Traduction de «statut d’agent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pouvoirs du personnel et statut d'agent de la paix
Staff Powers and Peace Officer Status

statut d'agent de la fonction publique | statut d'agent de l'Etat
status of public servant

Mesures transitoires concernant le statut des agents recrutés sur place
Legal Status(Local Staff)Transitional Regulations

agent de détermination du statut [ ADS | agente de détermination du statut ]
status determination officer

Agent chargé des exigences relatives aux traités et au statut d'Indien
Treaty and Status Requirements Officer

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

couche d'adsorption d'agents de surface
adsorption layer of surface active agents

statut de pays observateur (1) | statut d'observateur (2)
observer status

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Décision 2004/676/CE du Conseil du 24 septembre 2004 relative au statut des agents de l'Agence européenne de défense (JO L 310 du 7.10.2004, p. 9).
Council Decision 2004/676/EC of 24 September 2004 concerning the Staff Regulations of the European Defence Agency (OJ L 310, 7.10.2004, p. 9).

Comme vous le verrez plus tard dans le document, lorsque nous arriverons à l'article 217, le projet de loi assimilera les agents de l'autorité à des agents de la paix, avec le statut d'agent de la paix.
As you'll see in the package later on, when we get to clause 217, this bill will deem enforcement officers to be peace officers, with full peace officer status.

1. Les membres du personnel de l’Institut, qui est constitué d’analystes et de personnel administratif, ont le statut d’agents contractuels et sont recrutés parmi les ressortissants des États membres.
1. The staff of the Institute, consisting of analysts and administrative staff, shall have the status of contract staff members and shall be recruited from among nationals of the Member States.

Décision 2004/676/CE du Conseil du 24 septembre 2004 relative au statut des agents de l’Agence européenne de défense (JO L 310 du 7.10.2004, p. 9).
Council Decision 2004/676/EC of 24 September 2004 concerning the Staff Regulations of the European Defence Agency (OJ L 310, 7.10.2004, p. 9).

Monsieur le président, je sais qu'un problème a été soulevé concernant le statut d'agent de la paix de nos agents et la question à savoir si ce statut s'applique aux agents d'immigration.
Mr. Chair, I know an issue has arisen relating to the peace officer status of officers and whether that status applies to immigration officials.

Ils ont un statut d'agents permanents, temporaires ou d'agents locaux.
They shall have the status of permanent staff, temporary staff or local staff.

M. Day (Okanagan Coquihalla), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, Que, dans le cadre d'un projet de périmètre continental visant à protéger les frontières canadiennes, à assurer la sécurité de la population canadienne et de nos voisins, et à garantir nos relations commerciales, la Chambre demande au gouvernement : a) de donner aux agents d'immigration et aux douaniers une formation plus poussée et un véritable statut d'agent de la paix afin qu'ils soient à même de garder et d'arrêter à la frontière des personnes soupçonnées d'activités criminelles ou terroristes; b) de faire en sorte que les douaniers aux frontières relèvent d'une agence de maintien de la paix plutôt que de l'agence de perception de l'impôt; c) de garder tous les revendicateurs spontanés du statut de réfugié qui ne sont pas munis de papiers jusqu'à ce que leur identité soit confirmée et qu'ils aient subi avec succès un examen de santé et une vérification de sécurité; d) de créer une liste de tiers pays sûrs, comprenant les États-Unis et les États membres de l'Union européenne, desquels le Canada n'acceptera plus de revendicateurs du statut de réfugié.
Mr. Day (Okanagan Coquihalla), seconded by Mr. White (North Vancouver), moved, That, as part of a continental perimeter initiative to secure Canada's borders and protect the security of Canadians and our neighbours, and to protect our trading relationships, this House calls on the government to: (a) provide both Immigration officers and Customs officers enhanced training and full peace officer status to allow them to detain and arrest suspected criminals or terrorists at the border; (b) move Customs border officers out of the tax collection agency and into a law enforcement agency; (c) detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documentation until their identities are confirmed and they have cleared proper health and security checks; and (d) create a list of safe third countries, including the United States and member states of the European Union, from which Canada will no longer accept refugee claimants.

a) de donner aux agents d'immigration et aux douaniers une formation plus poussée et un véritable statut d'agent de la paix afin qu'ils soient à même de garder et d'arrêter à la frontière des personnes soupçonnées d'activités criminelles ou terroristes;
(a) provide both Immigration officers and Customs officers enhanced training and full peace officer status to allow them to detain and arrest suspected criminals or terrorists at the border;

Ces enquêtes transfrontalières — sur la contrebande d'armes à feu et de tabac, et sur le passage de clandestins, par exemple — sont entravées par le fait que les agents d'application de la loi perdent leur statut d'agents de la paix lorsqu'ils quittent leur territoire de compétence et traversent la frontière. En effet, dès qu'un criminel traverse la frontière, nos agents perdent leurs pouvoirs de le poursuivre et de l'arrêter.
Cross-border investigations such as the smuggling of guns, contraband tobacco and people, for example, are hindered because law enforcement officers lose their status as peace officers the moment they move outside their jurisdiction and cross the boundary; the moment the suspected criminals cross the boundary line, our officers lose the ability to chase them down and effect an arrest.