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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jugement de principe
Navire faisant route
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Station sur navire faisant route
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel

Vertaling van "statut et faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
examen administratif des revendications du statut de réfugié faisant partie de l'arriéré

Administrative Review of the Refugee Claim Backlog


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]




Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe ...[+++]

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to a ...[+++]


Ce projet de loi renforcerait notre capacité de révoquer le statut de réfugié des personnes qui n'ont plus besoin de la protection du Canada et de celles qui ont obtenu ce statut en faisant de fausses déclarations.

It would enhance our ability to revoke the refugee status of people who are no longer in need of Canada's protection and of those who have gained that status through misrepresentation.


À l'heure actuelle, beaucoup de voyageurs qui entrent au Canada à un poste frontalier terrestre peuvent confirmer leur identité et leur statut en faisant une déclaration orale ou en présentant des documents dont la fiabilité laisse à désirer, des documents faciles à falsifier.

Currently, many travellers entering Canada at a land border may confirm their identity and status by oral declaration or by presenting documents of inferior reliabilities, ones that can easily be altered.


Les trois hommes sont homosexuels, qui souhaitent obtenir le statut de réfugié aux Pays-Bas, en faisant valoir qu’ils craignent avec raison d’être persécutés dans leurs pays d’origine sur le fondement de leur orientation sexuelle.

All three men are homosexuals and are seeking refugee status in the Netherlands, claiming they have a well-founded fear of persecution in their home countries based on their sexual orientation.


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Selon l’avocat général, Mme Sharpston, les demandeurs du statut de réfugié faisant valoir qu’ils sont persécutés en raison de leur orientation homosexuelle peuvent constituer un « groupe social spécifique » en vertu de la législation de l’Union sur les réfugiés

According to Advocate General Sharpston, applicants for refugee status claiming to be persecuted for their homosexual orientation may form a ‘particular social group’ under EU refugee law


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamor ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati ...[+++]


Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique, saisi, par une personne visée par le statut, d’un recours portant sur la légalité d’un acte lui faisant grief, ne peut, même d’office, en vertu de la compétence de pleine juridiction, accorder une indemnité à cette personne que si ladite indemnité tend à la réparation d’un préjudice subi par celle-ci en raison de l’illégalité de l’acte faisant grief, objet du recours, ou, à tout le moins, d’un préjudice résultant d’une illégalité qui se ratt ...[+++]

Consequently, in an action brought by a person covered by the Staff Regulations concerning the legality of an act adversely affecting him, the Civil Service Tribunal can, even of its own motion, in the exercise of its unlimited jurisdiction, award compensation to that person only if that compensation is designed to make good damage sustained by that person on account of the illegality of the act adversely affecting him and which forms the subject-matter of the action or, at least, damage resulting from an illegality which has a close link to that act.


La première phrase de l’article 91, paragraphe 1, du statut régit la seconde, de sorte que cette disposition n’attribue au juge de l’Union une compétence de pleine juridiction que dans le cas où il existe un litige portant sur la légalité d’un acte faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

The first sentence of Article 91(1) of the Staff Regulations governs the second sentence, so that that provision confers unlimited jurisdiction on the European Union Courts only where there is a dispute concerning the legality of an act adversely affecting an official within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.


Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, ...[+++]

In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its result, of securing an advantage for him. As a condition of admissibility, the applicant’s interest in bringing proceedings must be evaluated at the time when the action is brought.


Certains problèmes se sont posés lors de l'application des critères définis dans le règlement (CE) n° 999/2001 pour la détermination du statut ESB, faisant apparaître la nécessité de définir une nouvelle classification reflétant le risque d'ESB.

Certain problems have been encountered in using the criteria laid down in Regulation (EC) Nº 999/2001 to determine BSE status, with regard to the need to define new categorisation criteria reflecting BSE risk.


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