Traduction de «statut de westminster indique assez » (Français → Anglais) :

Le libellé de l'article 4 du Statut de Westminster indique assez clairement que la demande et le consentement devraient normalement se concevoir comme précédant l'adoption d'un projet de loi par le Parlement du Royaume-Uni.
The wording of section 4 of the Statute of Westminster quite clearly indicates that the request and consent would normally be conceived as coming before the passage of the bill by the U.K. Parliament.

Je tiens à signaler qu'il est bien connu que l'objectif du projet de loi est d'indiquer l'assentiment du Parlement du Canada, à titre de convention constitutionnelle, en se fondant sur les précédents et le préambule du Statut de Westminster, aux changements apportés à la loi pour que, dorénavant, la règle de prédominance masculine ne s'applique plus à la succession au trône et pour que les filles aînées puissent prendre la succession avant leurs frères cadets.
It is notorious, in terms of being on the record, that the purpose of this bill is to signify the Parliament of Canada's assent, as a matter of constitutional convention, following the precedents and the preamble of the Statute of Westminster, to the alterations in the law so that, henceforth, the rule of male predominance will no longer apply to the succession to the throne and elder daughters will succeed over their younger brothers.

J'ai indiqué plus tôt que, à mon sens, l'assentiment prévu dans le préambule du Statut de Westminster était uniquement conventionnel.
I said earlier that I think the consent provided for in the preamble to the Statute of Westminster is only a conventional one.

Il a indiqué au Comité que le projet de loi allait dans le sens de la convention constitutionnelle prévue au deuxième attendu du Statut de Westminster et des précédents pertinents.
44 He informed the Committee that the bill was in line with the constitutional convention embodied in the second recital of the Statute of Westminster and relevant precedents.