Traduction de «statut de consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

étude de consommation | étude du consommateur | étude des consommateurs | étude consommateur
consumer research

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines actions seront gérées par l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs: en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[45], la Commission a confié[46] à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs l’exécution de tâches de gestion relatives au programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013).
Some actions will be managed by the Executive Agency for Health and Consumers (EAHC): In accordance with Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for Executive Agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes[45], the Commission has entrusted[46] the Executive Agency for Health and Consumers with implementation tasks for the management of the Programme of Community Action in the field of Consumer policy for 2007-2013.

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.
The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.

À cet égard, il conviendrait de prévoir des dispositions plus strictes, pour l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, qu’en matière de crédits aux consommateurs, d’exiger des intermédiaires de crédit des informations plus précises sur leur statut et les relations qu’ils entretiennent avec le prêteur, afin de pouvoir déceler tout conflit d’intérêts potentiel, et de veiller à ce que tous les acteurs participant à l’octroi de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers soient dûment admis et surveillés.
In this respect, the provisions on the creditworthiness assessment should be strengthened in comparison to consumer credit, more precise information should be provided by credit intermediaries on their status and relationship with the creditors in order to disclose potential conflicts of interest, and all actors involved in the origination of credit agreements relating to immovable property should be adequately admitted and supervised.

L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (ci-après l’«Agence») est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024; elle se substitue et succède à l’agence exécutive créée par la décision 2004/858/CE, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003.
The Consumers, Health and Food Executive Agency (hereinafter referred to as the Agency) is hereby established and shall replace and succeed the executive agency set up by Decision 2004/858/EC from 1 January 2014 until 31 December 2024, its statute being governed by Regulation (EC) No 58/2003.

Il devrait être possible d'utiliser les critères suivants afin d'identifier les paiements nationaux équivalant à des paiements transfrontaliers: la monnaie utilisée, le moyen utilisé pour initier, exécuter et conclure le paiement, le degré d'automatisation, la valeur de la transaction, toute garantie de paiement, le statut du consommateur, la relation avec le prestataire de services de paiement, la forme du consentement ou l'instrument de paiement utilisé tel que défini à l’article 4, point 23, de la directive 2007/64/EC.
It should be possible to use the following criteria to identify the national payment corresponding to a cross-border payment: the currency used, the channel used to initiate, execute and terminate the payment, the degree of automation, the value of the transaction, any payment guarantee, the customer status, the relationship with the payment service provider, the form of consent or the payment instrument used, as defined in Article 4(23) of Directive 2007/64/EC.

Je ne m’attendais pas à voir aussi tôt des améliorations à mon statut de consommateur grâce, notamment, à cette directive.
I did not expect to see improvements to my status as a consumer so soon and from this directive, in particular.

24. souligne une fois de plus qu'il faut mettre en place un cadre européen en faveur d'une "initiative pour l'entreprenariat social" destinée à accompagner des propositions spécifiques pour le secteur des coopératives, le statut des mutualités et le statut des fondations; demande à nouveau une proposition législative sur les recours collectifs protégeant les droits des consommateurs et servant d'instrument collectif contre les abus dont pourraient être victimes les consommateurs et de cadre réglementaire identique pour toutes les sociétés européennes;
24. underlines once again the necessity to set up a European framework for a ‘Social Business Initiative’ which should accompany specific proposals on the Cooperative sector, Statutes for Mutual societies and Foundations; repeats its request for a legislative proposal on Collective Redress protecting consumer rights, and providing at the same time, for a collective instrument against consumer abuses and for a fair level-playing-field for European companies;

L'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs a été instituée le 20 juin 2008, en vertu du règlement 58/2003 portant statut des agences exécutives de l’Union européenne.
The Executive Agency for Health and Consumers was established on 20 June 2008 under Regulation 58/2003 laying down the statute for European Union executive agencies.

Je ne voudrais pas d’une situation où le nouveau statut introduirait un facteur de discrimination, avec des consommateurs estimant que si vous n’êtes pas suffisamment important pour envisager d’adopter le statut de société privée européenne, c’est que votre taille est insuffisante pour faire des affaires en Europe.
I would not like to see the situation where the new statute introduced a factor of discrimination where consumers were concerned that if you were not big enough to consider it worth being a European private company, you are not big enough to do business in Europe.

J. considérant que la législation européenne et les législations nationales ainsi que leur cohérence doivent donner au consommateur confiance dans le statut juridique et la sécurité juridique des transactions frontalières,
J. whereas European and national legislation, and the connection between them, must create consumer confidence in the judicial status and legal certainty of cross-border transactions,