Vertaling van "statut des organisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption
Agreement for the establishment of the International Anti-Corruption Academy as an International Organization

Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'octroyer un statut aux organisations non gouvernementales au sein de l'OÉA
Working Group to Study the Possibility of Granting Status to Nongovernmental Organizations in the OAS

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Statuts de l'Agence de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)
Statute of the Agency of the European Organisation for the Safety of Air Navigation

Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice [ Charte de l'Organisation des Nations Unies | Charte des Nations Unies | Statut de la Cour internationale de Justice ]
Charter of the United Nations and Statute of the International Court of Justice [ Charter of the United Nations | Statute of the International Court of Justice ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui détermine le statut juridique de l'Organisation en Suisse
Agreement between the Swiss Federal Council and the World Intellectual Property Organization to determine the Legal Status in Switzerland of the Organization

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, le projet de loi C-470 ne modifiait pas le statut d’organisme exempté d’impôt des organismes de bienfaisance enregistrés, alors qu’au contraire, le projet de loi C-317 vise à modifier le statut d’organisation exemptée d’impôt dont bénéficient actuellement les organisations ouvrières.
Put simply, Bill C-470 did not alter the tax-exempt status of registered charities, whereas, in contrast, Bill C-317 proposes to alter the current tax-exempt status of labour organizations.

17. invite instamment l'Union, tout en conservant le statut d'observateur dont elle jouit au sein de l'AGNU, conformément à la charte des Nations unies et au caractère intergouvernemental de celles-ci, à veiller à la mise en place – afin de permettre aux nouveaux représentants de l'Union de s'exprimer efficacement et en temps voulu sur des problèmes mondiaux – des modalités nécessaires pour la participation efficace de l'Union aux travaux de l'AGNU, en faisant pleinement usage de toutes les compétences que lui octroie son statut d'organisation d'intégration régionale, en consultant pleinement et de façon exhaustive les États membres des Nations unies;
17. While retaining the EU's observer status in the UNGA, and in accordance with the UN Charter and the intergovernmental nature of the UN, urges the EU to ensure – in order to allow the new EU representatives to speak effectively and in a timely manner on global issues – that the necessary arrangements for the EU's effective participation in the work of the UN General Assembly are put in place, while making full use of all the powers conferred on it by its status as a regional integration organisation, by consulting fully and comprehensively with UN Member States;

(19) L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.
(19) The European Union in its Declaration No 11 on the status of churches and non-confessional organisations, annexed to the Final Act of the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status under national law of churches and religious associations or communities in the Member States and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.

Si une organisation refuse tout simplement de se plier à ce qui serait considéré comme étant des ordres et des règles émanant du gouvernement, s'il se trouve qu'elle jouit du statut d'organisme de bienfaisance et si elle applique ce droit pour faire des dons à l'église, ce qui serait normal, alors risque-t-elle, ce faisant, si elle refuse de se soumettre à certaines lois, de perdre son statut d'organisation de bienfaisance?
If an organization just refuses to comply with what are seen to be statutory orders and regulations of the government, if they happen to be the recipient of the benefit of charitable status for their institution and they're using that benefit for donations to the church, is the obvious way of doing that, if you refuse to follow certain laws, to lose your charitable status for not doing that?

Cette mesure proposait de retirer le statut d'organisation de bienfaisance, et donc le droit de remettre des reçus pour des dons de charité aux fins d'impôt à toute organisation qui, directement ou indirectement, levait des fonds pour des organisations terroristes.
It proposed to remove charitable organization status, and hence the right to issue tax receipts for charitable donations, from any charity which directly or indirectly raised funds for terrorist organizations.

L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n 11 relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles, jointe à l'acte final du traité d'Amsterdam , qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non-confessionnelles. Par ailleurs, l'article 9 de la convention relative aux droits de l'homme garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion.
The European Union in its Declaration on the status of churches and non-confessional organisations, attached to the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status which churches and religious assocations or communities enjoy in the Member States under national law and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.Article 9 of the European Convention on Human Rights guarantees the right to freedom of thought, conscience and religion.

L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n 11 relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles, jointe à l'acte final du traité d'Amsterdam , qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non-confessionnelles.
The European Union in its Declaration on the status of churches and non-confessional organisations, attached to the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status which churches and religious assocations or communities enjoy in the Member States under national law and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.

Je dirais cependant qu'il y a certaines organisations aux États-Unis et au Canada qui ont été mises au jour par suite des investigations du Sénat, d'autres organismes et de certains éléments des médias, et qui ont modifié leurs sites Web, leurs comportements et même leurs modes opératoires précisément parce qu'elles se sont trouvées sous le feu des projecteurs et soupçonnées d'agissements irréguliers, non seulement par l'intermédiaire d'entités canadiennes jouissant du statut d'organisations charitables, mais également par le biais d'organismes américains, qu'il s'agisse de philanthropes égarés ou d'autres organisations; et je rappelle que, dans le passé, ils ont déclaré sans se gêner que leur objectif, comme l'a dit si éloquemment le premier ministre, est de transformer le Canada, notre pays si riche en ressources naturelles, en une sorte d'immense parc national; or, notre gouvernement s'oppose à ces agissements.
However, there are some organizations in the United States and in Canada, which we have seen by the Senate examination alone, through other bodies and some elements of the media, that have changed their websites, behaviours and their operating protocols because of the sudden bright glare of examination over possible wrongdoing, not only with regard to Canadian organizations that have charitable status, but also with organizations in the United States, misguided philanthropists and other organizations, who in the past have stated brazenly that their objective, as the Prime Minister so aptly said, is to turn Canada, our resource rich country, into one vast national park, and our government resists that.

À mon avis, et je demande qu'on me corrige si je me trompe, si les bandes indiennes ont ce statut juridique reconnu et si les modifications à la Loi sur les Indiens qui sont en cours d'examen actuellement étaient en place et étaient intégrées sous la forme de renvoi à la Loi sur les Indiens ou aux règlements, le problème du statut des organisations autochtones pourrait être réglé.
In my view, and I stand corrected if I am wrong, but if Indian bands did have this recognized legal status, if these changes to the Indian Act which are in the enactment pipeline were in place now, and if they were incorporated by reference in the Indian Act statute or the regulations, it could do away with the problem of the status of these Aboriginal organizations.