Vertaling van "statut attribué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut attribué
assigned status

risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population
attributable risk

risque attribuable | risque attribuable (pour cent) chez les exposés | risque attribuable (pour cent) dans la population
attributable risk percent

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

risque attribuable à un facteur donné | excès de risque | risque excédentaire | risque en excès | risque attribuable
attributable risk | risk difference | Excess risk

résultat attribuable aux actionnaires ordinaires | bénéfice attribuable aux actionnaires ordinaires
income available to common shareholders | income available to common stockholders | income available to ordinary shareholders

numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement
individually allocated call number | individually allocated number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«1» si le statut attribué s’explique par un changement de méthode ou de modèle ou par une modification des principales hypothèses de notation, ou
‘1’ where the watch/review status is due to changes in methodologies, models or key rating assumptions, or

Le statut attribué à chaque espèce est établi par consensus et nécessite une majorité des deux tiers des voix exprimées.
The status assigned to each species is based on consensus, ensured by requiring a two-thirds majority of the votes cast.

Il ne suffira pas de porter un jugement fondé sur le statut qu'on attribue à une personne, et il est clair que lorsqu'un policier pourra obtenir cette information de la part de la victime, si elle a le statut d'Indien inscrit, ou de sa famille, il pourra saisir cette information dans le système, mais la collecte de données continuera d'être un défi.
Making a judgment that's based on ascribing status is not going to be sufficient for anyone's purposes, and certainly where police can access that information from either the victim or from a situation where someone has registered status, or where family members provide that information, it can be entered, but data collection is going to be an ongoing challenge.

Question n 1184 Mme Judy Foote: En ce qui concerne le Fonds de développement communautaire et la Grand Bank Development Corporation (GBDC): a) quel est le montant total du financement attribué en 1991 à la GBDC au titre du Fonds de développement communautaire et le financement a-t-il été versé sous forme de paiement forfaitaire; b) quel organisme administre le financement fourni à la GBDC; c) le financement fourni à la GBDC est-il épuisé, et, si tel n’est pas le cas, combien en reste-t-il; d) quel est le coût opérationnel annuel de la GBDC; e) quelle est la situation actuelle de la GBDC; f) y a-t-il des plans pour modifier la situation de la GBDC dans un avenir proche et, si tel est le cas, (i) qu’indiquent précisément les documents justifiant cette modification et, autrement, (ii) la GBDC sera-t-elle autorisée à poursuivre ses activités, afin de s’acquitter de son mandat, jusqu’à ce que le financement initial figurant à son bilan tombe à zéro; g) si la GBDC devait cesser ses activités, qu’arrivera-t-il aux sommes restant du financement versé à l’origine au titre du Fonds de développement communautaire et aux revenus provenant des sommes investies depuis l’obtention du financement; h) quel est le statut du Fonds de développement communautaire attribué à (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; i) l’une de ces collectivités a-t-elle épuisé son financement et, si tel est le cas, (i) a-t-elle eu l’autorisation de continuer à s’acquitter de son mandat jusqu’à épuisement des fonds, et, sinon, (ii) la portion inutilisée des fonds a-t-elle été donnée à une autre organisation ou agence pour qu’elle les administre?
Question No. 1184 Ms. Judy Foote: With regard to the Community Development Fund and the Grand Bank Development Corporation (GBDC): (a) how much funding in total was allocated in 1991 to the GBDC under the Community Development Fund and was the funding received in a lump sum payment; (b) what organization administers the GBDC fund; (c) has the GBDC fund been exhausted and, if not, how much is left in this fund; (d) what is the annual operational cost of the GBDC; (e) what is the current status of the GBDC; (f) are there plans to change the GBDC status in the near future and, if so, (i) what are the details of any documentation stating the rationale for the change in status and, if not, (ii) will the GBDC be allowed to continue operating, in the interest of fulfilling its mandate, until such time as the initial funding on the Corporation’s balance sheet reaches zero; (g) should the GBDC cease to operate, what will happen to the unspent fund originally allocated under the Community Development Fund and the revenues being generated by money it has invested since the fund was established; (h) what is the status of the Community Development Fund allocated to (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; and (i) have any of those communities exhausted their funding and, if so, (i) were they permitted to continue their mandate until their funds were exhausted and, if not, (ii) was the unused portion of their funding given to another organization or agency to administer?

Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.
Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.

Ces opérateurs se verront attribuer le statut d’ « opérateur sûr » par les autorités nationales pour une période de trois ans, qui pourra être renouvelée ; permet une reconnaissance dans toute l’UE de l’attribution du statut d’ « opérateur sûr » ; facilite la création de chaînes d’approvisionnement sûres composées d’ « opérateurs sûrs » ; permet à un « opérateur sûr » de profiter d’une « procédure accélérée » lors des contrôles de sûreté tant à l’intérieur de l’UE (dans des ports, par exemple) qu’aux frontières extérieures où les douanes mettent en œuvre de nouvelles règles de sûreté ; encourage les « opérateurs sûrs » à se démarquer d’une manière positive de leurs concurrents n’ayant pas le statut d’ « opérateur sûr » dans le marché des transports.
Such operators will receive “secure operator” status from national authorities for a period of three years which is renewable; Allows a nationally awarded “secure operator” EU-wide recognition; Facilitates the creation of secure supply chains consisting of “secure operators”; Enables a “secure operator” to enjoy fast track treatment at security checks both inside the EU (e.g. ports) and at external borders where customs are implementing new security rules; Encourages “secure operators” to positively distinguish themselves from non-secure competitors in the transport market.

1. Les États membres adoptent des règles autorisant le retrait du statut d’«opérateur sûr» lorsqu’ils estiment que l’opérateur contrevient gravement ou de manière répétée aux conditions selon lesquelles le statut a été attribué.
1. Member States shall introduce rules which allow withdrawal of “secure operator” status where the operator is found to be in serious or repeated breach of the conditions under which the status was awarded.

Le Président Kuchma a demandé que le statut d'économie de marché soit attribué à son pays dès que possible.
President Kuchma asked that his country be granted market economy status as soon as possible.

Le tableau des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ci-après dénommé "statut";
The establishment plan must specify the number of highly qualified technical or scientific personnel who are accorded special advantages under the specific provisions of the Staff Regulations of officials of the European Communities and Conditions of employment of other servants of the European Communities hereinafter referred to as "the Staff Regulations";

Le tableau des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux quels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut applicables à ces fonctionnaires,
The establishment plan must specify the number of highly qualified technical or scientific personnel who are accorded special advantages under the Staff Regulations applicable to these officials;