Vertaling van "statut proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]
articles of incorporation [ articles of association ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i)le changement de statut du service de transport aérien proposé, du statut de service non commercial à celui de service commercial.
(i)a change between a non-commercial and commercial status of the air transport service provided.

Il convient, dans la mesure du possible, de tenir compte des besoins spécifiques et des caractéristiques de la situation des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire dans les programmes d’intégration qui leur sont proposés, y compris, le cas échéant, les cours de langue et la communication d’informations relatives aux droits et obligations individuels afférents à leur statut de protection dans l’État membre concerné.
The specific needs and particularities of the situation of beneficiaries of refugee status and of subsidiary protection status should be taken into account, as far as possible, in the integration programmes provided to them including, where appropriate, language training and the provision of information concerning individual rights and obligations relating to their protection status in the Member State concerned.

C’est, selon moi, une fausse alerte. Le statut proposé ne laisse planer aucun doute à ce sujet: ce sont les réglementations nationales qui s’appliquent en matière de participation des travailleurs.
The proposed statute contains an unambiguous provision, according to which employee participation takes place in accordance with national legal regulations.

(b) les statuts proposés pour la SPE dans l'État membre d'accueil, tels qu'ils ont été approuvés par les actionnaires;
(b) the proposed articles of association for the SPE in the host Member State, as approved by the shareholders;

b) les statuts proposés pour la SEC, y compris, le cas échéant, sa nouvelle dénomination sociale.
(b) the proposed statutes of the SCE including, where appropriate, its new name.

b)les statuts proposés pour la SEC, y compris, le cas échéant, sa nouvelle dénomination sociale.
(b)the proposed statutes of the SCE including, where appropriate, its new name.

Je rappelle qu'à l'époque, le groupe de contact s'est réuni et qu'il a été dit que lorsque nous trouverions un compromis sur la question de la fiscalité, les problèmes seraient résolus et le statut proposé pourrait alors entrer en vigueur.
Let me remind you. The contact group met and we were told that if we reached a compromise over taxation the problems would be solved and the Statute could come into force as proposed.

À court terme, elle présentera une proposition de directive relative au statut de résident de longue durée pour les réfugiés et, sur la base de l’évaluation de la mise en œuvre de la législation existante, elle va proposer à moyen terme une procédure commune et un statut uniforme pour les réfugiés.
In the short-term, it will be submitting a proposal for a directive concerning long-term resident status for refugees and in the medium-term, once the way in which existing legislation is being applied has been assessed, it will propose a common procedure and status for refugees.

12. Par conséquent, le statut proposé ne sera pas trop circonstancié.
12. Therefore, the proposed statute will not be too detailed in nature.