Traduction de «statut que celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur sans statut sollicitant celui de réfugié [ demandeur en situation administrative irrégulière sollicitant le statut de réfugié ]
out-of-status claimant

revendicateur sans statut sollicitant celui de réfugié | revendicatrice
out-of-status claimant

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

Demande par un médecin traitant visant le changement de statut d'un malade en cure volontaire à celui de malade en cure obligatoire
Application by attending physician for change of patient's status from voluntary to involuntary

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

statut de médecin | statut du médecin
physicianship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. invite Chisinau et Tiraspol à poursuivre leur dialogue constructif afin de parvenir à un règlement efficace du problème de la Transnistrie et à adopter des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie de sa population; se dit déçu que le cadre «5 + 2» cadre n'ait pas permis jusqu'à présent d'apporter une solution et réclame que l'Union se voie octroyer un rôle accru, en particulier en relevant son statut à celui de partenaire de négociation, et invite toutes les parties concernées à employer l'ensemble des instruments à leur disposition pour jeter les bases d'un dialogue constructif et contribuer à la poursuite rapide des négociations officielles; invite la HR/VP et le SEAE à s'employer activement à la recherche d'une solution globale qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, et à promouvoir la confiance en travaillant très étroitement avec les structures compétentes de l'OSCE; souligne qu'il est indispensable de veiller à ce que l'accord d'association s'applique aussi dans tous ses effets à la Transnistrie, qui fait partie intégrante de la République de Moldavie; encourage, à cette fin, les autorités moldaves à sensibiliser l'opinion publique, le monde des affaires et les organisations de la société civile; constate que toute solution devrait être conforme aux principes du droit international et les respecter pleinement;
33. Calls on Chisinau and Tiraspol to continue to engage constructively in order to find an effective solution for the settlement of the Transnistria issue and to take concrete steps to improve the livelihoods of the population; expresses disappointment that so far the ‘5+2’ framework has failed to offer a solution and demands a greater role for the EU, in particular by upgrading its status to that of a negotiating partner, and calls on all parties involved to use all instruments at their disposal to lay the foundations for constructive dialogue and to facilitate the rapid continuation of official talks; calls on the HR/VP and the EEAS to work proactively towards a comprehensive settlement that respects the sovereignty and territorial integrity of the Republic of Moldova and promotes confidence-building, working very closely with the competent structures of the OSCE; highlights the need to ensure that Transnistria, as an integral part of the Republic of Moldova, is covered by the reach and effects of the Association Agreement; encourages the Moldovan authorities, to this end, to reach out to the general population, the business community and civil society organisations; notes that any solution should be in line with and fully respect the principles of international law;

Le gouvernement devrait étudier sérieusement la possibilité de changer le statut des anciens combattants, car très souvent le statut d'une personne qui s'est contentée de participer à un exercice et qui a été blessée est différent du statut de celui qui est allé en ex-Yougoslavie, ou dans un endroit de ce genre.
I think the government probably should look seriously at changing the status of veteran, because many times when someone who has only been involved in an exercise gets hurt their status is different from somebody who has been over to the former Yugoslavia or somewhere like that.

(3 ter) "membres individuels": personnes physiques qui sont directement membres d'un parti politique européen, pour autant que les statuts de celui-ci le permettent;
(3b) ‘individual members’ means natural persons belonging directly to a European political party, where the statutes of the party permit this;

L'objectif de la proposition de directive est de donner à Mayotte le même statut que celui appliqué depuis longtemps aux autres régions ultrapériphériques françaises, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, notamment afin qu'elle soit exclue du champ d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du droit dérivé de l'Union européenne.
The objective of the proposed Directive is to give Mayotte the same status as that which has long applied to the other French outermost regions Guadeloupe, French Guyana, Martinique and Réunion, namely to be excluded from the scope of the common system of value added tax under EU secondary law.

25. encourage le Conseil européen à soutenir la BITDE par tous les moyens et à cette fin, à mieux circonscrire son champ d'action, en tout premier lieu, notamment eu égard aux acteurs concernés en conférant à ces derniers un statut particulier: celui d'opérateur économique de défense en Europe (OEDE);
25. Urges the European Council to give all possible support to the EDTIB, and to that end first and foremost to define its scope more clearly, particularly as regards those involved, by conferring a specific status on them, that of Economic Defence Operators in Europe (EDOEs);

15. encourage le Conseil européen à soutenir la BITDE par tous les moyens et à cette fin, à mieux circonscrire son champ d'action, en tout premier lieu, notamment eu égard aux acteurs concernés en conférant à ces derniers un statut particulier: celui d'opérateur économique de défense en Europe (OEDE);
15. Urges the European Council to give all possible support to the EDTIB, and to that end first and foremost to define its scope more clearly, particularly as regards those involved, by conferring a specific status on them, that of Economic Defence Operators in Europe (EDOEs);

Ensuite, la Cour rappelle qu'une personne – telle M McCarthy – ressortissante d'au moins un État membre jouit du statut de citoyen de l'Union et peut donc se prévaloir, y compris à l'égard de son État membre d'origine, des droits afférents à un tel statut, notamment celui de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres.
The Court then recalls that a person – such as Mrs McCarthy – who is a national of at least one Member State enjoys the status of a Union citizen and may, therefore, rely on the rights pertaining to that status, including against her Member State of origin, in particular the right to move and reside within the territory of the Member States.

On n'est pas allé jusqu'à réclamer un statut comme celui du gouverneur de la Banque du Canada, mais ce doit être un statut indépendant.
We are not going so far as to call for a status like that of the Governor of the Bank of Canada, but the PBO has to have independent status.

Dans bien des régions de ce pays, les services de télévision en français se limitent à un ou deux signaux: celui de Radio-Canada et, depuis qu'il a un statut national, celui de TVA.
In many regions, French-language television services are limited to one or two signals, that of Radio-Canada and, since it achieved national status, TVA.

Il est évident que si vous voulez réduire le coût des primes, un des moyens est de changer de statut et un de ces statuts est celui de banque. Le Groupe de travail MacKay vous facilite soit individuellement soit en groupe, l'entrée dans l'univers bancaire et l'accès inconditionnel au système de paiements et au compte-chèques.
The MacKay task force has made it much easier for any of you, either individually or with your companies or groups, to enter banking effectively and to have full unfettered access to the payment system and chequing accounts.