Traduction de «statut intervenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, depuis la modification du statut intervenue le 1er mai 2004, à l’exception des grades AD 15 et AD 16, réservés aux emplois de directeur et/ou de directeur général, le statut n’établissait pas de correspondance entre les fonctions exercées et un grade déterminé, mais permettait la dissociation entre le grade et la fonction (arrêt Bouillez e.a./Conseil, F‑53/08, EU:F:2010:37, point 54), avec pour conséquence que les fonctionnaires relevant du groupe de fonctions AD suivaient une carrière linéaire, laquelle pouvait progresser du grade AD 5 au grade AD 14, par promotion.
Since the amendment of the Staff Regulations on 1 May 2004, apart from grades AD 15 and AD 16, which are reserved for the posts of Director and/or Director General, the Staff Regulations do not establish any correspondence between the functions performed and a particular grade, but allow grade and function to be separated (judgment in Bouillez and Others v Council, F‑53/08, EU:F:2010:37, paragraph 54) and, as a consequence, officials in function group AD have followed a linear career path, which can progress, through promotion, from grade AD 5 to grade AD 14.

Depuis la modification du statut intervenue le 1er mai 2004, à l’exception des grades AD 15 et AD 16, réservés aux emplois de directeur et/ou de directeur général, le statut n’établit pas de correspondance entre les fonctions exercées et un grade déterminé, mais permet la dissociation entre le grade et la fonction, avec pour conséquence que les fonctionnaires relevant du groupe de fonctions AD suivent une carrière linéaire, laquelle peut progresser du grade AD 5 au grade AD 14, par promotion.
Since the amendment of the Staff Regulations on 1 May 2004, apart from grades AD 15 and AD 16, which are reserved for posts of Director and/or Director General, the Staff Regulations do not establish any correspondence between the functions performed and a particular grade, but allow grade and function to be separated, with the consequence that officials in the AD function group follow a linear career path which can progress, through promotion, from grade AD 5 up to grade AD 14.

Dans ces conditions, par application de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, un rejet implicite de la réclamation serait intervenu quatre mois après celle-ci, c’est-à-dire, le 28 novembre 2009 et la requérante aurait alors disposé de trois mois et dix jours pour introduire son recours, à savoir jusqu’au 10 mars 2010.
In those circumstances, pursuant to the second subparagraph of Article 90(2) of the Staff Regulations, an implied decision to reject that complaint would be deemed to have been adopted four months later, that is to say on 28 November 2009, and so the applicant had three months and ten days within which to bring her action, namely until 10 March 2010.

Toutefois, dès lors que la République française est intervenue dans la procédure devant le Tribunal, il découle du deuxième alinéa de l’article 56 du statut de la Cour que cet État membre peut former un pourvoi même lorsque la décision du Tribunal ne l’affecte pas directement.
However, once the French Republic intervened in proceedings before the General Court, it follows from the second paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice that that Member State may bring an appeal even when the General Court’s decision does not directly affect it.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

23. La proposition relative au statut de résident de longue durée pour les bénéficiaires d’une protection internationale, prévue initialement pour 2005, a été reportée à 2007; son adoption est finalement intervenue le 6 juin 2007[8].
23. The proposal on long-term resident status for beneficiaries of international protection, originally foreseen for 2005 has been postponed to 2007; adoption intervened eventually on 6 June 2007[8].

[39] Affaires jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08, Salahadin Abdulla , Hasan , Adem et Rashi , Jama : la Cour a principalement jugé que la cessation du statut de réfugié intervient lorsque, suite à un changement de circonstances ayant un caractère significatif et non provisoire, intervenu dans le pays tiers concerné, les circonstances qui avaient justifié la crainte d’une personne d’être persécutée ont cessé d’exister et qu’elle n’a pas d’autres raisons de craindre d’être persécutée.
[39] Joined Cases C-175/08. C-176/08. C-178/08 et C-179/08, Salahadin Abdulla , Hasan , Adem and Rashi , Jama : The Court mainly ruled that cessation of refugee status intervenes when, following a change of circumstances of a significant and non-temporary nature in the third country concerned, the circumstances which had justified the person’s fear of persecution no longer exist and he has no other reason to fear being persecuted.

Toutefois, s'il est avéré qu'un changement important est intervenu dans la situation en matière de tuberculose dans un État membre ou dans une partie du territoire d'un État membre ayant été reconnus officiellement indemnes de tuberculose, la Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 17, décider de suspendre ou de révoquer le statut jusqu'à ce que les conditions fixées par la décision soient remplies.
However, if there is evidence of a significant change in the situation as regards tuberculosis in a Member State or part of a Member State which has been recognised as officially tuberculosis-free, the Commission may, in accordance with the procedure laid down in Article 17, take a Decision suspending or revoking the status until the requirements of the Decision have been fulfilled.

G. Un État membre ou une partie d'un État membre reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique voit ce statut suspendu, conformément à la procédure de l'article 17, s'il est avéré, à l'issue d'enquêtes menées conformément au point F, qu'un changement important est intervenu dans sa situation concernant la leucose bovine enzootique.
G. The officially enzootic-bovine-leukosis-free status of a Member State or part of a Member State is to be suspended, in accordance with the procedure in Article 17 if, as a result of investigations carried out in accordance with paragraph F above, there is evidence of a significant change in the situation as regards enzootic bovine leukosis in a Member State or part of a Member State which has been recognised as officially enzootic-bovine-leukosis-free.

S'il est avéré qu'un changement important est intervenu dans la situation concernant la brucellose dans un État membre ou dans une partie d'un État membre ayant été reconnu(e) officiellement indemne de brucellose, la Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 17, proposer que le statut soit suspendu ou révoqué, jusqu'à ce que les conditions fixées par la décision aient été remplies.
If there is evidence of a significant change in the situation as regards brucellosis in a Member State or part of a Member State which has been recognised as officially brucellosis-free, the Commission may according to the procedure laid down in Article 17 propose that the status be suspended or revoked until the requirements of the Decision have been fulfilled.