Traduction de «statut fiscal particulier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exploitation bénéficiant d'un statut zoosanitaire particulier
farm enjoying a specific animal health status

régime fiscal particulier des sociétés holding
particular tax arrangements applying to holding companies

situation fiscale [ statut fiscal ]
tax status

statut fiscal privilégié
preferential tax status

statut des particuliers au sein des familles
family status of individuals

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

passager à statut particulier | passager à placement restreint
restricted passenger

Déménagements imprévus, statuts particuliers et mutations pour motifs personnels
Compassionate Status, Compassionate Posting and Contingency Cost Moves for Personal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le statut fiscal est déterminé par chacun de nos codes fiscaux auxquels se superpose la Convention fiscale Canada-États-Unis qui détermine, dans le cas d'un particulier pouvant être considéré comme résident de l'un ou l'autre des deux pays, de quel pays il est effectivement résident.
That's determined by each of our tax codes overlaid by the Canada-U.S. tax treaty, which determines, in the case of an individual that might be considered resident in both countries, where they actually are resident.

122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

6. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le nombre maximal de droits au paiement ou d'hectares visé au paragraphe 4 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à consolider les structures agricoles des personnes morales ou groupements concernés.
6. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the maximum number of payment entitlements or hectares referred to in paragraph 4 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

4 bis. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la réduction visée au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à consolider les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
4a. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the reduction referred to in paragraph 1 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

4. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le taux d'ajustement visé au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à consolider les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.
4. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the adjustment rate referred to in paragraph 1 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

Le Bloc québécois propose donc plusieurs mesures qui vont en ce sens, notamment: un programme de soutien au revenu pour les personnes âgées; un programme de diversification des économies des communautés tributaires des ressources forestières; une majoration du financement du Programme canadien de forêts modèles du Service canadien des forêts; un statut fiscal particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés au Québec; un traitement fiscal particulier pour les 4,3 milliards de dollars en droits compensateurs et antidumping qui seront remboursés par les autorités américaines, afin de tenir compte des préjudices fiscaux encourus par ces entreprises; une accélération de l'amortissement sur les équipements; un programme pour stimuler l'innovation au sein de l'industrie forestière et améliorer sa productivité; un programme de diversification des marchés et de commercialisation du bois; et une compensation financière pour l'entretien du réseau forestier.
The Bloc Québécois therefore proposes several such measures, including an income support program for older people; an economic diversification program for the communities that depend on forest resources; an increase in the funding for the Canadian model forest program run by Forestry Canada; a special tax status for the 128,000 private woodlot owners in Quebec; special tax treatment for the $4.3 billion in countervailing and antidumping duties to be refunded by the American authorities so as to take account of the financial damage suffered by these companies; an acceleration in equipment amortization; a program to stimulate innovation in the forest industry and improve its productivity; a market diversification and lumber marketing program; and financial compensation for maintenance of the forest network.

Cela dit, le Bloc québécois croit que cette entente à rabais doit être accompagnée de mesures compensatoires: l'amélioration de l'assurance-emploi; l'instauration d'un programme de soutien aux travailleurs âgés; l'aide à l'industrie; un programme de diversification des économies pour les communautés tributaires de la forêt; un statut fiscal particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés au Québec; la majoration du financement du Programme canadien de forêts modèles du Service canadien des forêts; un traitement fiscal particulier pour les 4,3 milliards de dollars de droits compensateurs; l'accélération de l'amortissement sur les équipements; et un programme pour stimuler l'innovation au sein de l'industrie forestière et l'amélioration de la productivité.
That being said, the Bloc Québécois thinks that this sellout agreement should be accompanied by compensatory measures: improved employment insurance; a support program for older workers; assistance for the industry; an economic diversification program for communities that are dependent on the forest; a special tax status for the 128,000 owners of woodlots in Quebec; the improvement of funding for Canada’s Model Forest Program, run by Forestry Canada; special tax treatment for the $4.3 billion in countervailing duties; the acceleration of equipment amortization; and a program to stimulate innovation within the forest industry and improvement of productivity.

Ce programme devrait être accompagné par une majoration du financement du Programme canadien de forêts modèles du Service canadien des forêts et d'un statut fiscal particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés du Québec.
This program should be accompanied by an increase in the funding for Canada's Model Forest Program run by the Canadian Forest Service and special tax status for the 128,000 owners of private woodlots in Quebec.

Dans ce plan, nous demandons aussi un statut fiscal particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés du Québec C'est la seule façon de consolider notre industrie forestière.
In this plan, we are also asking for special tax status for the 128,000 owners of private woodlots in Quebec. That is the only way to consolidate our forestry industry.