Traduction de «statut de réfugié seraient désormais autorisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur du statut de réfugié autorisé de séjour [ revendicateur du statut de réfugié autorisé de séjour ]
in-status refugee claimant

revendicateur du statut de réfugié autorisé de séjour | revendicatrice du statut de réfugiée autorisée de séjour
refugee claimant with visitor status

demande d'autorisation d'annuler la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention
application for leave to vacate a determination that a person is a Convention refugee

Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié
Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.
Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.

Statut de protection subsidiaire: peut être accordé aux ressortissants de pays non-membres de l’UE ou aux apatrides qui ne peuvent pas obtenir le statut de réfugié mais qui seraient exposés à de graves préjudices s’ils retournaient dans leur pays d’origine.
Subsidiary protection status: may be granted to non-EU nationals or stateless people who do not qualify for refugee status but who would be at risk of serious harm if they returned to their country of origin.

À cette fin, il convient d’utiliser les données statistiques disponibles les plus récentes collectées par Eurostat au titre du règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil (9) relatives aux flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes d’asile, le nombre de décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier, le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu d’un État membre l’autorisation de résider sur son territoire, le nombre de décisions de retour rendues par les autorités nationales et le nombre de retours effectués.
For that purpose, the latest available statistical data collected by Eurostat under Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council (9) relating to the migration flows, such as the number of first asylum applications, the number of positive decisions granting refugee or subsidiary protection status, the number of resettled refugees, the number of legally residing third-country nationals, the number of third-country nationals who have obtained an authorisation issued by a Member State to reside, the number of return decisions issued by national authorities and the number of effected returns, should be used.

Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.
The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks.

le demandeur est autorisé à rester dans l’État membre en question pour un autre motif lui ayant permis de se voir accorder un statut équivalant aux droits et avantages du statut de réfugié, conformément à la directive 2004/83/CE;
the applicant is allowed to remain in the Member State concerned on some other grounds and as result of this he/she has been granted a status equivalent to the rights and benefits of the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC;

le demandeur est autorisé à rester dans l’État membre en question pour un autre motif lui ayant permis de se voir accorder un statut équivalant aux droits et avantages du statut de réfugié, conformément à la directive 2004/83/CE.
the applicant is allowed to remain in the Member State concerned on some other grounds and as result of this he/she has been granted a status equivalent to the rights and benefits of the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.

1. Les États membres autorisent les bénéficiaires du statut de réfugié à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut de réfugié a été octroyé.
1. Member States shall authorise beneficiaries of refugee status to engage in employed or self-employed activities subject to rules generally applicable to the profession and to the public service, immediately after the refugee status has been granted.