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Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Détenu
Prisonnier
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut personnel

Vertaling van "statut de prisonniers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur la détermination du statut de prisonnier de guerre

Prisoner-of-War Status Determination Regulations


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]




Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Une personne qui prend part à des hostilités et tombe au pouvoir d’une Partie adverse est présumée être prisonnier de guerre et par conséquent se trouve protégée par la III Convention lorsqu’elle revendique le statut de prisonnier de guerre, ou qu’il apparaît qu’elle a droit au statut de prisonnier de guerre, ou lorsque la Partie dont elle dépend revendique pour elle ce statut par voie de notification à la Puissance qui la détient ou à la Puissance protectrice.

1. A person who takes part in hostilities and falls into the power of an adverse Party shall be presumed to be a prisoner of war, and therefore shall be protected by the Third Convention, if he claims the status of prisoner of war, or if he appears to be entitled to such status, or if the Party on which he depends claims such status on his behalf by notification to the detaining Power or to the Protecting Power.


c) si elle a un doute sur le droit de la personne détenue au statut de prisonnier de guerre, elle ordonne à un tribunal de tenir une audience afin de déterminer le droit de la personne détenue au statut de prisonnier de guerre et informe l’officier commandant de l’ordre donné.

(c) where the authority is in doubt with respect to the entitlement of the detainee to prisoner-of-war status, direct a tribunal to hold a hearing to determine whether the detainee is entitled to prisoner-of-war status and inform the commanding officer of the direction.


Ce que dit le général Morillon est sans doute vrai : il faudra également réactualiser les traités de Genève car la Convention prévoit certes le statut de prisonnier de guerre mais, quand le statut est incertain, il faut également prévoir l'existence de prisonniers d'une guerre non déclarée, lesquels ne doivent pas pour autant jouir de moins de garanties, de moins d'attention du point de vue du respect des droits de l'homme dans les conditions de détention.

General Morillon may well be right when he says that the Geneva treaties need to be updated, in that the Convention provides for the status of prisoner of war but, where such status is uncertain, provision needs to be made for the existence of prisoners of an undeclared war, for there is no reason why they should have fewer guarantees or receive less care in terms of respect for human rights as far as detention conditions are concerned.


Ce qui n'est pas possible si on leur accorde le statut de prisonniers de guerre tel que prévu par la Convention de Genève, étant donné que les prisonniers de guerre ont pour seule obligation de révéler leur nom, leur grade et leur matricule, alors que les combattants illégaux - le seul statut correct pour ces individus, à mon opinion, selon les dispositions de l'article 4(2) de la Convention de Genève - peuvent être interrogés.

This would not be permissible were they classified as prisoners of war under the 1949 Geneva Convention, since POWs are only obliged to divulge their name, rank and number, whereas unlawful combatants – their correct classification, in my view, according to the provisions of Article 4(2) of the Geneva Convention – can be interrogated.


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Il y avait un débat politique assez animé à travers le pays et au sein du caucus libéral sur le statut des détenus et sur la question de savoir s'il fallait demander aux Américains des garanties sur le statut des prisonniers et la façon dont ils seraient traités avant de leur remettre des prisonniers.

There was a lively policy discussion going on within the country and within the Liberal caucus about what the status of these detainees would be and whether assurances should be sought from the Americans as to the status of the detainees and how they would be treated before they should be turned over.


Enfin, nous ne pouvons que critiquer la proposition contenue dans la résolution qui nous occupe concernant la révision des conventions de Genève relatives au statut des prisonniers de guerre, au moment où nous assistons à leur totale violation de la part des États-Unis.

Lastly, I feel bound to criticise the proposal, contained in this resolution, for the revision of the Geneva Conventions on the status of prisoners of war, at a time when we are seeing the USA thoroughly violate these conventions.


Comment peut-il concilier ses prétentions avec les propos du président Bush, à l'effet qu'il n'y aura pas de tribunal—le président Bush l'a déjà dit—et que ces prisonniers n'ont pas le statut de prisonniers de guerre?

How can he reconcile his claims with President Bush's comments, to the effect that there will not be any tribunal—President Bush has already stated this—and that these prisoners do not have prisoner of war status?


- (EN) Monsieur le Président, la Commission prend acte des différentes inquiétudes exprimées par un grand nombre de députés et des implications légales de la décision des États-Unis de refuser à ces détenus le statut de prisonnier de guerre tel que prévu par la Convention de Genève.

– Mr President, the Commission notes the various concerns expressed by many honourable Members at the legal implication of the United States decision to deny these detainees prisoner of war status under the Geneva Convention.


Le gouvernement américain a introduit la notion de "combattants illégaux", un terme inconnu du droit international, tout en refusant d'accorder le statut de prisonnier de guerre aux combattants présumés d'Al-Qaida et aux soldats Taliban capturés en Afghanistan.

The US Government has introduced a category of unlawful combatants, an unknown term in international law, while refusing to grant the suspected al-Qa'ida fighters and Taliban troops captured in Afghanistan the status of prisoners of war.


Si nous ne comptons pas l'appliquer et accorder à ces prisonniers le statut de prisonniers de guerre, à quel cadre législatif comptons-nous nous reporter?

If we're not going to be using the Geneva Convention, in the sense of designating them prisoners of war, what legislative framework will we be using?




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statut de prisonniers ->

Date index: 2023-03-11
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