Traduction de «statut du contingent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le statut du personnel du Contingent
Conscripts(Legal Status)Act

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

production en excès du contingent [ production excédant le contingent | production supérieure au contingent | production en dépassement du contingent ]
overquota production

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]
duty-free quota

quantité du contingent [ quantité intra-contingent | quantité inférieure au contingent ]
in-quota quantity

théorie de la contingence structurelle | théorie de la contingence | courant de la contingence | théorie contingente de l'organisation
structural contingency theory | contingency theory | contingency theories of organizational structure | contingency theory of organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le statut du contingent que les États-Unis détachent dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et en particulier les privilèges et immunités dont il jouit, est régi par l’accord sur le statut de la mission (ci-après dénommé "l’accord sur le statut") conclu entre l’Union européenne et l’État dans lequel l’opération est menée, à condition que: a) les États-Unis aient la possibilité d’examiner l’accord sur le statut avant de décider s’ils participent ou non à l’opération, et b), si aucun accord sur le statut n’a été conclu à la date à laquelle il devrait être examiné, les parties se consultent et s’entendent sur un arrangement approprié équivalent concernant le statut du contingent américain avant son déploiement, sans préjudice de la responsabilité globale de l’Union européenne en matière de conclusion d’arrangements avec le pays d’accueil sur le statut du personnel et des unités de l’Union européenne.
1. The status of the U.S. contingent assigned to an EU crisis management operation, and in particular the privileges and immunities they enjoy, shall be governed by the agreement on the status of the mission (the status agreement) concluded between the EU and the State in which the operation is being conducted, provided that: (a) the United States shall be afforded an opportunity to examine the status agreement prior to deciding whether or not to participate in the operation and (b) if no status agreement has been concluded at the time it is needed for examination, the Parties shall consult and agree on an appropriate alternative arrangement concerning the status of the U.S. contingent prior to its deployment, without prejudice to the EU’s overall responsibility for concluding host country arrangements on the status of EU personnel and units.

Elle a aussi acheté pour quelque 500 000 tonnes de contingents de pêche sur le lac Winnipeg, rétablissant ainsi son statut dans ce domaine, un statut dont l'avait privée la submersion des terres.
The first nation has also purchased some 500,000 pounds of fishing quota on Lake Winnipeg, thus beginning to re-establish a role in the fishery of Lake Winnipeg, a status which was eroded with the original flooding.

Les éléments de preuve dont disposait la Commission faisaient apparaître, à première vue, que le système de contingents à l’exportation qui s’appliquait aux producteurs de bicyclettes de la RPC et qui a empêché les producteurs-exportateurs de bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors du réexamen intermédiaire portant modification a été supprimé, en janvier 2011.
The prima facie evidence at the Commission’s disposal indicated that the export quota system that applied to bicycle producers in the PRC, and that hindered the exporting producers in being granted market economy treatment in the amending interim review, had been abolished in January 2011.

2. Le statut d’un contingent américain détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des pays dans le(s)quel(s) est menée l’opération est régi, le cas échéant, par des accords entre, d’une part, le quartier général et les éléments de commandement ou l’État (les États) concerné(s) et, d’autre part, les États-Unis.
2. The status of a U.S. contingent serving in headquarters or command elements located outside the country (or countries) where the operation is being conducted shall be governed, as appropriate, by arrangements between the headquarters and command elements or the State(s) concerned and the United States.

Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (5) définit les modalités relatives aux demandes de certificats d’importation, au statut des demandeurs et à la délivrance des certificats.
Commission Regulation (EC) No 1301/2006 of 31 August 2006 laying down common rules for the administration of import tariff quotas for agricultural products managed by a system of import licences (5) lays down detailed rules concerning the applications for import licences, the status of applicants and the issue of licences.

La Commission avait proposé d’appliquer, à partir du 1 janvier 2006, un tarif unique de 187 € la tonne pour la banane importée des pays – principalement latino-américains – qui bénéficient du statut dit de la nation la plus favorisée, ainsi qu’un contingent à droit zéro de 775 000 tonnes pour la banane ACP.
The Commission had proposed a single tariff of 187 euros per tonne for bananas imported from countries – mainly in Latin America - enjoying Most Favoured Nation status, as well as a duty-free quota of 775,000 tonnes for ACP bananas, as from 1 January 2006.

Cet accord octroie également au Viêt Nam le statut de la nation la plus favorisée, qui garantit un accès total des produits vietnamiens au marché de l'UE, tandis que des accords distincts ont progressivement augmenté les contingents des exportations vietnamiennes de textiles et de vêtements à destination de l'UE.
The Agreement also gave Vietnam full access to the EU market for its products with Most Favoured Nation status, and separate agreements have progressively increased the quotas for Vietnam's textiles and clothing exports to the EU.

Ce contingent ne devrait pas inclure les permis de travail délivrés aux travailleurs étrangers et aux membres de leurs familles, dont le statut est régi par l'accord de stabilisation et d'association.
This quota should not include the work permits issued to foreign workers and members of their families, whose status is regulated by the Stabilisation and Association Agreement.