Traduction de «statut européen définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet européen définitif
final European patent

Statut Européen du personnel administratif
European Regulations for administrative staff

statut européen spécifique
specific European statute

statut juridique européen
European legal status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que, dans ses conclusions du 16 décembre 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a annoncé que l'Union européenne apporterait aux deux parties un ensemble sans précédent de mesures de soutien politique, économique et en matière de sécurité dans le contexte d'un accord sur le statut définitif, et que, dans l'éventualité d'un accord de paix définitif, elle proposerait à Israël et au futur État de Palestine un partenariat spécial privilégié qui comprendrait notamment un meilleur accès aux marchés européens, le resserrement des liens dans les domaines culturel et scientifique, des échanges et des investissements facilités, ainsi que la promotion des relations entre entreprises, et qu'il serait également proposé de renforcer le dialogue politique et la coopération en matière de sécurité;
J. whereas, in its conclusions of 16 December 2013, the Foreign Affairs Council announced that the European Union would provide an unprecedented package of political, economic and security support to both parties in the context of a final status agreement, and that in the event of a final peace agreement, it would offer Israel and the future state of Palestine a Special Privileged Partnership including increased access to European markets, closer cultural and scientific links, facilitation of trade and investments, and the promotion of business-to-business relations, and that enhanced political dialogue and security cooperation would also be offered in this context;

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

Ceci ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de limiter l'accès à des systèmes importants du point de vue systémique, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres , ni aux compétences de la Banque centrale européenne et du système européen de banques centrales (SEBC) définies à l'article 105, paragraphe 2, du traité, ainsi qu'à l'article 3.1 et à l'article 22 des statuts du SEBC, en ce qui concerne l'accès aux systèmes de paiement.
This should be without prejudice to Member States' right to limit access to systemically important systems in accordance with Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems and without prejudice to the competence of the European Central Bank and the European System of Central Banks (ESCB), as laid down in Article 105(2) of the Treaty and Article 3(1) and Article 22 of the Statute of the ESCB, concerning access to payment systems.

Ceci ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de limiter l'accès à des systèmes importants du point de vue systémique, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (14), ni aux compétences de la Banque centrale européenne et du système européen de banques centrales (SEBC) définies à l'article 105, paragraphe 2, du traité, ainsi qu'à l'article 3.1 et à l'article 22 des statuts du SEBC, en ce qui concerne l'accès aux systèmes de paiement.
This should be without prejudice to Member States' right to limit access to systemically important systems in accordance with Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems (14) and without prejudice to the competence of the European Central Bank and the European System of Central Banks (ESCB), as laid down in Article 105(2) of the Treaty and Article 3(1) and Article 22 of the Statute of the ESCB, concerning access to payment systems.

Nous espérons qu’elle sera rapidement évaluée et pensons que, quelques années après ces évaluations, le marché déterminera le statut européen définitif qui conviendra.
We hope that the evaluations will follow promptly and believe that the market will eventually determine the European Statute a few years following those evaluations.

De l'avis du Parlement européen, le statut de la SPE doit contenir avant tout des dispositions de droit communautaire, et partant, éviter les renvois au droit national, de manière à assurer le caractère unitaire et définitif du texte.
The European Parliament takes the view that an EPC Statute should be based as far as possible on rules of Community law and should thus dispense with references to national law: it should therefore be conceived as a uniform and definitive statute.

2. invite la commission compétente en son sein à présenter un projet de statut définitif sur la base des entretiens exploratoires que le Président a eus avec les États membres, lequel peut être adopté par le Parlement européen avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité;
2. Calls on its competent committee to present a definitive draft Statute on the basis of its President's exploratory talks with the Member States, which can be adopted by the European Parliament with the approval of the Council acting unanimously;

Nous espérons à présent avec confiance que le Conseil nous comprendra et qu'il existera bientôt un statut définitif, du moins dans le cadre de cette base juridique des partis politiques européens.
She worked with an open mind and, through her approach, enhanced the European Parliament's contribution, giving us the confidence that, as we have already seen, the Council will understand us and we shall soon have a definitive statute for the European political parties, at least in the framework of this legal base.

Dans cette perspective, les dossiers suivants méritent encore une attention particulière au cours du prochain semestre : marchés publics dans le secteur des services, services financiers, coopération entre les entreprises, et en particulier le statut de la société de droit européen, régime définitif dans le domaine des assurances, produits pharmaceutiques et secteurs vétérinaire et phytosanitaire.
2. In this context, the following deserve particular attention during the next half year: public procurement in the service sector, financial services, co-operation between undertakings, and in particular the Statute of the European Company, definitive arrangements in the field of insurance, pharmaceuticals and the veterinary and plant-health sectors.