Vertaling van "statut personnel chiite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut personnel
Civil state

unicité du statut personnel
integrity of personal status

statut personnel
personal status

principe de l'unicité du statut personnel
principle of the integrity of personal status

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Formulaire de renseignements personnels pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention [ FRP pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention ]
Personal Information Form for people claiming Convention refugee status [ PIF for people claiming Convention refugee status ]

état de santé du personnel navigant [ statut médical du personnel navigant ]
aircrew medical status [ air crew medical status ]

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les extrémistes ont décidé de rédiger et d'adopter la loi sur le statut personnel chiite qui est discriminatoire et qui s'oppose à toutes les normes sur les droits de la personne, il a suffi de moins d'un mois pour son adoption sans résistance des femmes parlementaires.
When the extremists decided to draft and pass the Shia personal law that is discriminatory and against any human rights standards, it passed within one month, without any resistance from women in the parliament.

L'adoption de la loi sur le statut personnel chiite a suscité de vives réactions dans le reste du monde et une pression qui a conduit à la promulgation de la loi interdisant la violence faite aux femmes.
In Afghanistan's parliament apart from the law for the elimination of violence against women that I drafted when I was minister when the Shia personal status law was approved and there was a big pressure from the world, that pressure resulted in the law for elimination of violence against women being signed.

(Le document est déposé) Question n 161 M. Paul Dewar: En ce qui concerne le Statut personnel chiite: a) quand les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils eu connaissance de la loi; b) quand en ont-ils informé le gouvernement; c) à quels services et dans quels ministères cette information a-t-elle été communiquée; d) quelles actions le gouvernement a-t-il prises lorsqu'il a été avisé de cette loi; e) à quelles dates les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération internationale ont-ils été mis au courant de cette loi; f) à quelle date les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils reçu copie de la loi proposée et à qui ont-ils fait part de cette information, en dehors du gouvernement?
(Return tabled) Question No. 161 Mr. Paul Dewar: With regard to the Shi’ite personal status law: (a) when did Canadian officials in Afghanistan first become aware of the proposed legislation; (b) when was knowledge of the proposed law communicated to the government; (c) to which branches, in which departments, was this information sent; (d) what action did the government take upon knowledge of the proposed legislation; (e) on what dates did the Ministers of Foreign Affairs, International Trade, and International Cooperation first become aware of these proposals; and (f) on what date did Canadian representatives in Afghanistan receive a copy of the proposed law and with whom have they shared this information outside of government?

La loi sur le statut personnel chiite est une toute autre chose, qui se place dans le cadre de la constitution afghane et qui garantit à la minorité chiite la reconnaissance de ses droits.
The Shia personal status law is a totally separate matter, and it is essentially done in the context of the Afghan constitution, which guarantees the Shia minority that actually their rights will be recognized.

Lorsqu'il a appris l'existence de la Loi sur le statut personnel chiite, le Canada a immédiatement exprimé ses vives préoccupations à cet égard auprès des plus hauts échelons du gouvernement afghan.
Upon learning of the Shia Personal Status Law, Canada raised its deep concern on this issue immediately and forcefully with the highest levels of the Afghan government.

14. reconnaît que l'égalité des femmes est un principe qui doit être consacré dans la nouvelle constitution afghane; appelle à la révision de la loi concernant le statut personnel des femmes chiites en Afghanistan qui, en dépit de certaines modifications, va à l'encontre des principes du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination et de la convention relative aux droits de l'enfant;
14. Recognises that equality for women is a principle that has been enshrined in Afghanistan's new Constitution; calls for the revision of the law concerning the personal status of Shiite women in Afghanistan, which, despite some amendments, contradicts the principles of the International Covenant on Civil and Political rights, the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination and the Convention on the Rights of the Child;

I. considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait pour une femme de refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari et interdit aux femmes de quitter leur domicile sans l'accord de leur mari,
I. whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan's maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12.6% of women over the age of 15 are able to read and write, and 57% of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women from leaving the house without their husband's consent,

I. considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait pour une femme de refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari et interdit aux femmes de quitter leur domicile sans l'accord de leur mari,
I. whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan’s maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12.6% of women over the age of 15 are able to read and write, and 57% of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women from leaving the house without their husband’s consent,

1. demande la révision du projet de loi précité sur le statut personnel des femmes chiites en Afghanistan, dont la teneur n'est manifestement pas conforme au principe d'égalité entre hommes et femmes tel qu'il figure dans la constitution et dans les conventions internationales;
1. Calls for the revision of the draft law concerning the personal status of Shiite women in Afghanistan, since it is clear that the substance of that draft law is not consistent with the principle of equality between men and women, as laid down in the Afghan Constitution and in international agreements;

E. considérant que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du parlement afghan restreint gravement la liberté de mouvement des femmes en leur déniant le droit de quitter leur domicile sauf à des "fins légitimes", en exigeant d'elles de se soumettre aux désirs sexuels de leur mari, légitimant ainsi le "viol conjugal", ainsi qu'en encourageant la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la succession et de l'accès à l'enseignement, ce qui va à l'encontre des normes internationales en matière de droits humains, et en particulier de droits de la femme,
E. whereas the new draft law on the personal status of Shiite women, which was recently approved by both chambers of the Afghan Parliament, places severe restrictions on women's freedom of movement, denying them the right to leave their homes except for a "legitimate purpose", requires women to submit to the sexual desires of their husbands, thus legitimising "marital rape", and promotes forms of discrimination against women in the areas of marriage, divorce, inheritance and access to education which are not consistent with international human rights standards, in particularly standards regarding women's rights,