Traduction de «statut de nation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice [ Charte de l'Organisation des Nations Unies | Charte des Nations Unies | Statut de la Cour internationale de Justice ]
Charter of the United Nations and Statute of the International Court of Justice [ Charter of the United Nations | Statute of the International Court of Justice ]

Comité canadien d'action sur le statut de la femme [ CCASF | Comité national d'action sur la situation de la femme | Comité national d'action sur le statut de la femme | Comité pour l'égalité des femmes au Canada ]
National Action Committee on the Status of Women [ NACSW | National Action Committee on the Status of Women in Canada ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Statute of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees

Statut du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
Statute of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees

Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies
Regulation of the United Nations Joint Staff Pension Fund

Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides [ Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur le statut des réfugiés et des apatrides ]
Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons [ United Nations Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;
to acknowledge that, as the negotiations are carried out on a preferential basis, the benefits of the agreement will be limited to TiSA parties until it is multilateralised; to reject the application of a most-favoured-nation (MFN) treatment clause to non-TiSA parties until the agreement is multilateralised; to reject, as in the GATS, the inclusion of FTAs in the MFN clause;

Il convient d'indiquer les informations relatives aux dispositions de l'Union applicables en matière de sécurité, de santé et d'environnement [par exemple, la catégorie Seveso/les substances désignées figurant à l'annexe I de la directive 96/82/CE du Conseil ] ou de fournir des informations sur le statut réglementaire national de la substance ou du mélange (y compris les substances présentes dans le mélange), en les accompagnant de conseils relatifs aux mesures que le destinataire devrait prendre en conséquence.
Information shall be provided regarding relevant Union safety, health and environmental provisions (for example, Seveso category/named substances in Annex I to Council Directive 96/82/EC ) or regarding the national regulatory status of the substance or mixture (including the substances in the mixture), including advice on action that should be taken by the recipient as a result of these provisions.

3. Les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations — et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire — y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, selon les modalités prévues par le droit national applicable au type d'infrastructures énergétiques correspondant.
3. Where such status exists in national law, projects of common interest shall be allocated the status of the highest national significance possible and be treated as such in permit granting processes — and if national law so provides, in spatial planning — including those relating to environmental assessments, in the manner such treatment is provided for in national law applicable to the corresponding type of energy infrastructure.

Pour d'autres secteurs, l'APC prévoyait d'accorder aux deux parties le statut de nation la plus favorisée.
For other sectors, the PCA provided for mutual most favoured nation status.

Il est clair que le véritable travail ne fait que commencer puisqu’il faut à présent assurer la transition vers la liberté et le statut de nation du Sud-Soudan.
Of course, the real work is now beginning in making the transition to freedom and nationhood for Southern Sudan.

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.

Par conséquent, l’évolution du statut à l’égard de l’Union de l’île de Saint-Barthélemy, qui répond à une demande démocratiquement exprimée par ses représentants élus, ne devrait pas porter atteinte aux intérêts de l’Union et devrait constituer une étape cohérente avec l’accès de l’île à un statut d’autonomie en droit national,
As a result, the change in the status with regard to the Union, of the island of Saint-Barthélemy, in response to the democratically expressed request of its elected representatives, should not jeopardise the Union’s interests and should be consistent with the access of the island to autonomous status under national law,

Nos amendements visent simplement à préciser que le terme «national» en football ne signifie pas nécessairement «de l’État membre» et rien dans le présent rapport ou dans la terminologie employée ne peut saper ou faire douter du statut des nations footballistiques historiques que sont l’Écosse, le Pays de Galles et l’Angleterre.
Our amendments simply make it clear that ‘national’ in football does not necessarily mean ‘Member State’, and nothing in this report or in the terminology of this report ought to in any way bring into doubt or undermine the status of the historic footballing nations of Scotland, Wales and England.

D’autres peuples sont passés du statut de nations captives à celui de nations libres.
Well, other peoples changed their status from captive nations to free nations.

- le statut modeste de la Communauté dans la plupart des agences des Nations unies (à l'exception de la FAO où la CE a le statut de membre à part entière et du PAM où elle est "observateur privilégié"), qui limite les possibilités pour la Commission de fournir aux organes dirigeants une contribution directe dans le domaine des politiques à mener.
- The weak status of the Community in most of UN agencies (with the exceptions of FAO, where the EC has the status of full member, and of WFP, where it is a "privileged observer") which limits the possibilities for the Commission to provide direct policy input to the governing bodies.