Vertaling van "statut indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut d'étudiant indépendant [ statut indépendant ]
independent status [ independent student status ]

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

indépendant à statut militaire
military independent

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut constitutionnel indépendant
independent constitutional status

statut juridique indépendant
independent legal status

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Une entreprise d’un État contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle exerce son activité dans cet autre État par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, ou du seul fait qu’elle dispose dans cet autre État auprès d’un agent jouissant d’un statut indépendant d’un stock de marchandises au moyen duquel cet agent exécute des livraisons, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. An enterprise of a Contracting State shall not be deemed to have a permanent establishment in the other Contracting State merely because it carries on business in that other State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, or merely because it maintains in that other State a stock of goods or merchandise with an agent of an independent status from which deliveries are made by that agent, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.

5. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, ou du seul fait qu’elle dispose dans cet État contractant, auprès d’un intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, d’un stock de marchandises au moyen duquel cet intermédiaire exécute des livraisons, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
5. An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State merely because it carries on business in that State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, or merely because it maintains in that State a stock of goods or merchandise with an agent of an independent status from which deliveries are made by that agent, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.

7. Une entreprise d’un État contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité ou affaire et que, dans leurs relations commerciales ou financières avec l’entreprise, elles ne soient pas liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues par des agents indépendants.
7. An enterprise of a Contracting State shall not be deemed to have a permanent establishment in the other Contracting State merely because it carries on business in that other State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business and that, in their commercial or financial relations with the enterprise, conditions are not made or imposed that differ from those generally agreed to by independent agents.

11. invite la Commission et les États membres à fournir des données et des statistiques ventilées par sexe, présentées par type d'emploi (par exemple, à temps complet, à temps partiel, occasionnel), par statut (indépendant, salarié, conjoint-collaborateur) et par type de production (pêche ou aquaculture à petite, moyenne ou grande échelle) et à reconnaître les catégories de pêcheurs dans ce secteur qui ne figurent pas dans les statistiques sur l'emploi dans le secteur de la pêche, comme les pêcheurs de coquillages;
11. Calls on the Commission and the Member States to provide data and statistics, segregated by gender, on type of employment (e.g. full-time, part-time, occasional), status (self-employment, salaried, collaborative spouse) and type of production (small-, medium- or large-scale in fisheries and aquaculture) and to recognise categories of workers in this sector who are not included in the fisheries’ employment statistics, e.g. shellfish gatherers;

9. prend acte du fait qu'en dépit de l'aide fournie par les donateurs, qui s'est élevée à plus de 350 millions d'euros, les élections présidentielles et provinciales qui se sont tenues en août 2009 en Afghanistan ont été dénaturées par des irrégularités et des fraudes, mettant à rude épreuve la légitimité du gouvernement Karzaï; condamne à cet égard le démantèlement par le président, en février 2010, du statut indépendant de la commission des plaintes électorales, qui était la dernière instance en mesure d'analyser en toute indépendance le processus électoral et d'exposer d'éventuelles fraudes;
9. Takes note of the fact that, despite over 350 million euros in donor assistance, the presidential and provincial council elections held in Afghanistan in August 2009 were marred by irregularities and fraud, putting the legitimacy of the Karzai government under heavy strain; condemns in this context the unravelling of the independent status of the Electoral Complaints Commission, as the last opportunity to independently analyse the electoral process and expose possible fraud, by the President in February 2010;

On n'est pas allé jusqu'à réclamer un statut comme celui du gouverneur de la Banque du Canada, mais ce doit être un statut indépendant.
We are not going so far as to call for a status like that of the Governor of the Bank of Canada, but the PBO has to have independent status.

52. demande que des mesures spécifiques soient prises par le Conseil, la Commission et les États membres de l'Union européenne pour améliorer la situation des groupes particulièrement vulnérables, notamment en assurant un statut indépendant aux femmes immigrées confrontées à la violence domestique et un droit individuel à la pension et aux autres prestations pour les femmes qui n'ont pas été actives ou qui ont été peu actives sur le marché du travail, ainsi qu'en menant une campagne pour sensibiliser les citoyens aux discriminations à l'égard des personnes transsexuelles et améliorer leur accès aux voies de droit;
52. Demands that specific measures be taken by the Council, the Commission and the EU Member States to improve the position of especially vulnerable groups, such as an independent status for migrant women faced with domestic violence, individualised entitlements to pensions and other benefits for women with no or little labour market participation and a campaign to raise awareness of discrimination against transgender people and improve their access to legal remedies;

Ce rapport demande que leur soit accordé le plus rapidement possible un statut indépendant et autonome et, surtout, que ce statut soit automatiquement conservé en cas de rupture de liens entre les deux conjoints.
This report calls for them to be granted an independent and autonomous status as quickly as possible and, above all, for this status to be automatically preserved in the event of the couple separating.

4. souligne que les femmes immigrées n'ont souvent que des droits dérivés en matière de résidence et qu'elles dépendent du statut de leur mari; estime qu'il est essentiel non seulement de fournir à ces femmes des informations adéquates concernant leur situation, tant dans leur pays d'origine que dans les États membres, mais aussi de prévoir une politique souple en ce qui concerne l'octroi d'un statut indépendant dès leur entrée dans le marché de l'emploi ou dans des cas spécifiques tels que ceux où elles sont victimes de violences domestiques ou sexuelles ou ceux où elles se consacrent de manière permanente à leurs enfants;
4. Underlines that immigrant women often have only derived rights of residence and depend on the status of their husbands. Not only is it crucial to provide these women with adequate information about their situation in their country of origin as well as in the Member-States but also to pursue a flexible policy on granting an independent status as soon as they enter into the labour market or in specific cases such as domestic and sexual violence or continued care for their children;

À partir du moment où l'on élève le statut des animaux en s'appuyant sur la douleur qu'ils peuvent éprouver, on leur donne un statut indépendant en droit.
Once you start elevating the status of animals in terms of their pain, then they begin to have an independent status recognized in law.