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Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut personnel

Vertaling van "statut entrera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Croatie entrera en vigueur le 1er mai 1999

Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia is in Force as of May 1, 1999


Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998

Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile Comes into Force on June 1, 1998


Proclamation donnant avis que l'Accord entre le Canada et Saint-Vincent et les Grenadines entrera en vigueur à compter du 1er novembre 1998

Proclamation Giving Notice that the Agreement between Canada and Saint Vincent and the Grenadines is in Force as of November 1, 1998




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas d'une réponse positive de votre part, la présente lettre et votre réponse constitueront ensemble un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut de l'EUMAM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse».

If you do accept, this letter, and your reply hereto, will constitute a legally binding international agreement between the Central African Republic and the European Union on the status of EUMAM RCA, which will enter into force on the date on which your letter of reply is received’.


Dans le cas d'une réponse positive de votre part, la présente lettre et votre réponse constitueront ensemble un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut de l'EUMAM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.

If you do accept, this letter, with your reply hereto, will constitute a legally binding international agreement between the Central African Republic and the European Union on the status of EUMAM RCA, which will enter into force on the date on which your letter of reply is received.


Le Conseil est-il en mesure d’indiquer quand un tel statut entrera en vigueur?

Can the Council indicate when such a statute would be put in place?


50. attire l'attention sur l'article 29 du statut des députés au Parlement européen, qui dispose: "Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen"; comme le statut entrera en vigueur au début de la législature suivant les élections européennes de 2009, demande aux questeurs d'inviter les États membres à lui indiquer en temps voulu, et en particulier à temps pour l'élab ...[+++]

50. Draws attention to Article 29 of the Statute for Members of the European Parliament, which states "each Member State may adopt, for the Members elected in it, rules different from the provisions of this Statute as regards the salary, transitional allowance and pensions for a transitional period which may not exceed the length of two European Parliament parliamentary terms"; in view of the entry into force of the Statute at the start of the parliamentary term following the 2009 European elections, mandates the Quaestors to invite ...[+++]


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48. attire l'attention sur l'article 29 du statut des députés au Parlement européen, qui dispose: "Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie, applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen"; comme le statut entrera en vigueur au début de la législature suivant les élections européennes de 2009, invite les États membres à lui indiquer en temps voulu, et en particulier à t ...[+++]

Draws attention to Article 29 of the Statute for Members of the European Parliament, which states "each Member State may adopt, for the Members elected in it, rules different from the provisions of this Statute as regards the salary, transitional allowance and pensions for a transitional period which may not exceed the length of two European Parliament parliamentary terms"; in view of the entry into force of the Statute at the start of the parliamentary term following the 2009 European elections, invites the Member States to inform P ...[+++]


50. attire l'attention sur l'article 29 du statut des députés au Parlement européen, qui dispose: "Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen"; comme le statut entrera en vigueur au début de la législature suivant les élections européennes de 2009, demande aux questeurs d'inviter les États membres à lui indiquer en temps voulu, et en particulier à temps pour l'élab ...[+++]

50. Draws attention to Article 29 of the Statute for Members of the European Parliament, which states "each Member State may adopt, for the Members elected in it, rules different from the provisions of this Statute as regards the salary, transitional allowance and pensions for a transitional period which may not exceed the length of two European Parliament parliamentary terms"; in view of the entry into force of the Statute at the start of the parliamentary term following the 2009 European elections, mandates the Quaestors to invite ...[+++]


(1) Dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents actuellement en vigueur, initialement adoptés en 1962, il est nécessaire d'aménager, dans le temps, certains éléments de cette réforme: l'adaptation annuelle de la grille des traitements sur la base de la méthode actuelle, un nouveau prélèvement spécial et un nouveau taux de contribution au régime des pensions prendront effet à compter du 1er janvier 2004, sous forme de mesures transitoires, tandis que le règlement révisé modifiant le statut entrera en vigueur le 1er mai 2004.

(1) The overhaul of the current Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants of the European Communities, which were originally adopted in 1962, has led to the requirement to phase in certain reform measures: the annual adjustment of pay scales on the basis of the current method, a new special levy and a new pension contribution rate are to take effect as from 1 January 2004, by way of transitional measures, while the revised regulation amending the Staff Regulations is to enter into force on 1 May 2004.


La semaine dernière, le Bureau a adopté un nouveau règlement qui entrera en vigueur lorsque le statut entrera lui-même en vigueur.

Last week, the Bureau adopted a new rule which will enter into force when the Statute does.


(2) Le Statut de la Cour pénale internationale, adopté par la conférence de plénipotentiaires tenue à Rome, a, depuis lors, été signé par 139 États, tandis que 32 États l'ont ratifié ou y ont adhéré. Il entrera en vigueur après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

(2) The Statute of the International Criminal Court, adopted by the Rome Conference of Plenipotentiaries, has been signed by 139 and ratified or acceded to by 32 States and will enter into force after the sixtieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession is deposited.


Lorsque le statut entrera en vigueur, les choses qu'on y décrit comme étant des crimes seront punissables à La Haye si celui qui commet le crime est ressortissant d'un pays signataire du Statut de Rome ou si l'acte en question est commis sur le territoire d'un État qui est signataire du Statut de Rome.

When the statute comes into effect, the things that it describes as a crime will be punishable crimes at the Hague if the perpetrator is a national of a country that is a party to the Rome Statute or if the conduct takes place on territory of a state that is a party to the Rome Statute.




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statut entrera ->

Date index: 2024-07-30
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