Vertaling van "statut des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le statut des accords de crédit-bail
the position of leasing-agreements

statut des accords
character of agreements

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Accord relatif au statut juridique de l'armée des frontières de la Fédération de Russie stationnée sur le territoire de la République du Tadjikistan
Agreement between the Russian Federation and the Republic of Tajikistan on the Legal Status of the Border Troops of the Russian Federation Situated in the Territory of the Republic of Tajikistan

Accord sur le statut des forces
Status-of-forces agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que la décision du Conseil arctique, prise à Kiruna, d'accueillir "positivement" la candidature de l'Union européenne au statut d'observateur est interprétée de diverses manières quant à savoir dans quelle mesure ce statut serait accordé à l'Union;
F. whereas the decision of the Arctic Council in Kiruna to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for observer status is interpreted in different ways regarding to what extent the EU is granted this status;

la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève.
the possibility exists to request refugee status and, if found to be a refugee, to receive protection in accordance with the Geneva Convention.

Parce que le traité de Lisbonne ne comprend pas d’arrangements qui clarifient le statut des accords bilatéraux, nous devons établir une sécurité juridique pour les investisseurs qui bénéficient de ces accords en autorisant leur continuité.
Because the Lisbon Treaty does not contain arrangements clarifying the status of bilateral agreements, we need to establish legal certainty for investors benefiting from these agreements by authorising their continued existence.

la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié ou d'une autre forme de protection complémentaire comparable à celle accordée en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] et, si l'un de ces statuts est accordé, de bénéficier d'une protection comparable à celle au titre de ladite directive ,
the possibility exists to request refugee status or another complementary form of protection comparable to that granted under Directive [.../.../EU] [the Qualification Directive] and, if granted such status or protection, to receive protection comparable to that afforded under that Directive;

(e) la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d'une protection conformément à la convention de Genève.
(e) the possibility exists to request refugee status and, if found to be a refugee, to receive protection in accordance with the Geneva Convention.

d)e) la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève.
(d)(e) the possibility exists to request refugee status and, if found to be a refugee, to receive protection in accordance with the Geneva Convention.

M. considérant que, en dernière analyse, les causes sous-jacentes de la mortalité maternelle et des lésions liées à l'accouchement ne sont pas tant pratiques ou structurelles que révélatrices de la faible valeur et du statut inférieur accordés à la femme, généralement défavorisée dans la société, et que, dans des pays où le niveau de développement économique est comparable, plus le statut de la femme est élevé, plus le taux de mortalité est faible,
M. whereas, ultimately, the underlying causes of maternal mortality and birth-related injuries are less likely to be practical or structural than symptomatic of the low value and status accorded to women, who are generally disadvantaged in society, and whereas, in countries with similar levels of economic development, the higher the status of women, the lower the rate of maternal mortality,

4. Le résident de longue durée qui a séjourné dans un autre État membre conformément au chapitre III perd le droit au statut de résident de longue durée acquis dans le premier État membre, dès lors que ce statut est accordé dans un autre État membre au titre de l'article 23.
4. The long-term resident who has resided in another Member State in accordance with Chapter III shall no longer be entitled to maintain his/her long-term resident status acquired in the first Member State when such a status is granted in another Member State pursuant to Article 23.

Le statut juridique accordé aux ressortissants de pays tiers s'appuierait sur le principe suivant: il convient de prévoir un ensemble de droits et d'obligations équivalents à ceux des ressortissants nationaux, mais en établissant une distinction en fonction de la durée du séjour et en prévoyant des modalités d'évolution vers un statut permanent.
The legal status granted to third country nationals would be based on the principle of providing sets of rights and responsibilities on a basis of equality with those of nationals but differentiated according to the length of stay while providing for progression to permanent status.