Traduction de «statut en europe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Statut du Conseil de l'Europe
Statute of the Council of Europe

Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international
Agreement on the Status of the Western European Union, National Representatives and International Staff

Statut du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe
Articles of Agreement of the Council of Europe Resettlement Fund

Commission de liaison des ONGs dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe
Liaison Committee of NGOs enjoying Consultative Status with the Council of Europe

Commission de liaison des ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe
Liaison Committee of NGOs endowed with Consultative Status to the Council of Europe

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.
Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.

Il convient néanmoins de poursuivre les travaux pour dégager des financements adéquats, car la diversité actuelle des statuts des sociétés ainsi que les coûts et les risques juridiques connexes dans toute l’Europe ont tendance à freiner les investissements dans les start-ups européennes et dans le développement de leur activité
However, further work is needed to make appropriate financing available as the current diversity of company statutes and related legal risks and costs across Europe tend to inhibit investment in EU start-up ventures and to further scaling up of their business

Sinon, nous courons le risque de passer du statut d’Europe de régions à celui d’Europe d’États membres, ce qui n’est pas notre objectif.
Otherwise, there is a risk that we will move from being a Europe of regions to being a Europe of Member States, and that is not our aim.

6. observe que le recours à la SCE se limite souvent à des coopératives de second degré composées de personnes morales uniquement, par des mutuelles, qui ne disposent pas encore d'un statut européen et souhaitent malgré tout se prévaloir d'un statut juridique associé à l'économie sociale, ou par de grandes entreprises; remarque qu'il reste difficile pour les petites sociétés coopératives, qui constituent pourtant la majorité du mouvement coopératif en Europe, d'avoir recours au statut de la SCE;
6. Notes that the use of the SCE is often restricted to second-degree cooperatives consisting of legal persons only, by mutual societies, which lack a European statute but wish to use a legal status associated with the social economy, and by large companies; notes that it remains difficult for small cooperative societies, - which constitute a major part of cooperative movement in Europe - to access the SCE;

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le projet de statut de la société privée européenne est présenté par la Commission comme un élément de la loi sur les petites entreprises pour l’Europe.
– (FR) Mr President, Commissioner, the draft European Private Company statute is presented by the Commission as a component of the European Small Business Act.

Cette proposition lui donne le même statut en Europe.
This proposal gives him the same status in Europe.

La présente convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
This Convention shall be open for signature at Aarhus (Denmark) on 25 June 1998, and thereafter at United Nations Headquarters in New York until 21 December 1998, by States' members of the Economic Commission for Europe as well as States having consultative status with the Economic Commission for Europe pursuant to paragraphs 8 and 11 of Economic and Social Council Resolution 36 (IV) of 28 March 1947, and by regional economic integration organisations constituted by sovereign States' members of the Economic Commission for Europe to which their Member States have transferred competence over matters governed by this Convention, including the competence to enter into treaties in respect of these matters.

- Dans le même ordre d'idées, la disparité des statuts et des conditions de recrutement et de travail des chercheurs aux niveaux pré et post-doctoral en Europe ne favorise pas la meilleure allocation possible des moyens qui leur sont octroyés.
- In the same line of thinking, the disparity of status and conditions of recruitment and work for researchers at the pre and post-doctoral levels in Europe is not conducive to the best allocation possible of the means granted to them.

Toutefois, leur développement en Europe se heurte à une série de problèmes, notamment le faible attrait des donations privées du point de vue fiscal ou le statut des universités, qui ne leur permet pas toujours d'accumuler des fonds privés et des patrimoines.
However, this solution comes up against a whole range of problems in Europe, particularly the low fiscal attractiveness of private donations, and the status of the universities, which does not always allow them to amass private funds and wealth.

Tout d'abord, la notion d'un "statut constitutionnel des partis politiques européens" se réfère à l'idée d'une Europe où les principaux centres de décision seraient relativement indépendants des nations, et où une vie politique autonome s'organiserait autour d'eux (dite "Europe fédérale").
Firstly, the concept of 'constitutional status of European political parties' refers to the idea of a Europe in which the central decision-making centres would be relatively independent of the nations and in which autonomous political life would be organized around them (a so-called 'Federal Europe').