Vertaling van "statut incertain soient " (Frans → Engels) :

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

3. reconnaît l'importance accrue d'actions ciblées non législatives, mais fait remarquer qu'elle ne doit pas porter atteinte à la fonction de colégislateur qu'il remplit avec le Conseil, sous peine de voir se créer un droit de statut incertain, moins contraignant et moins sûr, qui déboucherait sur une fausse harmonisation et une transposition incertaine dans les ordres juridiques nationaux, et invite la Commission à veiller à ce que, dans le domaine non législatif, les vues du Parlement soient prises en considération comme elles le sont dans le cadre de la procédure de codécision ;
3. Recognises the increased importance of non-legislative target actions, but points out that it must not detract from Parliament’s role of co-legislator with the Council at the risk of creating a law of a status which is uncertain, less mandatory and less sure, resulting in fictitious harmonisation and uncertain transposition in the national legal orders, and calls on the Commission to ensure that, in the non-legislative field, Parliament’s views are taken into account as they are in the codecision procedure;

Il est important que les plaintes ne soient pas limitées aux plaintes individuelles, selon nous, pour une raison très simple : l'ASFC s'occupe de beaucoup de gens vulnérables, par exemple qui demandent l'asile au Canada et dont le statut au Canada peut être incertain.
It's important that the complaints not be limited just to individual complainants, in our view, for a very simple reason: The CBSA deals with many vulnerable people who perhaps are making refugee claims in Canada, whose status in Canada may be uncertain.