Vertaling van "statut des terrains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

formateur de terrain en travail social | formateur de terrain en travail social/formatrice de terrain en travail social | formatrice de terrain en travail social
practice educator | practice-based educator | practice placement facilitator | social work practice educator

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

surface de jeu [ terrain de soccer | terrain | terrain de jeu | terrain de football | terrain de soccer ]
field of play [ field surface | pitch | soccer field | football field | football playing field | football pitch | soccer pitch | association football pitch | association football field ]

former des enquêteurs de terrain
field investigator training | training field investigators | train field investigators | training survey team workers

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Effectivement, lorsqu'on travaille au désaisissement des ports, il faut que le groupe qui prendra en main le port s'assure que le statut des terrains contigus soit clairement établi pour ne pas acheter quelque chose et avoir, par la suite, des problèmes de voisinage.
When the ports are handed over, the group that takes over the port must ensure that the status of the adjacent lands is clearly established so as not to buy something and then have problems with the neighbours afterward.

a) désire obtenir, à l’égard du terrain visé par le contrat et en vertu de la Provincial Home Acquisition Act de la Colombie-Britannique, chapitre 39 des Statuts de 1967 de la Colombie-Britannique, dans sa forme modifiée, un prêt ou une subvention dont le montant et les conditions de remboursement sont tels qu’un propriétaire serait tenu, dans le cas d’un prêt, de consentir à la province une deuxième hypothèque sur ce terrain et, dans le cas d’une subvention, de permettre à la province d’enregistrer un certificat de subvention grevant ce terrain,
(a) wishes to obtain, in respect of the land to which that contract applies, a loan or grant under the Provincial Home Acquisition Act of the Province of British Columbia, being chapter 39 of the Statutes of British Columbia 1967, as amended, of such amount and on such repayment terms that an owner would be required, in the case of a loan, to give to the Province a second mortgage of that land and, in the case of a grant, to allow the Province to file against that land a certificate of grant,

b) ayant été déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 151, 152 ou 153, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272 ou 273 ou visée par une disposition mentionnée à l’alinéa b) de la définition de « sévices graves à la personne » à l’article 687 du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983, est trouvée flânant sur un terrain d’école, un terrain de jeu, un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner ou à proximité de ces endroits.
(b) having at any time been convicted of an offence under section 151, 152 or 153, subsection 160(3) or 173(2) or section 271, 272 or 273, or of an offence under a provision referred to in paragraph (b) of the definition “serious personal injury offence” in section 687 of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read before January 4, 1983, is found loitering in or near a school ground, playground, public park or bathing area.

2. Toute vente, location ou autre aliénation faite en conformité des dispositions de l’article qui précède immédiatement peut inclure les minéraux (y compris les métaux précieux) contenus dans ou sous les terrains vendus, donnés à bail ou autrement aliénés, ou peut être limitée à ces minéraux, mais chaque cession est subordonnée aux dispositions du statut de la province d’Ontario intitulé : « The Bed of Navigable Waters Act », chapitre trente et un des Statuts revisés d’Ontario, 1914.
2. Any sale, lease or other disposition made pursuant to the provisions of the last preceding paragraph may include or may be limited to the minerals (including the precious metals) contained in or under the lands sold, leased or otherwise disposed of, but every grant shall be subject to the provisions of the statute of the Province of Ontario entitled “The Bed of Navigable Waters Act”, Revised Statutes of Ontario, 1914, chapter thirty-one.

Et considérant que, par ladite convention, il était en outre stipulé que, quant aux réserves mises de côté pour les sauvages en vertu d’un certain traité conclu en 1873, et cité à l’Annexe du Statut fédéral 54-55 Victoria, chapitre 5, et au chapitre 3 du Statut 54 Victoria de la province d’Ontario, les métaux précieux seraient considérés comme en faisant partie et pouvaient être aliénés par le Dominion du Canada de la même manière et subordonnément aux mêmes conditions que les terrains où ils se trouvaient, et que la question de savoir si les métaux précieux des terres comprises dans les réserves mises de côté sous l’empire d’autres traités devaient être considérés comme en faisant partie ou non, devait être expressément laissée pour être résolue suivant les circonstances et conformément à la loi régissant chacune d’elles;
And Whereas by the said agreement it was further provided that, as to the Reserves set aside for the Indians under a certain treaty made in 1873 and recited in the Schedule to the Dominion Statute, 54-55 Victoria, chapter 5, and the Statute of the Province of Ontario, 54 Victoria, chapter 3, the precious metals should be considered to form part thereof and might be disposed of by the Dominion of Canada in the same way and subject to the same conditions as the land in which they existed, and that the question whether the precious metals in the lands included in Reserves set aside under other treaties were to be considered as forming part thereof or not, should be expressly left for decision in accordance with the circumstances and the law governing each;

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l'exécution des mandats d'arrêt qu'elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l'Union d'inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l'échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l'objet de mesures appropriées de sa part;
57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court's effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperation, in accordance with Part IX of the Rome Statute, if they have not yet done so, and to conclude ad hoc agreements with the Court for the enforcement of the Court's sentences and the protection and relocation of victims and witnesses; calls on the EU Member States to include cooperation as a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties (ASP) to the ICC, in order to ensure that best practices are shared and to ensure that non-cooperation instances are discussed and appropriate measures taken by the ASP;

57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l’article 86 dudit statut, est essentielle à l’efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d’exécution, et à l’exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l’accord de coopération et d’assistance conclu entre la CPI et l’Union européenne et, sur cette base, invite l’Union et ses États membres à prêter toute l’assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particulier pour l’exécution des mandats d’arrêt qu’elle a délivrés; insiste auprès de tous les États membres de l'Union, s'ils ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils promulguent une législation nationale sur la coopération avec la CPI, comme le prévoit le chapitre IX du Statut de Rome, et pour qu'ils concluent des arrangements ad hoc avec la Cour en vue de l'exécution de ses arrêts et de la protection et du relogement des victimes et des témoins; demande aux États membres de l’Union d’inscrire la coopération dans la liste des priorités permanentes de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, afin de garantir l’échange de meilleures pratiques et afin que les cas de non-coopération puissent être débattus au sein de cette assemblée et faire l’objet de mesures appropriées de sa part;
57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court’s effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the implementation of pending arrest warrants; urges all EU Member States to enact national legislation on cooperation, in accordance with Part IX of the Rome Statute, if they have not yet done so, and to conclude ad hoc agreements with the Court for the enforcement of the Court’s sentences and the protection and relocation of victims and witnesses; calls on the EU Member States to include cooperation as a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties (ASP) to the ICC, in order to ensure that best practices are shared and to ensure that non-cooperation instances are discussed and appropriate measures taken by the ASP;

16. se félicite de la coopération étroite entre les États‑Unis et l'Union européenne sur les négociations relatives au statut du Kosovo et souligne la nécessité de parvenir à une solution équilibrée et viable sur son statut futur; incite les deux partenaires à saisir l'occasion du sommet d'avril 2007 pour entériner leur accord sur le plan Ahtisaari et pour poursuivre leur dialogue avec toutes les parties concernées; recommande, à cet effet, l'instauration d'une relation étroite entre l'OTAN et l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la situation au Kosovo où l'Union européenne va prendre le relais de la MINUK alors que 16 000 soldats de l'OTAN sont encore sur le terrain; estime qu'un partenariat UE/États-Unis plus solide conforterait cette relation, au lieu d'y faire obstacle;
16. Welcomes the close cooperation between the US and the EU on the status negotiations in Kosovo and highlights the need to find a balanced and viable outcome on Kosovo's future status; encourages both partners to use the April 2007 summit to endorse their consensus on the Ahtissari Plan and to continue their dialogue with all parties concerned; recommends to this end a closer security relationship between NATO and the EU, in particular in view of the situation in Kosovo, where the EU will take over from UNMiK while some 16 000 NATO troops remain; believes that a stronger EU-US partnership will complement rather than undermine this relationship;

16. se félicite de la coopération étroite entre les États-Unis et l'UE sur les négociations relatives au statut du Kosovo et souligne la nécessité de parvenir à une solution équilibrée et viable sur son statut futur; incite les deux partenaires à saisir l'occasion du sommet UE/États-Unis qui se tiendra le 30 avril 2007 à Washington pour entériner leur accord sur le plan Ahtisaari et pour poursuivre leur dialogue avec toutes les parties concernées; recommande, à cet effet, l'instauration d'une relation étroite entre l'OTAN et l'UE, notamment en ce qui concerne la situation au Kosovo où l'UE va prendre le relais de la mission des Nations unies au Kosovo alors que quelque 16 000 soldats de l'OTAN sont encore sur le terrain; estime qu'un partenariat UE/États-Unis plus solide conforterait cette relation, au lieu d'y faire obstacle;
16. Welcomes the close cooperation between the US and the EU on the status negotiations in Kosovo and highlights the need to find a balanced and viable outcome on Kosovo's future status; encourages both partners to use the EU-US Summit, to be held on 30 April 2007 in Washington, to endorse their consensus on the Ahtisaari Plan and to continue their dialogue with all parties concerned; recommends, to this end, a closer security relationship between NATO and the EU, in particular in view of the situation in Kosovo, where the EU will take over from United Nations Mission in Kosovo while some 16 000 NATO troops will remain; believes that a stronger EU-US partnership will complement rather than undermine that relationship;