Traduction de «statut juridique conservent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

statut juridique
Legal state

statut juridique du patient
Legal status of patient

statut juridique européen
European legal status

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]
legal status

traité gouvernant le régime frontalier [ traité gouvernant le régime de la frontière | traité gouvernant le statut juridique de la frontière | traité gouvernant le statut juridique frontalier ]
treaty governing the boundary regime

statut juridique
legal status

Règlement relatif à l'organisation, au fonctionnement et au statut juridique des collectivités locales
Regulation on the Organization, Operation and Legal Status of Local Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"4 bis) "autres communautés indigènes", les communautés dans les pays indépendants qui sont considérées comme indigènes du fait qu'elles descendent des populations qui habitaient le pays, ou une région géographique à laquelle appartient le pays, à l'époque de la conquête ou de la colonisation, ou de l'établissement des frontières actuelles de l'État, et qui, quel que soit leur statut juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres ou certaines d'entre elles; ".
"4a. ‘other indigenous communities’ means communities in independent countries who are regarded as indigenous on account of their descent from the populations which inhabited the country, or a geographical region to which the country belongs, at the time of conquest or colonisation or the establishment of present State boundaries and who, irrespective of their legal status, retain some or all of their own social, economic, cultural and political institutions; ".

2. Lorsqu'une entreprise est reconnue comme PME, elle est réputée conserver ce statut juridique pendant toute la durée du projet, même dans les cas où l'entreprise, du fait de sa croissance, dépasse ensuite les plafonds de la définition de la PME.
2. Once a company has been validated as an SME, that legal status shall be assumed to prevail for the entire duration of the project, even in cases where the company, due to its growth, later exceeds the ceilings of the SME definition.

«autres communautés indigènes», les communautés dans les pays indépendants qui sont considérées comme indigènes du fait qu’elles descendent des populations qui habitaient le pays, ou une région géographique à laquelle appartient le pays, à l’époque de la conquête ou de la colonisation, ou de l’établissement des frontières actuelles de l’État, et qui, quel que soit leur statut juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres ou certaines d’entre elles;
‘other indigenous communities’ means communities in independent countries who are regarded as indigenous on account of their descent from the populations which inhabited the country, or a geographical region to which the country belongs, at the time of conquest or colonisation or the establishment of present State boundaries and who, irrespective of their legal status, retain some or all of their own social, economic, cultural and political institutions;

considère comme une étape importante qu'au nombre des conditions et des exigences spécifiques qui président à l'obtention d'un statut juridique européen, et plus encore à sa conservation, figurent le respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’UE.
considers it to be an important step that the specific conditions and requirements governing the grant and, even more important, the retention of European legal status include observance of the values on which the EU is founded.

Afin d'assurer des conditions égales pour les différents types de structure juridique, les fiduciaires/trustees devraient également être tenus de collecter et de conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs, de les communiquer aux entités assujetties prenant des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de les transmettre à un registre central ou à une base de données centrale, et ils devraient divulguer leur statut aux entités assujetties.
In order to ensure a level playing field among the different types of legal forms, trustees should also be required to obtain, hold and provide beneficial ownership information to obliged entities taking customer due diligence measures and to communicate that information to a central register or a central database and they should disclose their status to obliged entities.

27. demande instamment que, pour encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne examine diverses formes de sanctions et d'incitations, comme par exemple l'instauration d'un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de territoires qui refusent de coopérer, l'absence de reconnaissance par l'Union du statut juridique des sociétés constituées sur des territoires qui refusent de coopérer ou l'interdiction faite aux établissements financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales sur des territoires qui refusent de coopérer;
27. Urges the EU to examine a range of options for sanctions and incentives to promote good tax governance, such as a special levy on movements to or from non-cooperative jurisdictions, non-recognition within the EU of the legal status of companies set up in non-cooperative jurisdictions and a prohibition on EU financial institutions establishing or maintaining subsidiaries and branches in non-cooperative jurisdictions;

Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.
The new common organisation of the markets in the sugar sector should maintain the legal status of the quotas in so far as, according to the case-law of the Court of Justice, the system of quotas constitutes a mechanism for regulating the market in the sugar sector which aims to ensure the attainment of public interest objectives.