1. Lorsque la SEC exerce différentes activités ou exerce ses activités sur plus d'une unité territoriale, ou lorsqu'elle a plusieurs établissements ou que le nombre de ses membres est supérieur à cinq cents, ses statuts peuvent prévoir des assemblées de branche ou de section, si la législation de l'État membre concerné le permet.
1. Where the SCE undertakes different activities or activities in more than one territorial unit, or has several establishments or more than 500 members, its statutes may provide for sectorial or section meetings, if permitted by the relevant Member State legislation.