Traduction de «statut de région » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Statut de la Région de Murcie
Statute of the Region of Murcia

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

Programme pour la promotion du statut des femmes dans la région méditerranéenne
Programme for the Advancement of Women in the Mediterranean Region

statut personnel
Civil state

statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]
articles of incorporation [ articles of association ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 106(3) du Règlement, le Comité entreprend l'examen d'une lettre datée du lundi 9 mars 1999, libellée dans ces termes : Madame Sirpaul, Conformément à l'article 106(3) du Règlement, une séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration doit être convoquée dans les dix jours de séance suivants afin d'examiner les préoccupations suscitées par l'abus qui serait fait du programme pour les réfugiés, comme le montre le nombre croissant de revendicateurs du statut de réfugié accusés de trafic de stupéfiants dans la région de Vancouver (Signatures) Grant McNally, député, Leon Benoit, député, Jack Ramsay, député, Norman Doyle, député Grant McNally propose, - Que, conformément à l'article 106(3) du Règlement, une réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration doit être convoquée dans les dix jours de séance suivants afin d'examiner les préoccupations suscitées par l'abus qui serait fait du programme pour les réfugiés, comme le montre le nombre croissant de revendicateurs du statut de réfugié accusés de trafic de stupéfiants dans la région de Vancouver.
Pursuant to Standing Order 106(3), the Committee commenced consideration of a letter, dated Monday, March 9, 1999, which is as follows: " Dear Ms. Sirpaul: Pursuant to Standing Order 106(3), a meeting of the Standing Committee on Citizenship and Immigration shall be convened within ten sitting days for the purpose of examining concerns relating to the abuse of the refugee system as evidenced in the Greater Vancouver area by the growing number of refugee claimants charged with drug trafficking offences (Signed) Grant McNally, M.P., Leon Benoit, M.P., Jack Ramsay, M.P., Norman Doyle, M.P" . Grant McNally moved, - That pursuant to Standing Order 106(3), a meeting of the Standing Committee on Citizenship and Immigration shall be convened within ten sitting days for the purpose of examining concerns relating to the abuse of the refugee system as evidenced in the Greater Vancouver area by the growing number of refugee claimants charged with drug trafficking offences.

81. s'inquiète des discriminations dont sont victimes les femmes et les jeunes filles dans une grande partie de cette région, notamment les mariages forcés, les mariages d'enfants, l'exploitation sexuelle, le manque d'éducation, la pratique généralisée des mutilations génitales féminines, y compris des infibulations, ainsi que des pratiques coutumières tels que le sororat ou le lévirat, et s'inquiète de l'accès à l'éducation, à des emplois assortis de droits et à la santé; appelle à la mise en place de politiques de défense des droits de l'homme et d'égalité des sexes en collaboration avec tous les acteurs du développement sur place, notamment pour le respect, la protection et la promotion du droit des femmes, y compris les droits sexuels et reproductifs sans discrimination fondée sur la race, la caste, l'âge, l'appartenance ethnique ou religieuse, le statut marital, l'origine, le statut de migrant ou non; souligne que davantage d'efforts sont nécessaires pour garantir que les réformes de la gouvernance et de l'État de droit répondent aux besoins spécifiques des femmes;
81. Expresses concern at the discrimination faced by women and girls in much of this region, the manifestations of which include forced marriage, child marriage, sexual exploitation, under-education and widespread female genital mutilation, including infibulation, and traditional practices such as sororate or levirate marriage, as well as regarding access to education, jobs with rights, and health; calls for the implementation, in cooperation with all of the development actors on the ground, of policies to safeguard human rights and gender equality, in particular respect for and the safeguarding and promotion of the rights of women, including sexual and reproductive rights, with no discrimination on the grounds of race, caste, age, ethnicity, religious belief, marital status, origin or status as a migrant or non-migrant; underlines that more efforts are necessary in order to guarantee that reforms related to governance and the rule of law respond to the specific needs of women;

9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité selon les plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération les désavantages relatifs de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de régions en retard de développement bénéficiant du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE à 25 États membres éligible aux aides à finalité régionale;
9. Notes the additional allocation of eligible areas for designation as having the status of areas within the scope of Article 87(3)(c) of the Treaty according to the country ceilings determined by the Commission, which also takes into account variations in unemployment between the regions; as regards the total population ceiling, calls nonetheless on the Commission to adopt distribution criteria which take into consideration the relative disadvantages of certain Member States so as not to impose stiff penalties on the ones which still display significant and objective internal differences due in part to the existence of underdeveloped regions with the status of Article 87(3)(a) of the Treaty areas; calls, therefore, for adoption of the same distribution criteria and the same correctives laid down in the current guidelines and for authorisation of the requisite modest increase in the total 25-Member EU population ceiling which is eligible for regional aid;

5. suggère que les régions ultrapériphériques bénéficient automatiquement du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, et qu'un statut identique soit accordé aux régions qui souffrent de handicaps naturels, géographiques ou démographiques graves et permanents;
5. Submits that the outermost regions should automatically receive the status of areas within the scope of Article 87(3)(a) of the Treaty, and by the same token suggests the same for regions suffering from severe and permanent natural, geographic or demographic handicaps;

Grâce à ces mesures, l'Agence préservera le statut de 99 p. 100 du bétail et des bisons d'élevage qui sont exempts de tuberculose et qui ne se trouvent pas dans cette région. De plus, nous détecterons et éliminerons rapidement la tuberculose chez les bovins de la région, qui correspondent à 1 p. 100 du cheptel bovin canadien, ce qui accélérera le rétablissement du statut de région exempte de tuberculose de cette zone.
We will protect the tuberculosis-free status of the 99% of Canadian cattle and farmed bison located outside this area, and we will rapidly detect and eliminate tuberculosis in the 1% of livestock herds located in the eradication area, which will facilitate the early restoration of tuberculosis-free status.

2. Le statut du territoire, de la région, de la ville d’importance fédérale, de la région autonome, du district autonome est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et par le statut du territoire, de la région, de la ville d’importance fédérale, de la région autonome, du district autonome adopté par l’organe législatif (représentatif) du sujet concerné de la Fédération de Russie.
2. The status of a territory, region, city of federal importance, autonomous region and autonomous area shall be determined by the Constitution of the Russian Federation and the Charter of the territory, region, city of federal importance, autonomous region or autonomous area, adopted by the legislative (representative) body of the corresponding subject of the Russian Federation.

Vous avez indiqué que c'est sur la base de la désignation de région nordique par le gouvernement provincial qu'une région a droit à votre aide, mais pourriez-vous expliquer au comité quels critères président à l'octroi du statut de région nordique?
You mentioned it is based on the provincial government's designation of northern status that an area receives aid, but could you explain to the committee the criteria that do determine whether or not an area receives northern status?

16. note que, si l'on veut conférer à la subsidiarité une signification véritable, les régions de l'UE doivent être appelées à jour un plus grand rôle; cet objectif pourra être atteint en conférant aux régions les plus autonomes le statut de "partenaires de l'Union" proposé par le rapporteur, étant entendu que le statut constitutionnel d'une région devrait remplir les critères stipulés; le rôle des régions devrait assurément pouvoir être élargi bien au‑delà de la fonction de simple agent d'exécution que leur assigne le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance;
16. Notes that if subsidiarity is to have real meaning the regions of the EU will need to play a more extensive role. This could properly be achieved by the more autonomous regions being given the ‘Partner of the Union’ status proposed by the rapporteur where the constitutional status of a region satisfies the stipulated criteria and where this is endorsed by their Member State. Certainly the role of the regions should be capable of extending well beyond the mere implementing agent role set out in the Commission's White Paper on Governance.

Par conséquent, le comité phytosanitaire permanent a proposé de restreindre le statut de zone protégée du Royaume-Uni à l'Irlande du Nord et de changer le statut permanent reconnu à la Suède en statut provisoire lui permettant de déployer les efforts visant à éradiquer cette maladie dans les régions concernées.
Consequently, the Standing Committee on Plant Health proposed to change the protected zone status of the United Kingdom to be restricted to Northern Ireland, and to change the permanent status recognised for Sweden into a temporary status enabling Sweden to complete its efforts for eradication of this disease in the areas concerned.

Dans son discours du 27 juin, le sénateur Murray soutient que la Colombie-Britannique est une cinquième région distincte. Il fait valoir que le gouvernement du Canada lui a reconnu ce statut de région distincte au milieu des années 1990, lorsqu’il a modifié la loi exigeant qu’il obtienne le consentement régional pour effectuer des modifications constitutionnelles selon la règle du « 7/50 ».
In his June 27 remarks, Senator Murray argued that British Columbia is a distinctive fifth region of Canada, noting that this status was recognized by the Government of Canada in the mid-nineties, when legislation requiring the government to obtain regional consent to future constitutional changes falling under the “7/50” procedure was amended by the government to recognize British Columbia as a separate region.