Vertaling van "statut en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut en tant que pupille [ statut de pupille | état de pupille | qualité de pupille ]
wardship status

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Une fondation politique européenne est automatiquement déchue de son statut en tant que telle si le parti politique européen auquel elle est affiliée est radié du registre.
6. A European political foundation shall automatically forfeit its status as such if the European political party with which it is affiliated is removed from the Register.

À cause de son affiliation avec la bande dont elle fait partie, la personne a le droit, en droit canadien, de devenir Indien inscrit au Canada, et ce statut qu'elle acquiert lui donne le droit, en vertu de la Loi sur l'immigration, d'entrer au Canada et d'en sortir comme elle le veut—à cause non pas d'un statut en tant que tel qui lui est conféré par la Loi sur l'immigration ou par la Loi sur la citoyenneté, mais de son statut d'Indien.
Because of their affiliation with the band to which they belong, that person born is entitled to be registered under Canadian law as a registered Indian in Canada, and because of that status that they acquire, under the Immigration Act they have the right to enter and leave Canada as they please—because of their status as an Indian, not because of a status per se under the Immigration Act or under the Citizenship Act.

Le parc figure sur cette liste de surveillance, et si le conseil arrive à créer un centre respectueux de l'environnement, Banff pourra conserver ce statut en tant que communauté écologique et non pas simplement en tant que centre commercial.
It was put on the watch list, and if they can create a town centre that is an ecocentre, they also have the advantage of being able to maintain that status as an environmental community, and not simply a commercial development. That's the blueprint they have to go back on.

C’est pourquoi ce projet de loi, d’une grande importance, doit incorporer les principes suivants: a) Le respect du principe de l’égalité entre tous les citoyens. b) Le respect du principe selon lequel la citoyenneté est un statut dont découlent un certain nombre de droits, ce qui l’assimile à notre statut en tant qu’êtres humains.
This important legislation must therefore incorporate the following principles: a) Respect for the principle that all citizens are equal. b) Respect for the principle that citizenship is a status from which rights derive, and is thus similar to our status as human beings.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, alors que je m'apprête à parler du sénateur Pierre De Bané, je songe que ce qu'il importe de savoir à son sujet, ce n'est ni la longue liste de ses réalisations ni son statut en tant que membre du Conseil privé et conseiller de la Reine, mais plutôt le fait qu'enfant, il fut un réfugié.
Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, in rising to speak about my friend Pierre De Bané, it occurred to me that perhaps the most significant thing to know about him is not his long list of accomplishments, his status as a member of the Privy Council and Queen's Counsel — but rather that as a child he was a refugee.

Les règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal contiennent toutes dispositions nécessaires en vue d'appliquer et de compléter le présent statut, en tant que de besoin.
The Rules of Procedure of the Court of Justice and of the General Court shall contain any provisions necessary for applying and, where required, supplementing this Statute.

Les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal contiennent toutes dispositions nécessaires en vue d’appliquer et de compléter le présent statut, en tant que de besoin.
The Rules of Procedure of the Court of Justice and of the Court of First Instance shall contain any provisions necessary for applying and, where required, supplementing this Statute.

Enfin l'annexe II contient des dispositions spéciales relatives au pourvoi devant le Tribunal de première instance (articles 26 à 28) et une base juridique concernant les dispositions nécessaires des règlements de procédure pour appliquer et compléter le statut en tant que de besoin.
Finally, Annex II contains special provisions on the appeal to the Court of First Instance (Articles 26 to 28) and a legal basis to lay down in the Rules of Procedure necessary provisions for applying and, where required, supplementing it.

Mme Sarmite Bulte: M. Strahl et M. Abbott ont dit que cette mesure n'était rien sans ces règlements d'application; sauf erreur de ma part, même si vous modifiez les paragraphes 31(2) et 31(3) et même si vous dites qu'il n'y a pas d'atteinte au droit d'auteur vous procédez en quelque sorte en sens inverse si le transmetteur se conforme aux conditions applicables énoncées à l'alinéa 3b) et au paragraphe 31(3), qui définit la procédure d'imposition de ces conditions, il n'aura pas de statut légal tant que les règlements n'auront pas été adoptés.
Ms. Sarmite Bulte: To answer Mr. Strahl's and Mr. Abbott's concern that this is nothing without the regulations, it's my understanding correct me if I'm wrong here that although you amend subsections 31(2) and 31(3) and say it is not an infringement of copyright so you're kind of saying it backwards if the transmitter complies with the applicable conditions as set out in paragraph 3(b), and then subsection 31(3) sets out the process for doing those conditions, it can't be legal until the regulations are there.