Traduction de «statut déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. fait remarquer qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts déjà existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un "28e" système, qui facilite les activités transfrontalières des mutualités;
31. Notes that a European Statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies and would thus not affect the already existing statutes, but would rather be a "28th" system facilitating mutuals to have cross-border activities;

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

25. prend acte de l'intention de la Commission de modifier les directives 2001/86/CE (statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs) et 2003/72/CE (statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs); fait remarquer que le fait que la Commission se soit fixé comme objectif "de simplifier les modalités de l’implication des travailleurs" pourrait déjà constituer la preuve de sa propension à céder aux pressions des lobbys de l'industrie (la participation des travailleurs constituant une charge pour la société européenne); attire l'attention sur le fait que la législation relative à la société européenne n'a pas été conçue comme - et ne doit pas devenir - un instrument tendant à mettre en concurrence les règlementations nationales sur l'implication des travailleurs et la cogestion; demande à la Commission de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, qui entraînerait un nouveau démantèlement des droits de participation des travailleurs;
25. Takes note of the Commission's intention to revise Directives 2001/86/EC (Statute for a European Company, involvement of employees) and 2003/72/EC (Statute for a European Cooperative Society, involvement of employees); points out that the Commission's objective 'to simplify the arrangements for the involvement of employees' might already indicate its willingness to bow to the pressure of industry lobbies ('workers' participation is a burden for the SE'); emphasises that SE legislation was not intended to be – and must not be allowed to become – an instrument for putting national regulations on employee involvement and co-determination in competition with each other; calls on the Commission to withdraw its proposal on the Statute for a European Private Company, which would dismantle workers' participation rights even further;

En l’état actuel des choses, nos politiques finissent bien trop souvent par affaiblir le statut déjà bien bas des femmes, et c’est pour cela que je salue particulièrement le rapport de Mme Uca.
As things stand, our policies all too often end up lowering the already low status of women, and for this reason I am very pleased with Mrs Uca’s report.

La notion de «destinataire» devrait comprendre également les ressortissants de pays tiers qui bénéficient déjà de droits qui leur sont conférés par des actes communautaires tels que le règlement (CEE) no 1408/71, la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres .
The concept of ‘recipient’ should also cover third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Community acts such as Regulation (EEC) No 1408/71, Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents , Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality and Directive 2004/38/ECof the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States .

La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée offre déjà d’intéressantes possibilités, comme celle pour les États membres d’autoriser les candidats au retour à conserver ce statut pour une durée supérieure à la durée d’un an prévue à l’article 9. Des études de faisabilité sont prévues au sujet d’éventuelles nouvelles mesures, à savoir des visas à long terme et à entrées multiples pour les candidats au retour, ou la possibilité pour les anciens immigrants d’être prioritaires et d’obtenir, selon une procédure simplifiée, un nouveau permis de séjour en vue d’un nouvel emploi temporaire dans leur ancien pays d'accueil.
The Directive on the status of long-term residents already offers interesting possibilities, such as the possibility for Member States to allow returning migrants to retain this status for longer than the one year period provided for in Art. 9. Feasibility studies are foreseen on possible new measures, i.e. long-term multi-entry visas for returning migrants or the possibility for former migrants to be given priority and obtain a new residence permit for further temporary employment in the former host country under a simplified procedure.

Lorsque les chercheurs bénéficient d'un statut et de droits plus favorables, à certains égards, que ceux prévus dans la charte, les dispositions de cette dernière ne doivent pas être invoquées pour restreindre le statut et les droits déjà acquis.
Where researchers enjoy a status and rights which are, in certain respects, more favourable than those provided for in this Charter, its terms should not be invoked to diminish the status and rights already acquired.

À ce jour, 48 pays ont déjà ratifié le Statut de Rome, dont douze pays membres de l’Union, à l’exception du Portugal (qui a cependant déjà terminé les procédures internes), de la Grèce et de l’Irlande.
To date, 48 countries have already ratified the Rome Statute, including all the EU Member States apart from Portugal (which has, however, already completed the relevant domestic procedures), Greece and Ireland.

À ce jour, le Statut de Rome a déjà été ratifié par 48 pays, dont tous les pays membres de l'Union, à l'exception du Portugal (qui a cependant déjà terminé les procédures internes), de la Grèce et de l'Irlande.
To date, 48 countries have already ratified the Rome Statute, including all the EU Member States apart from Portugal (which has, however, already completed the relevant domestic procedures), Greece and Ireland.

un autre pays de l’UE est compétent pour examiner la demande, conformément aux Règlement Dublin II ou un autre pays de l’UE a déjà accordé au demandeur le statut de réfugié
another EU country is competent for examining the application in accordance with the Dublin II Regulation or another EU country has already granted the applicant refugee status