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Vertaling van "statut de rome souligne aussi " (Frans → Engels) :

considérant que, selon la définition du statut de Rome de la Cour pénale internationale, les attaques contre le personnel humanitaire sont des crimes de guerre; que le statut de Rome souligne aussi que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ou des monuments historiques, constitue un crime de guerre.

whereas the Rome Statute of the International Criminal Court defines attacks against humanitarian workers as a war crime; whereas it also stresses that intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, or historic monuments, constitutes a war crime.


Je voudrais également que l’UE insiste pour débattre de - et avec un peu de chance revoir - l’article 124 du statut de Rome, connu aussi comme la disposition transitoire, qui permet aux États de choisir de ne pas soumettre leurs ressortissants à la compétence de la CPI concernant les crimes de guerre pendant une période de sept ans après la ratification du statut.

I would also like to urge the EU to insist on discussing – and hopefully revising – Article 124, also known as the transitional provision, of the Rome Statute, which allows states to choose not to have their nationals subject to the ICC’s jurisdiction over war crimes for a seven-year period after the ratification of the Statute.


La haute représentante devrait promouvoir activement l’adhésion d’autres acteurs mondiaux - Chine, Inde, Russie et d’importants candidats, comme la Turquie - au statut de Rome, mais aussi celle d’un vieil allié de l’UE, les États-Unis. Ceux-ci devraient s’engager dans un dialogue en vue de contribuer à la justice mondiale et ils devraient envisager sérieusement de rejoindre leur allié.

The High Representative should actively promote the accession to the Rome Statute of other global players – China, India, Russia and important candidate Member States, such as Turkey – but, also, the long-term ally of the EU, the United States, should be engaged in a dialogue of contributing to global justice and should seriously consider joining its ally.


1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations, y compris des négociations d'accords, ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales pertinentes, la question de la ratific ...[+++]

1. In order to contribute to the objective of the widest possible participation in the Rome Statute, the Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Rome Statute in negotiations, including negotiations of agreements, or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.


39. reconnaît l'importance qu'aurait, à l'échelle mondiale, la ratification du Statut de Rome par les États-Unis; invite une fois encore le Conseil et la Commission à faire usage de tous les mécanismes disponibles pour encourager les États-Unis à signer et à ratifier le Statut de Rome et aussi à dissuader les États-Unis d'empêcher activement d'autres pays de ratifier le Statut et de proposer à des pays tiers des accords parallèles ...[+++]

39. Recognises the importance that ratification of the Rome Statute by the United States would have from a global perspective; calls once again on the Council and the Commission to use all available mechanisms to encourage the US to sign and ratify the Rome Statute and also to express strong disapproval of US efforts to actively prevent other countries from ratifying the Statute and from proposing to third countries parallel agreements such as bilater ...[+++]


39. reconnaît l'importance qu'aurait, à l'échelle mondiale, la ratification du Statut de Rome par les États-Unis; invite une fois encore le Conseil et la Commission à faire usage de tous les mécanismes disponibles pour encourager les États-Unis à signer et à ratifier le Statut de Rome et aussi à dissuader les États-Unis d'empêcher activement d'autres pays de ratifier le Statut et de proposer à des pays tiers des accords parallèles ...[+++]

39. Recognises the importance that ratification of the Rome Statute by the United States would have from a global perspective; calls once again on the Council and the Commission to use all available mechanisms to encourage the US to sign and ratify the Rome Statute and also to express strong disapproval of US efforts to actively prevent other countries from ratifying the Statute and from proposing to third countries parallel agreements such as bilater ...[+++]


(4) Le statut de Rome souligne que la Cour pénale internationale dont il porte création doit être complémentaire des juridictions pénales nationales.

(4) The Rome Statute emphasises that the International Criminal Court established under it is to be complementary to national criminal jurisdictions.


(4) Le statut de Rome souligne que la Cour pénale internationale dont il porte création doit être complémentaire des juridictions pénales nationales.

(4) The Rome Statute emphasises that the International Criminal Court established under it is to be complementary to national criminal jurisdictions.


(4) Le statut de Rome souligne que la Cour pénale internationale dont il porte création doit être complémentaire des juridictions pénales nationales.

(4) The Rome Statute emphasises that the International Criminal Court established under it is to be complementary to national criminal jurisdictions.


D. soulignant que les femmes migrantes sont souvent victimes de graves discriminations en tant que personnes dépendantes du régime juridique de leur époux, ainsi que le montre la directive 2003/86/CE (statut non autonome, accès limité au marché du travail, statut de résidence précaire en cas de veuvage, de divorce, etc.), mais également du fait des mentalités, clichés et pratiques négatives qui tirent leur origine dans les pays d'origine, et qui prévalent aussi dans les sociétés d ...[+++]

D. whereas women immigrants often encounter severe discrimination as individuals dependent on their spouse's legal status, on the basis of Directive 2003/86/EC (non-autonomous status, restricted access to the labour market, insecure residential status in the event of widowhood, divorce, etc.) and because of the mentality, negative stereotypes and practices brought with them from their countries of origin and prevalent in the host society as well; notes, moreover, that in some immigrant communities, they face critical problems such as ...[+++]




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Date index: 2024-01-01
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