Traduction de «statuera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Cour statuera définitivement
The Court will give final judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin de cette période, vous devez soit être libéré, soit être entendu par un juge qui statuera sur la poursuite de votre détention.
At the end of that period you must either be released or be heard by a judge who will decide on your further detention.

1. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera à la majorité qualifiée.
1. Where a provision of the Treaties which may be applied in the context of enhanced cooperation stipulates that the Council shall act unanimously, the Council, acting unanimously in accordance with the arrangements laid down in Article 330, may adopt a decision stipulating that it will act by a qualified majority.

2. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des actes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.
2. Where a provision of the Treaties which may be applied in the context of enhanced cooperation stipulates that the Council shall adopt acts under a special legislative procedure, the Council, acting unanimously in accordance with the arrangements laid down in Article 330, may adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure.

Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the ‘EC Treaty’).

Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast.

À la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED qui sera effectué par le Conseil d'ici à la fin de 2004, le Conseil statuera, avant mars 2005:
In the light of the outcome of the mid-term reviews of the country strategies and of the Council's performance review of the EDF by the end of 2004, the Council will decide by March 2005:

Cependant, le 29 août 2003, les divergences de vues qui existaient depuis longtemps entre l'UE et certains de ses partenaires commerciaux ont, à la demande des Etats-Unis, du Canada et de l'Argentine, abouti à la création d'un panel OMC qui statuera sur la question des OGM.
However, on 29 August 2003 the long-standing divergence of views between the EU and some of its trading partners culminated in the establishment of a WTO panel, at the request of the US, Canada and Argentina, to rule on the matter of GMOs.

3. La Commission présente au Conseil, trois ans après la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, un rapport sur l'expérience acquise par les États membres en ce qui concerne notamment les dispositions mentionnées aux paragraphes 1 et 2, accompagnées d'éventuelles propositions visant à modifier ces dispositions, sur lesquelles le Conseil statuera à la majorité qualifiée.
3. Three years after the implementation of the provisions of this Directive, the Commission shall submit to the Council a report on the experience acquired by the Member States, particularly as regards the provisions referred to in paragraphs 1 and 2, possibly accompanied by proposals to amend those rules, on which the Council shall act by a qualified majority.