Vertaling van "statut puisse poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, pour qu’une personne visée par le statut puisse poursuivre un recours tendant à l’annulation d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, il faut qu’elle conserve un intérêt personnel à l’annulation de cette dernière.
However, in order for an official covered by the Staff Regulations to be able to continue an action for annulment of a decision of the appointing authority, he must retain a personal interest in the annulment of the contested decision.

Je veux, en terminant, dire jusqu'à quel point il est important de poursuivre ces efforts pour assurer que ce Statut de Rome puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
In conclusion, I would like to say how important it is to sustain the effort to ensure rapid implementation of the Rome Statute.

Si on retourne au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le témoin que nous avons entendu a fait remarquer que ce qu'il y avait de troublant au paragraphe (1) de l'article 7, c'est que le crime contre l'humanité était défini comme étant « l’un quelconque desactes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancéecontre toute population civile » Je crois que, si nous voulons trouver une façon de rendre service à la société, il est fort possible que nous devions nous pencher sur le fait que la définition d'un crime contre l'humanité comme étant une attaque généralisée ou systématique est peut-être beaucoup trop large pour qu'on puisse poursuivre les auteurs des actes que nous voyons aujourd'hui.
Going back to the Rome Statute of the International Criminal Court, the witness we had before us indicated that the troubling words in article 7, section 1, were that in defining a crime against humanity, it means “any of the following acts when committed as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population”.

3. invite la présidence espagnole de l'UE à poursuivre les efforts menés jusqu'à présent par le Conseil et à tout mettre en œuvre, en coopération avec les Nations unies, pour que le statut puisse entrer en application le plus rapidement possible;
3. Calls on the Spanish Presidency of the EU to continue the work carried out by the Council and to do everything within its power, in cooperation with the United Nations, to ensure that the Statute comes into force as soon as possible;

Pour prendre des exemples précis, il faut que la CE puisse prendre réellement part à la négociation des conventions internationales en matière d'environnement auxquelles elle devra ultérieurement adhérer et aux travaux du Fonds pour l'environnement mondial [32]. Elle doit participer efficacement aux institutions des Nations unies chargées des questions des réfugiés et du droit d'asile. Il convient en outre de poursuivre les efforts pour permettre à la CE de contribuer pleinement aux travaux du HCR en lui accordant un statut d'observateur plus étendu au sein du comité exécutif du Haut Commissariat [33].
Specific examples include the need to ensure that the EC is in a position to participate effectively in negotiations for global environmental conventions to which the EC must later become a Party and to participate in the work of the Global Environmental Facility [32]; or to participate effectively in UN bodies dealing with refugee and asylum issues - and notably pursuing efforts to enable the EC to make a fully effective contribution to the work of UNHCR through enhanced observer status in the UNHCR Executive Committee [33].

F. considérant que, aux termes de l'article 98, paragraphe 2, du Statut, "La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise".
F. whereas Art. 98. 2 of the Statute stipulates that ‘the Court may not proceed with a request for surrender which would require the requested State to act inconsistently with its obligations under international agreements pursuant to which the consent of a sending State is required to surrender a person of that State to the Court, unless the Court can first obtain the cooperation of the sending State for the giving of consent for the surrender’,