Vertaling van "statut de témoin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil
per-session cookie | session cookie | transient cookie

témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié
competent witness

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]
malfunction indicator lamp [ MIL | malfunction tell-tale | warning light | tell-tale | indicator light | idiot light ]

assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]
summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]

témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée
door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light

témoin-clé [ témoin important | témoin essentiel | principal témoin ]
material witness [ key witness ]

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons également obtenu le statut de témoin expert récemment dans une audience de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié concernant une mesure d'expulsion.
We have also achieved expert witness status recently in an Immigration and Refugee Board deportation hearing.

M. Lorne Nystrom: Comme vous le savez, je remplace ici John Solomon. En son nom, je voulais voir si le comité est disposé à envisager une motion pour tenter de comprendre le statut des témoins à certains de ces événements.
Mr. Lorne Nystrom: As you know, I'm here substituting for John Solomon, and on his behalf I wanted to see if the committee was interested in entertaining a motion to try to sort out the status of any witnesses to some of these events.

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.

NOTANT le rôle particulier des victimes et des témoins dans les procédures devant la Cour et la nécessité de prendre des mesures spécifiques en vue d'assurer leur sécurité et leur participation effective, conformément au statut de Rome;
NOTING the special role of victims and witnesses in proceedings before the Court and the need for specific measures aimed at ensuring their security and effective participation in accordance with the Rome Statute;

3. Sous réserve du statut et du règlement de procédure et de preuve, l'UE est autorisée à désigner un représentant pour assister tout fonctionnaire ou autre agent de l'UE qui comparaît comme témoin devant la Cour.
3. Subject to the Statute and the Rules of Procedure and Evidence, the EU shall be authorised to appoint a representative to assist any official or other staff of the EU who appears as a witness before the Court.

En revanche, sont également applicables aux procédures de pourvoi les autres principes énoncés à l'article 25, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de l'annexe II du statut concernant un accord entre les parties quant à la langue de procédure, l'audition des parties en personne, des témoins et des experts dans une langue autre que la langue de procédure et la possibilité de produire des documents d'accompagnement dans une langue autre que la langue de procédure.
However, the further principles laid down in Article 25(2) to (4) of Annex II to the Statute concerning an agreement of the parties on the language of proceedings, the hearing of parties in person, witnesses and experts in a language other than the language of proceeding and the possibility to submit accompanying documents in a language other than the language of proceedings shall also apply to the appeal proceedings.

La défense nationale-L'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie-Le statut des témoins ayant comparu devant la commission
National Defence-Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia-Status of Witnesses Before Commission

à la dénonciation par la Cour des violations des serments des témoins et des experts conformément à l'article 30 du statut.
reports by the Court of perjury by witnesses or experts, delivered pursuant to Article 30 of the Statute.

M. Dupuis : Avant le projet de loi C-51, ce qui était un irritant majeur, c'est lorsque les provinces octroyaient un statut de témoin protégé à un individu et que pour avoir un changement d'identité, il fallait nécessairement qu'il soit approuvé par le gouvernement fédéral.
Mr. Dupuis: Before Bill C-51 was introduced, a major irritant had to do with the fact that, when the provinces would grant the status of protected witness to an individual, they needed the federal government's approval to change their identity.

Les tribunaux de la Saskatchewan m'ont reconnu le statut de témoin expert, apte à donner une opinion éclairée sur les armes à feu.
The Courts in Saskatchewan have qualified me as an Expert Witness, able to give opinion evidence on firearms.