnaires.
The executive management body may exercise all the powers of the SPE not required by this Regulation or the articles of association to be exercised by the shareholders.

Dans notre cas, le Canada bénéficie toujours de son acte répréhensible. Il invoque la discrimination dont il a fait preuve pour justifier de ne pas nous reconnaître le statut qu'exige sa politique.
In our case, Canada is still benefiting from its own wrongful act; it points to its own discrimination as the justification for not granting us status as standing under the policy.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'entendre notre juste anxiété quant au statut constitutionnel de notre pays, statut qui exige que Votre Excellence intervienne pour fournir aux sujets canadiens de Sa Majesté la représentation à laquelle ils ont droit au Sénat du Canada, et, ce faisant, pour prévenir la crise constitutionnelle inhérente au refus du premier ministre d'exercer ses obligations constitutionnelles déclarées sous serment, à savoir aviser Votre Excellence dans l'exercice de ses obligations constitutionnelles légales, notamment son devoir vice-royal concernant l'ordre de Sa Majesté la reine Victoria, qu'elle a édicté à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, en utilisant des mots très soigneusement choisis : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »; le mot « remplira » est clair et non ambigu de par sa construction, sa signification et son interprétation constitutionnelles, et ne laisse aucun doute quel qu'il soit;
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the Senate of Canada in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Her Excellency our just anxiety for the constitutional condition of our country, which condition is needing Her Excellency's intervention to provide Her Majesty's Canadian subjects with proper and full representation in the Senate of Canada, and thereby to avert the constitutional crisis arising from the Prime Minister's refusal to perform his sworn constitutional duty of advising Her Excellency in the exercise of Her lawful constitutional duties, in particular, Her Excellency's vice-regal duty in regard to Her Majesty Queen Victoria's command which Her Majesty enacted as the British North America Act, 1867, Section 32, in the most carefully chosen words, " When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy" . , which words " shall . fill" are clear and unambiguous in their constitutional construction, meaning, and interpretation, and are not open to any doubt whatsoever;

Le handicap résultant de l'absence de statut international exige de l'Union européenne un soutien financier continu.
The handicap resulting from the lack of international status calls for continued financial support by the European Union.