Vertaling van "statut de parti enregistré—et donc également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont l'enregistrement est requis en vertu de la partie 1A de la Loi sur les compagnies
Regulation respecting the form and content of the articles, certificates and other documents required to be registered under part 1A of the Companies Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon lui, le fait d'obliger un parti à présenter 50 candidats avant d'avoir le statut de parti enregistré—et donc également avant d'avoir son nom inscrit sur le bulletin de vote—contrevenait à l'article 3 de la Charte des droits et libertés puisque les petits partis n'arrivaient pas à atteindre ce seuil et se voyaient donc refuser des avantages financiers accordés aux partis enregistrés.
He argued that requiring a party to nominate 50 candidates before it could be declared a registered party, and thus before having tis name appear on the ballot, violated section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms since smaller parties could not achieve this threshold and were therefore denied some of the financial benefits accorded to registered parties.

M. Jean-Pierre Kingsley: En ce qui a trait à votre première question, le régime prévu ne s'appliquerait qu'aux 10 partis enregistrés, ceux qui ont le plein statut de parti enregistré, et non pas aux partis préinscrits, qui n'ont probablement pas encore d'association locale.
Mr. Jean-Pierre Kingsley: Regarding your first question, the scheme would apply only to the 10 registered parties, that is to those enjoying full registered party status, and not to others that are unlikely to have a local electoral district association.

Toutefois, au cours des quelque 25 années qui se sont écoulées depuis 1974, date à laquelle le système d'enregistrement des partis a été mis en place, rien n'a indiqué—du moins à ce que nous sachions—que l'on a utilisé le statut de parti enregistré de façon abusive et frauduleuse.
However, in the 25-odd years of party registration since the system was introduced in 1974, there have been no indications of that kind of abuse of the registered party status—at least to our knowledge, anyway—as a scam.

2. Le présent règlement établit également des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu'aide à la traduction et à joindre aux documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.
2. This Regulation also establishes multilingual standard forms to be used as a translation aid attached to public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record.

2. Les parties standard à intégrer dans les formulaires types multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, ainsi que les glossaires multilingues des rubriques standard, figurent respectivement aux annexes I à XI.
2. The standard parts to be included in the multilingual standard forms relating to birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record, as well as multilingual glossaries of the standard entry headings, are set out in Annexes I to XI, respectively.

Les navires de pêche qui sont enregistrés dans un État membre de l’Union ou qui battent son pavillon opèrent donc également en dehors des eaux territoriales de cet État, par exemple dans des eaux relevant de la juridiction d’autres États membres de l’Union et dans les eaux internationales.
Accordingly, fishing vessels registered in or sailing under the flag of an EU Member State also operate outside the territorial waters of the EU Member State concerned, for instance in waters under jurisdiction of other EU Member States and in international waters.

Il est donc approprié que les partis politiques nationaux utilisent également ce moyen pour faire connaître le candidat à la présidence de la Commission qu’ils soutiennent et son programme.
Therefore it is appropriate that national political parties should also use this means to make known which candidate for President of the Commission they support and the candidate’s programme.

Un certain nombre d’organisations de parties concernées doutent donc que le statut SCE offre un quelconque avantage.
A number of stakeholders’ organisations therefore doubt whether the SCE statute offers any advantage.

Tout d'abord, ce projet de loi aurait, d'après nous, pour effet de créer deux catégories de partis enregistrés, une pour les partis qui répondent aux conditions d'enregistrement pour ce qui est de la seule appartenance politique et une deuxième catégorie pour ceux qui répondent à des conditions plus rigoureuses et qui bénéficierait alors du statut de parti enregistré.
First, the proposed legislation would, in our opinion, set up two different classes of registered parties, one which would meet registration requirements for the party identifier only and a second higher threshold for other benefits of registered status.

À certains endroits, c'est un certain nombre de signatures qui donnent droit à ce statut. Si un parti obtient 10 000 signatures, par exemple, il peut obtenir le statut de parti enregistré et n'a pas pour cela à attendre les élections suivantes.
In some jurisdictions, if it's the number of signatures—let's say 10,000 signatures are required before you get registered party status—then you don't have to wait until the next election.