Traduction de «statut faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]
articles of incorporation [ articles of association ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2014, les services de la Commission ont transmis à la Mongolie un rapport d’évaluation qui faisait état de ses progrès accomplis dans le cadre du processus d’obtention du statut de pays à économie de marché et établissait que le cinquième critère était rempli.
In April 2014 the Commission services shared an assessment report with Mongolia on its progress in relation to MES, in which the fifth criterion was considered as being fulfilled.

Les sept groupes de sociétés bénéficiaient de régimes fiscaux privilégiés et de subventions, de sorte qu’ils n’ont pas pu démontrer que leur situation ne faisait pas l’objet de distorsions importantes induites par le système d’économie planifiée, raison pour laquelle ils ne satisfaisaient pas au troisième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
All seven groups of companies benefited from preferential tax regime(s) and grants and consequently have failed to demonstrate not to be subject to significant distortions carried over from the non-market economy system and therefore did not fulfil the requirements of criterion 3 of the MET assessment.

En raison de la structure complexe dont faisait partie, au cours de la période d’enquête, le producteur-exportateur chinois ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, des informations complémentaires ont été demandées en vue des conclusions définitives.
In view of the complex structure in which the Chinese exporting producer granted market economy treatment (MET) was operating during the period under investigation, additional information was requested in order to reach definitive findings.

Le requérant faisait notamment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avaient sensiblement changé.
The applicant alleged, inter alia, that the circumstances with regard to market economy status (MES) had changed significantly.

À plusieurs reprises, il a été rapporté que la présidence luxembourgeoise du Conseil faisait de nouvelles tentatives en vue d'établir un statut des députés au Parlement européen.
Repeated reports indicate that the Luxembourg Council Presidency is making new attempts to have a Statute for Members of the European Parliament adopted.

- (EN) Monsieur le Président, nous y sommes presque: un statut des députés qui nous faisait défaut depuis si longtemps.
– Mr President, we are nearly there: a Members’ Statute that has eluded us for so long.

Ce choix stratégique a consisté à faire adopter dans un premier temps la directive sur le statut de la société européenne et dans un deuxième temps la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, et cela au motif que si l'on faisait passer en premier la directive dont nous débattons présentement, il deviendrait extrêmement compliqué d'obtenir le vote de la directive sur le statut de la société européenne dont on sait qu'elle est en négociation depuis plus de 14 ans.
This strategy envisaged the first ballot on the European company statute directive to be followed by the ballot on the directive on consultation and information. Reasoning that if the directive we are discussing today were to come first, then the ballot on the employment directive, which as you all know has been on the table for discussion for more than 14 years now, would become extremely complicated.

En revanche, le plan de l'investisseur B R, dont le statut de PME ne faisait pas l'ombre d'un doute et qui prévoyait un concours à hauteur de 33 % du coût de l'investissement, lui a semblé plausible.
By contrast, the plan of B R, whose SME status was not in doubt and which envisaged aid equivalent to 33 % of the investment costs, seemed plausible.

Trois ans plus tard, le Parlement européen a publié à son tour une étude approfondie sur les familles monoparentales, étude qui comportait des données statistiques et faisait le point sur le statut des parents célibataires auprès des régimes de sécurité sociale des États membres.
In 1995, the European Parliament published a major study on single-parent families, giving a statistical overview as well as an overview of single parents' position in the social security systems in the Member States.

À en juger par le faible taux d'adhésion au statut juridique, la campagne effectuée par le gouvernement français ne semble pas cependant avoir eu l'effet escompté, bien qu'elle ait été à l'époque bien accueillie par l'Association des conjoints aidants pour la publicité qu'elle faisait des trois possibilités de statut, de leurs avantages et coûts relatifs et des risques que représentait l'absence de statut officiel.
Judging by the low take-up of legal status, however, the French Government's campaign does not appear to have been very effective either, although at the time it was welcomed by the association of assisting spouses for publicizing the three possible statuses, their relative advantages and costs, and the risks in having no formal status.