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TERMINOLOGIE

statut de pays observateur (1) | statut d'observateur (2)
observer status

Statut d'observateur des organisations intergouvernementales
Observership of Inter-governmental Organizations

statut d'observateur
observer status

observateur [ statut d'observateur ]
observer [ observer status ]

obtenir le statut d'observateur
to obtain observership

statut d'observateur auprès de l'UPU
observer status at the UPU

Protocole sur le statut des groupes d'observateurs militaires et des Forces collectives de maintien de la paix
Protocol on the status of military observer groups and collective peace-keeping forces in the Commonwealth of Independent States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché et jusqu’à ce qu’un État membre se joigne à l’action conjointe visée au paragraphe 2, celui-ci peut se voir accorder le statut d’observateur, dans les conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics».
After the entry into force of the joint procurement agreement and until a Member State joins the joint action referred to in paragraph 2, it may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States and the Commission subject to any applicable public procurement rules’.

tout membre qui, ayant été déchu de son droit de vote à titre temporaire ou sous d’autres conditions en application de l’article 5, paragraphe 4, s’est vu accorder, avec l’approbation de l’assemblée générale, le statut d’observateur jusqu’à ce qu’il recouvre son droit de vote ou cesse d’être membre.
any Member which has lost its voting right, temporarily or otherwise, under Article 5(4), shall with the approval of the General Assembly be awarded the status of Observer until its voting right is reinstated or its membership comes to an end.

Le Conseil a adopté la position de l'UE en vue du prochain Conseil des ministres ACP‑UE. L'UE acceptera la demande d'adhésion du Soudan du Sud à l'accord de partenariat ACP‑UE et sa demande d'octroi du statut d'observateur jusqu'au 20 novembre au regard de cet accord (doc. 10389/12).
The Council adopted the EU position for the next ACP-EU Council of Ministers: The EU is to accept South Sudan’s requests for accession to the ACP-EU Partnership Agreement and for observer status under that agreement until 20 November (10389/12).

Chaque membre ou observateur désigne jusqu’à deux représentants, réputés être dûment autorisés à débattre et, le cas échéant, à voter sur toutes les questions énoncées à l’article 7, paragraphe 2, point c), des présents statuts.
Each Member and Observer shall appoint up to two representatives who shall be deemed to be duly authorised to discuss and where appropriate to vote on all matters listed in Article 7(2)(c) of the present Statutes.

si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée.
if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded.

si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée;
if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded;

Après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché et jusqu’à ce qu’un État membre se joigne à l’action conjointe visée au paragraphe 2, celui-ci peut se voir accorder le statut d’observateur, dans les conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.
After the entry into force of the joint procurement agreement and until a Member State joins the joint action referred to in paragraph 2, it may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States and the Commission subject to any applicable public procurement rules.

La Communauté n'avait jusqu'ici qu'un statut d'"observateur", qui ne lui permettait pas de participer dans une mesure suffisante aux discussions et aux décisions de la FAO, qui portent souvent sur des sujets relevant de la compétence de la Communauté.
Prior to today's decision the Community had a status of "observer" which it felt did not allow the Community sufficient involvement in FAO discussions and decisions, many of which relate to areas of Community competence.