Vertaling van "statut mais aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

Amendements au Statut(mai 1951 et décembre 1951)
Amendments to the Statute

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951

Accord sur le statut de mai 1991
Status Agreement of May 1991

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela vaut aussi, mais dans une moindre mesure, en Finlande, où la région de l'Åland bénéficie d'un statut et d'un traitement spéciaux par rapport au reste du pays, au Portugal dans les cas des Açores et de Madère, en France dans le cas de la Corse et des DOM-TOM.
This also is true to a lesser extent in Finland, where the Åland region has special status and treatment in relation to the rest of the country, in Portugal, in the case of the Açores and Madeira, and in France, in the case of Corse and the 'DOM/TOM'.

Les États membres doivent mettre l'accent non seulement sur la simplification et sur l'harmonisation de leurs dispositions législatives et administratives, mais aussi sur la fiscalité, sur les modalités de diffusion du savoir et sur le statut des chercheurs du service public afin de lever les obstacles à la diffusion du savoir, à son exploitation et à la création d'entreprises fondées sur la connaissance.
In addition to the simplification and harmonisation of their legislative and administrative rules, Member States should particularly concentrate on fiscality, on the modalities for dissemination of knowledge and on the statutes of researchers in the public service, in order to remove obstacles to knowledge diffusion, its exploitation and the creation of knowledge-based enterprises.

Comme Mme Somerville l'a dit, l'argument a été retenu par des gens pour non seulement balayer du revers de la main le tissu embryonnaire en disant qu'il n'a aucune valeur, mais aussi pour affirmer qu'il a un statut social mais que ce statut n'est pas l'équivalent d'un statut moral complet.
As Dr. Somerville mentioned, it has been picked up by people as a way of not just dismissing embryonic material and saying it's of no value, but saying it has special status but the status is not equivalent to full moral status.

Un troisième modèle qui mérite peut-être qu'on s'y arrête est celui de pays qui prévoient plusieurs statuts, c'est-à-dire qu'il est possible d'y obtenir le statut de réfugié au sens de la convention de 1951, mais qu'on peut aussi y obtenir un statut de réfugié pour des raisons humanitaires si l'on n'est pas un réfugié au strict sens mais qu'on a besoin d'une protection quelconque.
Perhaps a third model to look at are those of countries that have a multiplicity of statuses, that is, they have the possibility to grant refugee status under the 1951 convention, but they also have a humanitarian status, or a B status, for persons who are not refugees stricto sensu but who need some sort of protection.

L'inscription au registre des Indiens est, en effet, la première étape non seulement pour l'obtention du statut, mais aussi pour la reconnaissance par ses pairs dans les communautés.
Indian registration is indeed the first step in gaining not only Indian status, but also peer recognition in the community.

D. soulignant que les femmes migrantes sont souvent victimes de graves discriminations en tant que personnes dépendantes du régime juridique de leur époux, ainsi que le montre la directive 2003/86/CE (statut non autonome, accès limité au marché du travail, statut de résidence précaire en cas de veuvage, de divorce, etc.), mais également du fait des mentalités, clichés et pratiques négatives qui tirent leur origine dans les pays d'origine, et qui prévalent aussi dans les sociétés d'accueil; soulignant, par ailleurs, que les femmes se trouvent, dans certaines communautés de migrants, confrontées à des problèmes aigus tels que la marginalisation, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits d'honneur,
D. whereas women immigrants often encounter severe discrimination as individuals dependent on their spouse's legal status, on the basis of Directive 2003/86/EC (non-autonomous status, restricted access to the labour market, insecure residential status in the event of widowhood, divorce, etc.) and because of the mentality, negative stereotypes and practices brought with them from their countries of origin and prevalent in the host society as well; notes, moreover, that in some immigrant communities, they face critical problems such as marginalisation, forced marriages, female genital mutilation and so-called crimes of honour,

Le nouveau statut des fonctionnaires des Communautés européennes entré en vigueur le 1 mai 2004 prévoit explicitement l’interdiction de la discrimination sur la base du sexe (comme sur la base d’autres motifs), mais aussi la prise en compte de mesures et d’actions destinées à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines couverts par le statut (article 1 quinquies).
The new Staff Regulations of officials of the European Communities, which came into force on 1 May 2004, explicitly prohibit discrimination based on gender (or on other grounds), while also making provision for measures and actions promoting equal opportunities to be taken into account in the areas covered by the Staff Regulations (Article 1d).

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.

Un statut unique, accordant les mêmes types de droits aux réfugiés reconnus sous la Convention de Genève et aux personnes bénéficiant de protection subsidiaire pourrait être une option afin de simplifier la pratique et le système mais aussi en vue de compléter l'option du guichet unique notamment afin d'éviter un usage systématique de l'appel à un rejet de reconnaissance sur la base de la Convention de Genève.
A single status, conferring the same types of rights on refugees recognised under the Geneva Convention and on persons enjoying subsidiary protection might be an option as a means of simplifying the system and practice and of amplifying the one-stop-shop option in order to avoid systematic appeals against rejection of requests for recognition on the basis of the Geneva Convention.

S'il est adopté, les gens pourront continuer à s'inscrire et, si j'en crois les chiffres du ministère, le nombre de personnes admissibles non seulement à recouvrer leur statut mais aussi à avoir le droit d'être reconnues comme appartenant à une Première nation pourrait s'élever à 45 000.
If it does pass, people will still be able to continue to register, and, according to the numbers provided by the department, up to 45,000 people will be eligible to not only regain status but also have the right to be recognized as First Nation people across the country.