Vertaling van "statut mais inclut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951

Amendements au Statut(mai 1951 et décembre 1951)
Amendments to the Statute

Accord sur le statut de mai 1991
Status Agreement of May 1991

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le Conseil de l'Arctique a décidé à Kiruna, le 15 mai 2013, de «recevoir positivement» la demande de statut d'observateur permanent de l'Union européenne; considérant que cette décision positive inclut la condition de résoudre la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque entre l'Union européenne et le Canada; considérant que l'Union européenne et le Canada sont en train de résoudre cette question; considérant que l'Union européenne travaille déjà sous le statut d'observateur permanent, mentionné plus haut, auprès du Conseil de l'Arctique;
J. whereas the Arctic Council made a decision in Kiruna on 15 May 2013 to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for permanent observer status; whereas this affirmative decision includes the condition of resolving the seal products ban issue between the EU and Canada; whereas the EU and Canada are in the process of resolving this issue; whereas the EU is already working under the above status of permanent observer to the Arctic Council;

J. considérant que le Conseil de l'Arctique a décidé à Kiruna, le 15 mai 2013, de "recevoir positivement" la demande de statut d'observateur permanent de l'Union européenne; considérant que cette décision positive inclut la condition de résoudre la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque entre l'Union européenne et le Canada; considérant que l'Union européenne et le Canada sont en train de résoudre cette question; considérant que l'Union européenne travaille déjà sous le statut d'observateur permanent, mentionné plus haut, auprès du Conseil de l'Arctique;
J. whereas the Arctic Council made a decision in Kiruna on 15 May 2013 to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for permanent observer status; whereas this affirmative decision includes the condition of resolving the seal products ban issue between the EU and Canada; whereas the EU and Canada are in the process of resolving this issue; whereas the EU is already working under the above status of permanent observer to the Arctic Council;

I. considérant que le Conseil de l'Arctique a décidé à Kiruna, le 15 mai 2013, de "recevoir positivement" la demande de statut d'observateur permanent de l'Union européenne; considérant que cette décision positive inclut la condition de résoudre la question de l'interdiction des produits dérivés du phoque entre l'Union européenne et le Canada; considérant que l'Union européenne et le Canada sont en train de résoudre cette question; considérant que l'Union européenne travaille déjà sous le statut d'observateur permanent, mentionné plus haut, auprès du Conseil de l'Arctique;
I. whereas the Arctic Council made a decision in Kiruna on 15 May 2013 to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for permanent observer status; whereas this affirmative decision includes the condition of resolving the seal products ban issue between the EU and Canada; whereas the EU and Canada are in the process of resolving this issue; whereas the EU is already working under the above status of permanent observer to the Arctic Council;

L'autre catégorie autochtone inclut les personnes qui n'ont pas de statut légal, qui ne s'auto-identifient pas mais qui sont membres de bandes ou qui ont déclaré une identité autochtone multiple.
The other aboriginal category includes those individuals who don't have legal status, do not self-identify, but are band members or have declared multiple aboriginal identity.

Une violation du droit qui ne se limite pas à la seule violation du statut mais inclut également le non-respect de toute réglementation, y compris la réglementation financière ou le droit commun.
a breach of the law, covering not only infringements of the Staff Regulations but also failure to comply with a set of rules, in particular financial rules and rules of ordinary law

Mais le statut du HCNUR n'inclut que la première partie.
But UNHCR's statute only includes the first part.

Nous savons donc qu'il est bien de parler de bilinguisme, mais il y a la nécessité d'effectuer un suivi rigoureux auprès de tous les cadres supérieurs, ce qui inclut tous ceux qui auront à s'assurer du bilinguisme de tous leurs fonctionnaires (1745) M Adam nous disait aussi que, dès l'automne 2004, l'École de la fonction publique offrira aux cadres et aux superviseurs des cours de formation obligatoires afin qu'ils comprennent les effets du statut inégal des deux langues officielles en milieu de travail et mettent en place les mesures nécessaires à l'atteinte d'un milieu de travail respectueux des droits linguistiques des employés.
Indeed, it is nice to talk about bilingualism, but it is necessary to follow up on all senior managers rigorously, and this includes all those who will have to ensure that all their public servants provide services in both official languages (1745) Ms. Adam also told us that the School of Public Service will offer mandatory training courses, starting in autumn 2004, for senior managers and supervisors to make them aware of the impact the unequal status of the two official languages has in work environments and enable them to put in place the measures necessary to attain a work environment that respects employees' linguistic rights.