Traduction de «statuer sur un différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statuer sur un différend
to decide in a dispute

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]

statuer sur le fond d'un différend [ connaître du fond d'un différend ]
deal with the merits of a dispute

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«tribunal arbitral», toute personne ou instance désignée dans le cadre d'un accord pour statuer sur un différend investisseur-État;
‘arbitration tribunal’ means any person or body designated under an agreement to rule on an investor-to-state dispute;

En ce qui la concerne, la Cour relève qu’elle est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis , et que rien n’empêche qu’un tel accord soit donné préalablement par référence à une catégorie de différends prédéfinis.
As regards the Court itself, the Court observes that it has jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject-matter of the Treaties, if that dispute is submitted to it under a special agreement , and there is no reason why such agreement should not be given in advance with reference to a class of pre-defined disputes.

Elle reproche à l'Irlande d'avoir méconnu la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du droit communautaire.
The Commission claims that Ireland has failed to respect the Court’s exclusive jurisdiction to rule on any dispute concerning the interpretation and application of Community law.

2. S'il s'avère impossible de parvenir à un accord par la voie prévue au paragraphe 1, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre des États membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.
2. Where agreement cannot be reached using the arrangement in paragraph 1, the Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to rule on any dispute between Member States regarding the interpretation or the application of this Convention, whenever such dispute cannot be settled by the Council within six months of its being referred to the Council by one of its members.

2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre des États membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.
2. The Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to rule on any dispute between Member States regarding the interpretation or the application of this Convention, whenever such dispute cannot be settled by the Council within six months of its being referred to the Council by one of its members.

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-55, Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
The House proceeded to the consideration of Bill C-55, an act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other acts in relation thereto, as reported (without amendment) from the committee.

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib) propose: Que le projet de loi C-55, Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Hon. Ron Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib) moved that Bill C-55, an act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon territory and to amend other acts in relation thereto, be read the second time and referred to a committee.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion: Que le projet de loi C-55, Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from October 21 consideration of the motion that Bill C-55, an act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon territory and to amend other acts in relation thereto, be read the second time and referred to a committee.