Traduction de «statut canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité canadien d'action sur le statut de la femme [ CCASF | Comité national d'action sur la situation de la femme | Comité national d'action sur le statut de la femme | Comité pour l'égalité des femmes au Canada ]
National Action Committee on the Status of Women [ NACSW | National Action Committee on the Status of Women in Canada ]

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

Conseil canadien du statut de l'artiste
Canadian Council on the Status of the Artist

Conseil consultatif canadien sur le statut de l'artiste
Canadian Advisory Council on the Status of the Artist

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les investisseurs canadiens et étrangers applaudiront à cette initiative qui devrait améliorer les perspectives à long terme des actionnaires, tout en protégeant le statut canadien de Petro-Canada et de Cameco.
Canadian as well as foreign investors will applaud this initiative, which should improve the long term outlook for shareholders as well as protect the Canadian status of Petro-Canada and Cameco.

En même temps, il conserve à Petro-Canada et à Cameco leur statut canadien.
At the same time it will protect the Canadian status of Petro-Canada and Cameco.

Je sais déjà que la simple perspective de l'adoption du projet de loi C-31 avait empêché certains cadres de sociétés multinationales d'accepter des postes à l'étranger car ils ne voulaient pas mettre leur statut canadien en danger.
I know already that just the mere prospect of Bill C-31 passing kept some multinational executives from accepting positions abroad because they didn't want to risk their Canadian status.

Les produits européens disposant d'une indication géographique bénéficieront d'un statut spécial sur le marché canadien.
European products with geographical indications will enjoy special status on the Canadian market.

Le sénateur Nolin: Je suis convaincu qu'un traité international, pour qu'il ait force de loi au Canada, doit être entériné par une loi du Parlement, à moins que l'honorable sénateur ne démontre que le traité ou les documents internationaux auxquels nous avons adhéré font partie des statuts canadiens et qu'aucun tribunal canadien n'ordonnera à un ministre de renverser cette décision.
Senator Nolin: I am sure that, for an international treaty to have the force of law in Canada, it must be sanctioned by an act of Parliament, unless you can show me that the treaty or international documents which we signed are part of Canadian statutes and that no Canadian court would order the minister to reverse the decision.

Comme je le dis dans mon mémoire, qui est en fait une lettre adressée au ministre Axworthy et que j'ai préparée hier soir, que je viens tout juste de lui remettre nous nous connaissons depuis l'époque où nous étions tous les deux universitaires à Winnipeg, il y a une trentaine d'années je voudrais approuver, sans réserve, le Statut de Rome et le statut canadien, mais je ne le peux pas.
As I say in my paper, which is a letter to Minister Axworthy that I prepared overnight and which I just gave to him we know each other from when we were both academics in Winnipeg some 30 or more years ago I would like to approve, without reservation, both the Rome Statute and the Canadian statute, but I cannot.