Traduction de «statut conféré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut conféré par la protection subsidiaire | statut de protection subsidiaire
subsidiary protection status

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides [ Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur le statut des réfugiés et des apatrides ]
Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons [ United Nations Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons ]

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé
Statute of the Hague Conference on Private International Law

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Conférence nationale sur le statut des artistes
National Conference on the Status of the Artist

Conférence sur le statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique
Conference on the Statute of the International Atomic Energy Agency

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres peuvent révoquer le statut [.] conféré par la protection subsidiaire octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.
2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).

(45) Il convient, dans la mesure du possible, de tenir compte des besoins spécifiques et des caractéristiques de la situation des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire dans les programmes d'intégration qui leur sont proposés, notamment, le cas échéant, les cours de langue et les informations relatives aux droits et obligations individuels afférents à leur statut de protection dans l'État membre concerné.
(45) The specific needs and particularities of the situation of beneficiaries of refugee status or subsidiary protection status should be taken into account, as far as possible, in the integration programmes provided to them including where appropriate language training and information concerning individual rights and obligations related to their protection status in the Member State concerned.

(33) En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient s'assurer que les personnes bénéficiant d'une protection internationale sont dûment informées d'un réexamen éventuel de leur statut et qu'elles ont la possibilité d'exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée visant à retirer le statut qui leur avait été octroyé.
(33) With respect to the withdrawal of refugee or subsidiary protection status, Member States should ensure that persons benefiting from international protection are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

La décision prise aujourd'hui d'accorder à SHARE le nouveau statut juridique de consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) contribuera à assurer la viabilité à long terme de l'enquête SHARE , puisque ce statut confère une structure juridique et de gouvernance sur mesure, propice à un établissement rapide et à une gestion efficace des projets.
The decision today to give SHARE the new legal status as a European Research Infrastructure Consortium, or "ERIC" for short, will help to ensure the long-term sustainability of SHARE, since "ERICs" benefit from a tailor-made legal and governance structure, allowing them to be set up quickly and to operate efficiently.

”3 bis. Les États membres peuvent retirer le statut de résident de longue durée en cas de révocation ou de fin du statut conféré par la protection internationale ou de refus de le renouveler, conformément à l'article 14, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2004/83/CE, si le statut de résident de longue durée a été obtenu sur la base du statut conféré par la protection internationale".
”3a. Member States may withdraw the long-term resident status in the event of the revocation, ending or refusal to renew international protection status as prescribed by Articles 14(3) and 19(3) of Directive 2004/83/EC if the long-term resident status was obtained on the basis of international protection status”.

Avant cela, dans le programme de La Haye de novembre 2004, le Conseil européen avait déjà confirmé que la deuxième phase consisterait à mettre en place une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire.
Prior to this, in the Hague Programme of November 2004, the European Council had already reiterated that the next phase would consist of the establishment of a common asylum procedure and a uniform status for persons who are granted refugee or subsidiary protection status.

La directive relative aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire dans l'UE a également été adoptée au cours de cette session du Conseil, sans faire l'objet d'un débat.
The Asylum Qualification Directive on the criteria for awarding refugee and subsidiary protection status in the EU was also adopted at this Council meeting, without debate.

Cette proposition vise à prévoir un cadre pour un régime de protection internationale, s'appuyant sur les obligations internationales et communautaires existantes et sur la pratique actuelle des États membres et comprenant deux catégories complémentaires de protection, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, afin de préserver la primauté de la convention de Genève à l'intérieur de ce régime.
The purpose of the proposal is to provide a framework for an international protection regime, based on existing international and Community obligations and current Member States practice, and separated into the two complementary categories of refugee and subsidiary protection in order to maintain the primacy of the Geneva Convention in such a regime.

Quand le statut de ces femmes a été rétabli, cela n'était pas le statut conféré par le paragraphe 6(1).
When those women regained status, they did not regain 6(1) status.