Vertaling van "statut existait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]
determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]

statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]
articles of incorporation [ articles of association ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne peut pas blâmer les rédacteurs du projet de loi C-40 de ne pas s'être conformés au statut du Tribunal criminel international alors que ce statut n'existait même pas encore lorsqu'ils l'ont rédigé.
One can hardly fault the drafters of Bill C-40 for not conforming to the statute of the International Criminal Court when the statute of the International Criminal Court was not even in existence when they drafted it.

Par conséquent, une évaluation de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a dû être effectuée également pour cette société afin de s’assurer qu’il n’existait aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée et susceptible d’avoir une incidence sur les prix.
Thus an MET assessment had to be performed for this company as well to ascertain that there were no significant distortions carried over from the former non-market economy system that could affect prices.

Toutefois, compte tenu de l'éventuel changement de statut de cette espèce en vertu de la convention CITES (Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction), cette modification prévoit une protection cohérente dans certaines zones des eaux de l'UE où il n'existait jusqu'ici aucune limitation des captures de lamie.
However in view of the possible change in the status of this species under the CITES convention (Convention on International Trade in Endangered Species) the amendment provides for consistent protection in some areas within EU waters where porbeagle catches had hitherto been unrestricted.

Alors que l’OFPRA a reconnu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire à plusieurs ressortissants afghans ayant sollicité une protection dans des conditions similaires, l’OFPRA a considéré en l’espèce, qu’il n’existait pas de motif sérieux et avéré de croire que ces personnes seraient exposées à un risque réel de subir des persécutions ou des atteintes graves à leur vie ou à leur personne en cas de retour».
Although OFPRA has granted refugee status or subsidiary protection to several Afghan nationals who have sought protection under similar circumstances, OFPRA considered that, in the case in point, there was no serious or known reason to believe that these persons would be exposed to a genuine risk of suffering persecution or serious threats to their lives or their person if they were deported’.

La question que j'adresse à la députée porte essentiellement sur le thème que j'aborde aujourd'hui, c'est-à-dire l'éventualité que la déclaration rétablisse le statut juridique des terres et des droits fonciers qui existait avant les premiers contacts avec les Européens.
My question for the member relates to much of the theme I have been talking about today, which is the contemplation of the declaration to revert legal status of lands and rights of lands to a pre-contact moment.

Cette disposition existait déjà dans les statuts de 1958.
This provision already existed in the Statutes of 1958.

Il existait toute une série de propositions pour lesquelles votre Assemblée ne partageait pas le point de vue de la Commission, par exemple en ce qui concerne le statut juridique des associations et sociétés sur une base mutuelle, des propositions qui traînaient au Conseil depuis 12 ans sans avoir avancé d’un pouce.
There were a number of proposals in respect of which your House did not share the Commission’s view, for example where the legal status of association and companies on a mutual basis is concerned, proposals in respect of which have been lying around in the Council for twelve years without the least thing being done with them.

- (ES) Monsieur le Président, les régions ultrapériphériques ont un statut spécial que leur reconnaît l’article 299, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, mais je dirais que ce statut existait déjà depuis la création de la première Communauté économique européenne en 1957, puisque ce Traité prévoyait des dispositions spéciales pour les départements français d’outremer.
– (ES) Mr President, the outermost regions have a special status, recognised in Article 299(2) of the 1997 Treaty on European Union, but I would say that this status has existed since the founding of the first European Economic Community, in 1957, because this Treaty laid down special provisions for the French Overseas Departments.

S'ils avaient tous le statut désigné, ils auraient trois permis pour exploiter le stock qu'ils ont découvert, dont les gens du MPO disaient qu'il n'existait pas et que s'il existait, il n'était pas viable.
If they all had core status they would have three licences to be able to fish the stock that they discovered, that DFO said was not there and would not be viable, if it was.

Il ne s'agit pas de statut ou de non-statut, il s'agit de ceux qui ont le droit d'être inscrits et de ceux qui n'ont pas le droit d'être inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, et nous savons tous que la Loi sur les Indiens n'existait pas au moment de la signature de ce traité.
It's not status and non-status, it's those entitled to be registered and those not entitled to be registered according to the Indian Act, and we all know the Indian Act was not in existence at the time of the signing of that treaty.