Traduction de «statut de soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont trois jours pour soumettre le cas à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour vérifier s'il a fait une demande de statut de réfugié légitime.
They have three days to refer it to the refugee board to ascertain whether or not there's a legitimate refugee claim.

1. demande, à la lumière des résultats de l'étude publiée récemment sur la situation des mutualités au sein de l'Union et en tenant compte de la préférence marquée du Parlement, exprimée à plusieurs occasions, en faveur d'un statut de la mutualité européenne, à la Commission de soumettre rapidement, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, une ou plusieurs propositions, sur la base de l'article 352 ou, éventuellement, de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, permettant aux mutualités d'opérer à l'échelle européenne et transfrontalière;
1. In the light of the outcome of the recent study on the situation of mutual societies in the Union, and bearing in mind the clear preference expressed on several occasions by Parliament for a statute for a European mutual society, requests the Commission swiftly to submit, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto, on the basis of Article 352 or, possibly, Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more proposals allowing mutual societies to act on a European and cross-border scale;

Je voudrais également que l’UE insiste pour débattre de - et avec un peu de chance revoir - l’article 124 du statut de Rome, connu aussi comme la disposition transitoire, qui permet aux États de choisir de ne pas soumettre leurs ressortissants à la compétence de la CPI concernant les crimes de guerre pendant une période de sept ans après la ratification du statut.
I would also like to urge the EU to insist on discussing – and hopefully revising – Article 124, also known as the transitional provision, of the Rome Statute, which allows states to choose not to have their nationals subject to the ICC’s jurisdiction over war crimes for a seven-year period after the ratification of the Statute.

26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

26. invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la Présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantira la transparence de l'égalité de traitement des assistants des députés et ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008; invite le Bureau et le Secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

Ce nouveau statut, qui n'est pas censé se substituer au statut de résident de longue durée qui existe actuellement au niveau national, permettrait en principe à la personne concernée de se déplacer d'un État membre à un autre sans devoir se soumettre à toutes les procédures qui sont imposées aux nouveaux immigrants.
This new status - which is not intended to replace the existing national long-term resident status - would in principle allow the person concerned to move from one Member State to another without being required to undergo all the procedures to which new immigrants are subject.

Toutes les personnes nommées à des fonctions au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié doivent se soumettre à un long processus d'examen écrit, de vérification de références, mais elles doivent avant tout faire la preuve de leur compétence (1435) M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voilà où en est le système de détermination du statut de réfugié: la présélection est inadéquate et les décisions relatives au statut de réfugié sont confiées à des personnes incompétentes, nommées par favoritisme politique, et dont certaines ont des casiers judiciaires.
Anyone who is appointed to the Immigration and Refugee Board goes through an extensive process where they have a written test, references are checked and competence is the bottom line for those appointments (1435) Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Canadian Alliance): Mr. Speaker, this is the state of the refugee determination system: inadequate screening at the front end and decisions on status being made by unqualified patronage appointees, some with criminal records.

Afin d'établir leur statut de risque, les pays tiers (et les États membres) ont été invités, par la recommandation 98/477, à soumettre un dossier complet sur leur statut épidémiologique en matière d'EST.
In order to establish their risk status, Commission recommendation 98/477 invited third countries (and Member States) to submit a complete dossier on their epidemiological status with respect to TSEs.

Il : - invite les Etats membres à accélérer la pleine application des directives concernant le marché intérieur, notamment dans les domaines des marchés publics, des services d'investissement et des assurances ; - demande au Conseil d'accélérer les travaux pour l'adoption du statut de la société européenne et du cadre juridique pour les inventions biotechnologiques et souligne l'importance des accords récemment intervenus au sein du Conseil concernant le marché intérieur de l'électricité et les télécommunications et invite le Conseil à aller plus loin sur la voie d'une plus grande libéralisation de ces secteurs ; - invite la Commission à soumettre au Conseil, avant la fin de l'année, les premiers résultats de son initiative concernant des mesures concrètes de simplification (SLIM) ; - demande au Conseil d'adopter le nouveau Plan d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) avant fin 1996 pour renforcer leur potentiel de développement afin qu'elles puissent bénéficier pleinement du marché intérieur et contribuer ainsi plus efficacement à la création d'emplois ; - invite la Commission à élaborer un plan d'action sur les mesures à prendre en matière d'innovation ; - demande au Conseil de lui soumettre, avant le Conseil européen de Dublin, un rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux à l'intérieur de l'Union, en tenant compte de la nécessité de créer un environnement fiscal stimulant l'entreprise et la création d'emplois et de promouvoir une politique de l'environnement plus efficace.
It: - calls on Member States to speed up the full implementation of the Directives concerning the internal market, in particular in the public procurement, investment services and insurance fields; - asks the Council to expedite proceedings for the adoption of the Statute for a European company and the legal framework for biotechnological inventions and stresses the importance of the recent agreements within the Council on the internal electricity market and telecommunications and calls upon the Council to go further in the direction of the greater liberalisation in those sectors; - calls on the Commission to submit the Council before the end of the year the initial results of its initiative on practical simplification measures (SLIM); - requests the Council to adopt the new action plan for small and medium- sized enterprises (SME) before the end of 1996 to reinforce the potential for their further development so that they can benefit fully from the internal market and thus make a more effective contribution to the creation of jobs; - calls on the Commission to draw up an action plan concerning the measures to be taken with regard to innovation; - requests the Council to submit to it, before the European Council in Dublin, a report on the development of tax systems within the Union, taking account of the need to create a tax environment that stimulates enterprise and the creation of jobs and promote a more efficient environmental policy.