Vertaling van "statut des victimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut de victime
victim status

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer

professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles
sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

aide aux victimes [ droits des victimes ]
help for victims [ aid for victims | victims' rights ]

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures
aid young offenders | young offenders advocacy | aid juvenile victims | support juvenile victims

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]
Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]

Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]
Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. se félicite du projet de programme pour les victimes de viols, d'abus sexuels et de torture commis en temps de guerre en Bosnie-Herzégovine; appelle à l'allocation d'urgence de ressources suffisantes en vue de la réhabilitation des victimes de violences sexuelles liées à des conflits de façon systématique, y compris des réparations, indépendamment de leur statut social, ainsi que des soins médicaux et psychologiques et des services sociaux adéquats; invite toutes les autorités compétentes à sensibiliser le public quant au statut des victimes;
28. Welcomes the draft Programme for Victims of Wartime Rape, Sexual Abuse and Torture in BiH; urges the provision of sufficient resources for the rehabilitation of victims of conflict-related sexual violence in a systematic manner, including reparations, regardless of social status, for medical and psychological care, and for adequate social services; calls on all competent authorities to raise public awareness concerning the status of victims;

24. se félicite du projet de programme pour les victimes de viols, d'abus sexuels et de torture commis en temps de guerre en Bosnie-Herzégovine; appelle à l'allocation d'urgence de ressources suffisantes en vue de la réhabilitation des victimes de violences sexuelles liées à des conflits de façon systématique, y compris des réparations, indépendamment de leur statut social, ainsi que des soins médicaux et psychologiques et des services sociaux adéquats; invite toutes les autorités compétentes à sensibiliser le public quant au statut des victimes;
24. Welcomes the draft Programme for Victims of Wartime Rape, Sexual Abuse and Torture in BiH; urges the provision of sufficient resources for the rehabilitation of victims of conflict-related sexual violence in a systematic manner, including reparations, regardless of social status, for medical and psychological care, and for adequate social services; calls on all competent authorities to raise public awareness concerning the status of victims;

Le Conseil a adopté ce jour une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (PE-CONS 37/12) et remplaçant la décision-cadre 2011/220/JAI du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, actuellement en vigueur.
The Council adopted today a directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (PE-CONS 37/12), and replacing the current Council Framework Decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal proceedings.

Le texte, qui s'appuie sur une proposition de la Commission présentée en mai 2011 (doc. 10610/11 + ADD 1 + ADD 2), vise à modifier et à étendre les dispositions existantes sur le statut des victimes dans les procédures pénales et contient des dispositions concernant l'information et le soutien des victimes, la participation à la procédure pénale, la reconnaissance de la vulnérabilité et la protection des victimes, ainsi que des dispositions générales sur la formation des praticiens et sur la coopération et la coordination des services.
The text, which is based on a Commission proposal submitted in May 2011 (10610/11 + ADD 1 + ADD 2), aims to amend and expand the existing provisions on the standing of victims in criminal proceedings and includes provisions on information and support, participation in criminal provisions, recognition of vulnerability and protection of victims as well as general provisions concerning the training of practitioners and co-operation and co-ordination of services.

Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Tarragona souhaite savoir en substance si la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas d’infractions commises dans la sphère familiale, prescrit de manière impérative, à l’encontre de l’auteur de violences, une mesure d’éloignement de la victime sans prévoir la possibilité de ne pas la prononcer au terme d’une mise en balance des circonstances de l’affaire, et notamment du souhait de la victime de reprendre sa relation avec l’auteur.
In that context, the Audiencia Provincial de Tarragona asks essentially whether framework-decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal proceedings precludes national legislation which, where crimes are committed within the family, prescribe that a mandatory injunction is to be imposed on the perpetrator of the violence prohibiting him from approaching the victim without providing for the possibility to dispense with that injunction after weighing the circumstances of the case and, in particular, the victim’s wish to resume her relationship with the perpetrator.

Il s'agit tout particulièrement: de faciliter l'accès des victimes à la justice; de mettre en place des structures publiques et privées d'aide aux victimes, ou de renforcer les structures existantes; de renforcer le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales; de veiller à la reconnaissance du statut de victime et à la protection des droits fondamentaux de la victime, que ce soit dans le cadre de procédures pénales ou en dehors de celles-ci; de prendre en compte la nécessité de former les professionnels qui s'occupent des victimes de la criminalité; et de prendre en compte la nécessité de recueillir des données fiables au niveau de l'UE afin de planifier des actions futures.
Key areas to be addressed include: the facilitation of access to justice for victims; the setting‑up or strengthening of victim support structures, both public and private; the strengthening of the victim's position in the course of criminal proceedings; ensuring the recognition of the victim's status and protecting his or her fundamental rights, both in criminal proceedings and beyond; the need to train professionals who are involved in dealing with victims of crime; and the need to collect reliable data at the EU level in order to plan further action.

En outre, il convient de souligner que le législateur européen n'est pas resté inactif dans le domaine de la protection des victimes: la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales pour répondre à la question des droits procéduraux des victimes et la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité ont été adoptées en la matière.
It is further pointed out that the EU legislator has not been inactive in the sphere of victim protection. There is the Framework Decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal proceedings in order to deal with the issue of victims' procedural rights and Council Directive 2004/80/EC relating to compensation to crime victims.

Enfin, cette décision-cadre prévoit que les États membres doivent prendre toutes les mesures possibles pour garantir l’assistance appropriée aux familles des victimes, en appliquant, lorsque cela s’avère possible, l’article 4 de la décision-cadre sur le statut des victimes en matière de procédure pénale.
Lastly, this framework decision stipulates that the Member States must adopt all possible measures to guarantee appropriate assistance to the families of victims, implementing, where possible, Article 4 of the Framework Decision on the Status of Victims in Connection with Criminal Proceedings.

- L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0355/2000) de Mme Cerdeira Morterero, au nom de la commission des libertés et droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales (9650/2000 - C5-0392/2000 - 2000/0813 (CNS)).
– The next item is the debate on the report (A5-0355/2000) by Mrs Cerdeira Morterero, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative of the Portuguese Republic with a view to adopting a Council Framework Decision on the standing of victims in criminal procedure [9650/2000 – C5-0392/00 – 2000/0813 (CNS)].

Il a présente les quatre thèmes principaux traités dans la communication, à savoir la prévention de la victimisation, l'assistance aux victimes, le statut des victimes dans les procédures pénales et les questions relatives au dédommagement.
He set out the four main subjects covered by the communication, namely the prevention of victimisation, the assistance to victims, the standing of victims in the criminal procedure and the compensation issues.