Traduction de «statut futur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Envoyé spécial des Nations unies chargé de diriger le processus de détermination du statut futur
Special Envoy of the Secretary-General for the future status process for Kosovo | UN Status Envoy

Commission mixte du statut futur du Congrès de la Micronésie
Joint Committee on the Future Status of the Congress of Micronesia

Bureau de l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le processus concernant le futur statut du Kosovo
Office of the Special Envoy of the Secretary-General for the future status process for Kosovo | United Nations Office of the Special Envoy for Kosovo | UNOSEK [Abbr.]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Commission du statut politique futur des îles Marshall
Marshall Islands Political Status Commission

Commission du statut politique futur et de la transition du Congrès de la Micronésie
Congress of Micronesia Commission on Future Political Status and Transition

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Produit dérivé de gré à gré: un produit dérivé est un contrat financier qui concerne la valeur ou le statut futurs d’une entité sous-jacente, comme un actif, un indice ou un taux d’intérêt.
Over-the-counter (OTC) derivative: a derivative is a financial contract linked to the future value or status of an underlying entity such as an asset, index or interest rate.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la Constitution ukrainienne et donc illégale.
The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC qui impose des restrictions en matière de déplacements, ainsi qu'un gel des fonds et des ressources économiques à certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions concernant le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.
On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP providing for travel restrictions and for the freezing of funds and economic resources of certain persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them.

Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.
In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la constitution ukrainienne et donc illégale.
The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.

17. se félicite de la position constructive adoptée par le pays sur le statut futur du Kosovo; déplore qu'il n'ait pas été possible, dans l'attente de la fixation du statut futur du Kosovo, de redélimiter les frontières; ose espérer qu'un accord sur ce problème technique pourra être atteint rapidement, et se félicite de ce que les agriculteurs concernés pourront conserver les parties de leurs terres situées par delà la frontière;
17. Welcomes the constructive position of the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the future status of Kosovo; regrets that in anticipation of the future status of Kosovo it has not been possible for any further frontier demarcation to take place; trusts that agreement will be reached on this technical issue with all speed and welcomes the fact that the farmers concerned are able to go on using parts of their land that happen to lie on the other side of the frontier;

sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur (2002/2139(INI))
on the impact of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and its future status (2002/2139(INI))

Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur et que la la commission juridique et du marché intérieur, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, ainsi que la commission des pétitions avaient été saisies pour avis.
At the sitting of 5 September 2002, the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the impact of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and its future status and that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities, and the Committee on Petitions had been asked for their opinions.

D. après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen (14 novembre) et de la Commission (6 décembre), ainsi que celle de plusieurs parlements nationaux, la Charte a été proclamée solennellement par les présidents des trois institutions de l'UE lors du Sommet de Nice du décembre 2000; la Conférence intergouvernementale s'est également engagée à examiner le statut futur de la Charte dans un délai d'une année, en tant que l'un des quatre points spécifiques de la prochaine réforme constitutionnelle de l'Union qui doit être conclue dans le cadre de la nouvelle conférence intergouvernementale de 2004;
D. After having received the affirmation of the European Parliament (14 November) and Commission (6 December), as well as that of several national parliaments, the Charter was solemnly proclaimed by the presidents of the three EU institutions at Nice on 7 December 2000. The Intergovernmental Conference also committed themselves to considering the future status of the Charter in a year’s time as one of four specific items of further constitutional reform of the Union to be concluded in a new IGC in 2004;

Résolution du Parlement européen sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur (2002/2139(INI))
European Parliament resolution on the impact of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and its future status (2002/2139(INI))